Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

  • : Blog de René Dosière
  • Blog de René Dosière
  • : Site de René Dosière Député de la 1ère circonscription de l'Aisne
  • Contact

Livre

Le contacter

50 rue Jean Baptiste Lebas 

02000 LAON Cedex 
03 23 23 24 25 

03 23 23 63 54 (fax) 

rdosiere@assemblee-nationale.fr

 

6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 13:38

De 1946 à 2001, une partie des « fonds spéciaux » destinée au financement, par définition secret, des services de sécurité (intérieure et extérieure) a été utilisée au fonctionnement des ministères et à la rémunération – sous forme de primes – des ministres et des membres de leur cabinet. Le système, connu des seuls spécialistes va être mis sur la place publique, à l’été 2001, en pleine cohabitation Chirac-Jospin. Les juges découvrent que J. Chirac a payé, en liquides, de nombreux voyages du temps où il était maire de Paris. On explique, du côté de J. Chirac, que cet argent liquide provient des fonds spéciaux du temps où il était Premier ministre, et précise que ce système fonctionne toujours.

En conséquence, Lionel Jospin, Premier ministre demande, le 4 juillet, au Premier président de la Cour des Comptes de lui adresser des propositions dans le cadre d’un réexamen du régime des fonds spéciaux. La note de M. Logerot, est remise, le 10 octobre 2001. La note fait apparaître que le volume des fonds spéciaux s’élevait entre 64 et 70 millions d’euros dans les années 1991 à 1995 (86,7 millions en 1992), pour se situer à 69,3 millions en 1998 et se stabiliser ensuite.

La destination des fonds comporte trois lignes :

·      Les fonds spéciaux du Gouvernement (10%) de l’enveloppe

·     Les fonds spéciaux à destination particulière, subdivisés en deux sous-enveloppes : les dépenses de la DGSE (60% des crédits), et les dépenses diverses (30%).

A l’exception des fonds attribués aux services secrets, les autres demeurent à la libre disposition du Premier ministre.

Lionel Jospin, en réponse aux allusions de J. Chirac durant son entretien télévisé du 14 juillet, donnera, pour la 1ère fois, la répartition de ces dotations pour l’année 2001 (30,1 millions d’euros)

·      Présidence de la République : 3,7 millions

·      Ministère des Affaires étrangères : 0,3 millions

·      Fonctionnement de l’Hôtel Matignon : 5,5 millions

·      Rémunérations complémentaires des personnels du cabinet du PM : 3,7 millions

·      Rémunérations complémentaires des cabinets ministériels : 7,9 millions

·      Actions humanitaires : 1,8 millions

·      Supplément affecté à la DGSE : 5,7 millions

Il en ressort que près du tiers des fonds spéciaux (soit de l’ordre de 20 millions d’euros)  sont affectés à des dépenses de fonctionnement et de rémunération sans lien avec des impératifs de sécurité extérieure ou intérieure de l’Etat.

Si les sommes affectées au fonctionnement des ministères (frais de représentation, dotation de l’Elysée, dépenses diverses) sont attribuées aux comptes concernés par virement bancaire, les sommes destinées à la rémunération complémentaire des cabinets ministériels (primes) sont retirées, en espèce auprès de la Banque de France (11,6 millions pour l’année 2001).

Le chef de cabinet du Premier ministre attribue, à chaque chef de cabinet, de ministre, les crédits correspondant (toujours en espèces).

Ensuite, dans chaque ministère, les fonds sont l’objet d’une première répartition, entre le ministre d’une part et les membres de son cabinet. Une seconde répartition s’effectue, par « enveloppes » entre les membres de cabinet.

Bien entendu, il n’existe aucun chiffre permettant de connaître tant la somme attribuée à chaque ministère (le Canard enchainé évoque une dotation de 18000 euros mensuels aux « grands ministères », 12000 pour les « petits » et 5000 pour les secrétariats d’Etat) que la répartition interne aux ministères. On ne connaît pas la clé de répartition existante entre le ministre et ses collaborateurs.

On retiendra de ce mécanisme, que, pendant près de cinquante ans, les ministres de la République ont perçu une part importante de leur rémunération en espèces, c’est à dire soustraite à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales !

La décision de Lionel Jospin, de mettre un terme à ce dispositif opaque à partir de 2002 constitue donc une véritable révolution administrative. Il est remplacé par une attribution transparente, d’une indemnité de sujétions particulières institué au profit des membres des cabinets ministériels (mais non des ministres) par un décret du 5 décembre 2001.

Désormais, on ne parle plus de « primes de cabinet » mais d’ISP, ces dernières sont soumises à l’impôt et aux contributions sociales. On en connaîtra le montant car il sera rendu public dans une publication officielle – et annuelle – sur les cabinets ministériels.

Concernant les ministres, la régularisation attendra quelques mois : à l’été 2002, le gouvernement de JP Raffarin procède « à l’insu de son plein gré » à une revalorisation de 70% du traitement ministériel. Désormais, là encore, les choses sont transparentes : chaque ministre dispose de la même rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales (cette rémunération sera diminuée de 30% en 2012, conformément à un engagement de campagne de F. Hollande.

 

Les indemnités de sujétion particulières (ISP)

 

Elles sont attribuées aux fonctionnaires affectés dans les cabinets ministériels, qu’il s’agisse du « cabinet strict » ou du « personnel de soutien » (chauffeurs, huissiers, secrétariat, sécurité) afin de compenser les heures supplémentaires effectuées, compte tenu de l’amplitude de l’activité ministérielle.

 

Chaque année, un document officiel, annexé à la loi de finances, et intitulé « effectifs des cabinets ministériels » fournit des précisions sur le nombre de bénéficiaires de ces ISP et sur leur montant global.

Ce document, que j’ai analysé à plusieurs reprises est de plus en plus précis en particulier le dernier document, établi par le gouvernement de JM Ayrault (pour l’année 2012)

Afin de prendre connaissance de mes analyses concernant ce sujet, je vous invite à lire sur mon blog les articles suivants :

« Les rémunérations dans les cabinets ministériels » (12/01/2013)

« Le Gouvernement de JM Ayrault est plus économe que son prédécesseur (03/01/2013)

« Les rémunérations dans les cabinets ministériels » (09/10/2010)

« Effectifs dans les cabinets ministériels » (01/12/2009)

« La politique salariale du gouvernement » (28/11/2009)

 

Ainsi que les chapitres IX (le maquis des cabinets ministériels) et XII (Matignon, le difficile contrôle) de l’édition de poche – actualisée – de mon ouvrage « L’argent de l’Etat » (Ed. du Seuil – collection points).

 

Vous trouverez ci-joint un tableau complet (étude ISP 2003 étude ISP 2003-2012)  qui récapitule, depuis 2003, le nombre de bénéficiaire de l’ISP, ainsi que le montant global de ces sommes. En voici un extrait :

 

2006

2008

2010

2012

Nbre de

Bénéficiaires

3727

3561

3736

3003

Montant global (millions d’euros)

20,3

21,7

28,9

24,5

 

A partir de 2011, apparaît une baisse à la suite des analyses que j’avais réalisées précédemment et qui faisaient apparaître que la rigueur épargnait les cabinets ministériels. F. Fillon a donc exigé des efforts qui ont été accentués avec l’arrivée du gouvernement de JM Ayrault en 2012.

La dernière analyse à laquelle j’ai procédé (12/01/2013 et 03/01/2013) fait apparaître des pratiques et des montants différents selon les ministères.

En principe, les ISP ne sont pas attribuées à tous les membres de cabinets. Lorsqu’il s’agit de contractuels, le niveau de leur rémunération – fixé par contrat – incorpore en quelque sorte les indemnités. Ils ne devraient pas bénéficier de l’ISP. Si la plupart des ministères procèdent ainsi, on constate que certains ministères les attribuent, également, aux contractuels.

D’une manière générale les ISP sont réservées aux fonctionnaires. En effet, ceux qui sont affectés dans les cabinets perdent les primes attribuées dans leur ministère d’origine. Il est donc équitable de leur attribuer, en plus de leur traitement, des ISP. Mais on constate que le montant de ces ISP est variable et très inégal.

Par contre on dispose de très peu d’informations sur les critères qui permettent de déterminer le montant des ISP.

 

Concernant la présidence de la République,

Je rappelle que l’équivalent des ISP est attribué aux fonctionnaires affectés au Palais de l’Elysée. Ces indemnités qui, avant 2002, étaient versées en espèces (grâce aux fonds spéciaux attribués à l’Elysée) sont, depuis 2002 attribuées avec la fiche de paie et par conséquent soumises à l’impôt. On constate cependant de très fortes inégalités dans le montant de ces indemnités.

Enfin en 2004, on a modifié le décret de 2001, en prévoyant que les fonctionnaires affectés aux anciens Présidents de la République avaient droit aux ISP. Leur montant global est pris en charge par le budget du Premier ministre (alors que la rémunération principale continue à être supportée par le ministère d’origine).

Partager cet article

Repost 0
Published by René Dosière