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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 16:02

Fiscalité des politiques

Le projet de loi de finances pour 2017 comporte une disposition qui modifie la fiscalisation des indemnités des élus locaux. Cette fiscalisation existe depuis 1993 sur la base d’un amendement que j’avais alors présenté. A l’époque cette fiscalisation des indemnités locales constituaient une grande nouveauté. Pour la rendre claire et lisible, il s’agissait d’un prélèvement à la source - déjà ! – mais forfaitaire. De plus, les sommes perçues à ce titre étaient reversées aux petites communes pauvres sous forme d’une nouvelle dotation dite « élu local » qui existe toujours. L’année suivante, la droite revenue au pouvoir a assoupli cette fiscalisation en permettant aux élus de l’incorporer dans leur impôt sur le revenu et surtout en leur offrant la possibilité de choisir l’imposition la plus avantageuse. En modifiant ce dispositif à partir de 2017, le gouvernement ne laisse plus le choix aux élus locaux, leurs indemnités seront désormais imposées dans le cadre normal de l’impôt sur le revenu. Plus question de retenir la formule la plus douce. C’est une disposition heureuse qui va se traduire par une indemnisation accrue - et normale - des indemnités locales (sauf pour les maires des communes de moins de 500 habitants qui ne sont pas imposés).

L’indemnité parlementaire

L’indemnité parlementaire – en fait le traitement – a été fixée en 1958, par une ordonnance valant loi organique. Elle est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois dans la catégorie dite « hors échelle » qui regroupe les emplois les mieux payés de la fonction publique. L’indemnité parlementaire est égale à la moyenne du traitement le plus bas, et du traitement le plus élevé de la catégorie.

Soit, actuellement une somme de 5547,77 euros. S’est ajoutée à cette somme, un peu plus tard une indemnité de résidence dont le taux varie suivant la zone géographique où l’on exerce. A paris, ce taux représente 3% de l’indemnité de base soit 166,43 euros.

Enfin l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité de fonction, égale au quart de l’indemnité parlementaire qui constituait à l’époque une sorte de prime d’assiduité. D’ailleurs le règlement de l’Assemblée prévoit (article 159) qu’un manque d’assiduité peut entrainer une retenue sur cette indemnité. Son montant s’élève à 1428,55 euros.

A l’époque l’indemnité parlementaire n’est imposable que partiellement – compte tenu des frais professionnels à la charge des députés – selon des critères qui avaient été fixés en 1928.

Au cours de la deuxième séance du 22 décembre 1992, consacrée à la loi de finances rectificative, l’Assemblée décide d’imposer l’indemnité de base et l’indemnité de résidence dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu à partir des revenus perçues en 1993.

Aucune allusion n’est faite à l’indemnité de fonction qui reste non imposable.

Ultérieurement, l’Assemblée mettra en place, pour les députés une indemnité représentative de frais (IRFM). Le montant de cette dernière étant fixé par voie législative pour être soumis à la CSG (article 55 de la loi de finances rectificative pour 2002), elle entrait dans le champ de l’article 81 du code général des impôts selon lequel « les allocations pour frais dont le montant est fixé par la loi sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration ».

A partir de ce moment, l’indemnité de fonction change de nature et devient un complément de revenu qui devrait être imposé.

J’ai donc préconisé depuis plusieurs années cette imposition. Elle est devenue effective à partir de 2017, à la suite du vote de l’amendement déposé par Madame Pirès Beaune et une cinquantaine de collègues socialistes (dont moi même).

Les indemnités ministérielles

Concernant les ministres, leur rémunération a été modifiée en 2002, suite à la suppression des fonds spéciaux qui complétaient leur rémunération. Son montant a été calqué sur celle des parlementaires et comprend : un traitement brut calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de la catégorie « hors échelle », une indemnité de résidence (3%), une indemnité de fonction égale à 25% des deux précédentes,

Les deux premières sont imposables à l’impôt sur le revenu, par contre l’indemnité de fonction ne l’est pas.

En 2007, le traitement du Président de la République a été aligné sur celui du Premier ministre avec un régime fiscal identique.

En 2012, le Président de la République a proposé une réduction de 30% de son traitement et de celui de ses ministres (la mesure a été prise par décret n°2012-983 du 23 août 2012).

En conséquence le traitement du Président de la République et du Premier ministre sont actuellement de 14 910 euros bruts mensuels soit :

  • 11 580 euros comme traitement de base,
  • 347 euros au titre de l’indemnité de résidence,
  • 2982 euros comme indemnité de fonction,

Quant aux ministres, leur traitement est de 9940 euros bruts mensuels dont :

  • 7720 euros comme traitement de base,
  • 231 euros au titre de l’indemnité de résidence,
  • 1988 euros comme indemnité de fonction,

Les frais de ces diverses personnalités sont, par ailleurs, pris en charge par l’Elysée, Matignon, et les ministères concernés avec les crédits de représentation et de déplacements dont ils disposent. Leurs frais étant pris en charge, l’indemnité de fonction n’a plus de raison d’être exonéré d’impôt. C’est pourquoi, j’ai déposé un amendement fiscalisant cette indemnité de fonction. Avec un avis favorable du ministre Eckert, l’Assemblée a voté cette fiscalisation à partir des revenus 2017, quelles en sont les conséquences ?

On peut penser que chacune de ces personnalités sera imposée pour ce supplément de revenu dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Compte tenu des modalités d’établissement de l’impôt sur le revenu, le taux réel d’imposition de ce revenu supplémentaire sera de l’ordre du tiers, soit pour le Président et le Premier ministre, un impôt supplémentaire de 12000 euros, pour les ministres de 8000 euros et pour les parlementaires de 5600 euros. Au total, le gain pour l’Etat sera de l’ordre de 5,5 millions d’euros.

Une nouvelle illustration de la république exemplaire voulue par François HOLLANDE.

 

 

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Published by René Dosière