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En 7 jours j'ai eu la satisfaction de faire voter 7 amendements qui suppriment des situations anormales et, en conséquence, permettent de réaliser des économies parmi les collectivités locales et dans le budget de l'Etat.
1) Les avantages en nature des élus
Aujourd'hui, lorsqu'un élu bénéficie pour remplir sa fonction d'avantages en nature (voiture, téléphone, ordinateur...) c'est le responsable de l'exécutif qui, le plus souvent, décide des bénéficiaires et des modalités d'attribution dans une certaine opacité.
Mon amendement, adopté le 28 juin dernier à 0h30, à l'occasion d'un texte sur les collectivités d'Outre-mer, oblige les collectivités - métropole et Outre-mer - à prendre une délibération.
La commission mixte paritaire (6 sénateurs, 6 députés) a adopté ce jour, de manière unanime et définitive cet amendement dans la rédaction suivante "Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal (général, régional, intercommunal, territorial) peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage."
2) La suppression de l'écrêtement
En cas de cumul d'indemnités, il existe un plafond qu'un élu - local ou national - ne peut dépasser : ce plafond est fixé à 8300 euros mensuels. Toutefois, les indemnités de certains élus dépassent ce plafond : dans ce cas, existe un "écrêtement". Le surplus de la somme peut être reversé à un membre élu de la collectivité dès lors qu'une délibération est prise. Mais ce système n'est pas satisfaisant car ces reversements sont susceptibles de donner lieu à des abus. J'ai donc proposé de supprimer cet "écrêtement" en précisant que les sommes en question resteraient dans le budget de la collectivité concernée.
Adopté le 28 juin à 0h30, cet amendement a lui aussi été adopté, à l'unanimité, par la CMP ce 5 juillet dans le texte suivant "La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction".
3) Le fonctionnement des institutions de la Polynésie Française
A l'occasion de la discussion d'un texte de loi sur le fonctionnement de la Polynésie française, j'ai fait voter, trois amendements, jeudi 30 juin dans la matinée.
- Le premier fixe un plafond à la rémunération des membres de l'assemblée de Polynésie. Jusqu'à présent, l'assemblée de la Polynésie était la seule à fixer, elle-même, le montant de ses indemnités. Le plafond retenu est en diminution de 10% par rapport à la situation d'aujourd'hui.
intervention dans l'hémicycle
- Le second fixe également un plafond (en diminution de 10% par rapport à la situation actuelle) pour la rémunération des ministres, fixée librement par l'assemblée.
- enfin le troisième supprime une instance créée sous la présidence de Gaston Flosse, dont l'utilité a été mise en doute par un rapport des inspections générales (finances, administrations, affaires sociales) qui a par ailleurs relevé son coût élevé.
La commission mixte paritaire Sénat-Assemblée Nationale, réunie ce 5 juillet a accepté, à l'unanimité ces trois amendements devenus définitifs. Au total une économie de 1,3 millions d'euros par an pour la Polynésie.
4) Les dépenses des autorités administratives indépendantes
A l'automne dernier, j'ai publié, avec un collègue de la majorité, un rapport sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. A cette occasion nous nous sommes aperçus que les budgets de ces autorités augmentaient plus rapidement que le budget des divers ministères.
C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances rectificative, j'ai fait voter le samedi 11 juin à 6h20 du matin - après une nuit de séance - deux amendements qui fixent un plafond - en particulier concernant les effectifs - à ces organismes.
Le sénat avait supprimé ces deux amendements qui ont été rétablis par la commission mixte paritaire réunie le 29 juin et adopté le 5 juillet par l'assemblée.
Ce sont les articles 35 et 36 de la loi de finances rectificative.
L'ensemble de ces amendements représente plusieurs millions d'économies, mais surtout met un terme à des situations anormales.
Plusieurs médias ont relayé ces informations :
extrait du Nouvelobs du 5 juillet 2011, intitulé "indemnités des élus : Merci, Monsieur Dosière !"
Extrait du nouvelobs 5 juillet 2011
Article de Jean Michel Roustand extrait du journal l'Union du 10 juillet 2011.
L'union 10 juillet 2011
