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21 avril 2010 3 21 /04 /avril /2010 09:07

Je mesure toute la difficulté à évoquer la rémunération des députés, alors que tant de Français vivent dans des conditions difficiles. C'est presque "mission impossible" si l'on considère le vieux fonds d'antiparlementarisme qui existe depuis longtemps, dans notre pays... Quoiqu'il en soit il faut avoir le courage de s'opposer à la démagogie ambiante.

 

Député : une fonction pas un métier

Etre député est une fonction et non un métier - distinction fondamentale - qui est, de mon point de vue, l'une des plus honorables dans une démocratie. Pourquoi ? Parce qu'elle constitue le socle de notre système politique fondé sur la souveraineté populaire.  Le député est le représentant du peuple élu dans le cadre d'élections régulières (tous les 5 ans). Avec le Président de la République, les députés sont les détenteurs de la souveraineté populaire.

Ce système démocratique est apparu dans la Grèce antique, entre le VIIe et le Ve siècle avant JC. La France l'a adopté en 1789, quand les délégués élus aux Etats Généraux se sont constitués en Assemblée Nationale. Alors la souveraineté du peuple s'est substituée à celle du roi de droit divin. Au grè des Constitutions qui se sont succédées, notre démocratie a connu des modalités diverses.

S'agissant de la rémunération des députés, deux systèmes ont existé.

Les régimes aristocratiques (Restauration et Monarchie de Juillet - 1814/1848) ont supprimé l'indemnité créée par les assemblées révolutionnaires. En conséquence seules les personnes disposant d'une fortune personnelle pouvaient être élues. 

La IIe république en 1848, instaure le suffrage universel (masculin) et prévoit une indemnisation dont le principe ne sera plus remis en cause ultérieurement (sauf pendant le régime de Vichy).

Telle est bien le débat de fond. Si l'on veut permettre aux gens sans fortune (ce qui est mon cas) de remplir la fonction de député en toute indépendance et souvent au détriment de la carrière professionnelle, il est nécessaire de rémunérer convenablement les députés.

L'un des aspects caractérisant le fonctionnement démocratique d'une société réside dans la situation matérielle faite à leurs parlementaires. Aujourd'hui, en France, cette situation est convenable. Elle n'a rien d'exceptionnelle, si on la rapproche des autres pays européens.

Cette situation permet aux députés de se consacrer pleinement à leur mission. Lutter contre les injustices et les inégalités ; traquer les gaspillages de l'argent public ; aider celles et ceux qui s'adressent à nous dans des situations difficiles ; construire un monde plus solidaire. Bref, tenter de rendre plus heureux les femmes et les hommes.

Vivant parmi mes concitoyens, les rencontrant régulièrement, dans les actes de la vie quotidienne et les recevant dans mes permanences hebdomadaires, je n'ignore aucune des difficultés qui les atteignent. Si j'ai sollicité cette fonction, c'est bien avec la seule préoccupation d'améliorer la vie des Français et de maintenir la place de la France dans le monde.

Cette courte synthèse de notre vie politique est d'autant plus nécessaire qu'elle est ignorée par trop de nos compatriotes.

 

Député et activité professionnelle 

C'est dans ce contexte qu'il convient d'aborder la rémunération des députés, en particulier ce que l'on appelle - à tort - "la retraite des députés".

Evoquer, dans le cadre de la réforme des retraites professionnelles, la "retraite" des députés constitue un contre sens total : Je le répète à nouveau être député n'est pas un métier, mais une fonction. Cette fonction est temporaire; elle peut être exercée à n'importe quel âge.  Actuellement 44% des députés ont plus de 60 ans (âge légal de la retraite professionnelle), 38% plus de 65 ans (et 6% plus de 70 ans) . S'agissant d'une activité à plein temps, elle implique la cessation simultanée d'une activité professionnelle : obligatoire pour les titulaires d'une rémunération publique, quasi nécessaire voire indispensable pour les personnes issues du secteur privé.


AGE DES DEPUTES

 

30-40 ans

12

2%

40-50 ans

94

16%

50-60 ans

216

38%

60-65 ans

142

25%

65-70 ans

76

13%

70-80 ans

36

6%

TOTAL

576

100%

 

 


 

Cette cessation d'activité professionnelle a, bien entendu, des conséquences matérielles sur le revenu des intéressés, qu'il s'agisse du revenu d'activité (compensé par le versement d'une indemnité parlementaire) ou qu'il s'agisse des droits à la retraite (compensés par le versement d'une pension au titre de député). Ajoutons que si les fonctionnaires qui cessent d'être députés retrouvent immédiatement leur traitement antérieur, il en va autrement des actifs issus du secteur privé dont la reprise d'activité est plus aléatoire (d'où la mise en place, pour ces seules personnes, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, pour de plus amples renseignements sur ce dispositif blog 22 avril cliquez sur le lien suivant ). Ainsi, la fonction de député entraîne, en tout état de cause, une rupture dans la carrière professionnelle.

Si l'attribution d'une indemnité parlementaire est inscrite dans la Constitution, le versement d'une pension, que j'appellerai "allocation compensatrice d'inactivité professionnelle" (ACIP) reste de la compétence exclusive du bureau de l'Assemblée qui en détermine le montant et les modalités de calculs. Son financement est prélevé sur le budget global de l'Assemblée, qu'il s'agisse du financement par le biais de l'indemnité parlementaire, ou du financement complémentaire de l'Assemblée.

 


LE BUDGET DE L'ASSEMBLEE

 

En 2008, le budget de fonctionnement de l'Assemblée s'élevait à 508 millions d'euros (+0,45% par rapport à 2007). Sur ce budget, la rémunération globale des députés (y compris les frais et le salaire des assistants parlementaires) représente 38,2%. Le montant global des pensions s'élève à 66 millions d'euros soit 13% du budget de l'Assemblée. Cette proportion est stable depuis de nombreuse années.

 


 

 

Sans doute pour des motifs de simplification, les modalités de calcul de cette "ACIP" ont été calquées sur celles des retraites professionnelles des salariés (d'où, sans doute, la confusion...) qu'il s'agisse du taux de cotisation, de la durée de cotisation, de l'âge requis pour bénéficier de cette "ACIP". Ainsi en 2003, à l'occasion de la réforme Fillon, le bureau de l'Assemblée a décidé :

- de prolonger à 41 le nombre des annuités (au lieu de 37,5)

- de fixer à 60 ans l'âge requis pour bénéficier de cette pension (auparavant 55 ans)

 

Subsiste, toutefois, une particularité, liée à la spécificité de la fonction parlementaire (qu'il s'agisse de sa durée moyenne _ 7 ans _, de son intermittence, de l'âge de l'élection...) : pendant les 15 premières années d'un mandat parlementaire, la cotisation prélevée est double (soit 1172 euros par mois correspondant à 21% de l'indemnité de base). Autrement dit, une année de cotisation équivaut à deux annuités. Cette disposition étant liée à la spécificité du mandat parlementaire, et à la volonté d'assurer aux anciens parlementaires un niveau de vie convenable, n'a rien de choquant sauf si l'on assimile la fonction parlementaire à une carrière  professionnelle.

Il existe, cependant, des anomalies qui, maintenues au fil du temps, suscitent des interrogations justifiées et qu'il faut corriger.

Ces anomalies sont liées au cumul des activités professionnelles et électives avec le mandat parlementaire.

 

Cumul avec des activités professionnelles.

On l'a dit plus haut : la fonction parlementaire est incompatible avec un emploi public. Mais le fonctionnaire, placé en position de détachement, continue à cotiser pour sa retraite (et l'Etat également). Au final, il pourra cumuler sa retraite professionnelle (qui n'aura subi aucun abattement) avec sa pension parlementaire.

Cette situation de cumul, anormale est désormais interdite par la loi (article 9 de la loi sur la sécurité sociale du 19 décembre 2007). A partir de 2012, prochaine élection législative, un fonctionnaire élu député ne pourra plus continuer à cotiser pour sa retraite professionnelle.

Il sera, en quelque sorte, à égalité avec le député issu du secteur privé qui a dû abandonner son activité professionnelle.

Toutefois, il existe certains cas _ essentiellement des professions libérales _ où le député continue à exercer, simultanément son activité professionnelle _ et donc à cotiser pour sa retraite professionnelle.

Si le cumul d'une activité professionnelle libérale avec un mandat parlementaire s'explique, en partie, par la durée limitée de ce mandat et l'impossibilité de rompre brutalement avec une activité qu'il faudra pourtant reprendre, la question du cumul de la retraite a été résolue.

Désormais, à partir de 2012, les députés élus issus du secteur privé prendront l'engagement écrit devant le bureau de l'Assemblée de ne plus cotiser à une retraite professionnelle durant leur mandat parlementaire. 

Ainsi, s'agissant du cumul retraite professionnelle/ACIP (allocation compensatoire d'inactivité professionnelle) la question est résolue.

 

Cumul avec des activité électives.

Bien que le cumul des mandats ait été limité _ en 1992 et en 2000 _ il demeure autorisé, y compris pour les députés. Ce cumul implique, naturellement un cumul d'indemnités, même si ce cumul est plafonné (à 9640 euros/mois pour un député). Je suis opposé à ce cumul, avec certains de mes collègues, mais l'expérience montre que davantage de députés acceptent ce cumul voire le justifient.

 

CUMUL DES MANDATS (au 30 juin 2009)

 

76 députés  - soit 13% - sont des députés à temps plein ; ils n’exercent pas (ou plus) de mandat local.

 

Parmi les 501 députés à temps partiel, qui exercent un autre mandat, il faut distinguer ceux qui occupent une fonction exécutive à savoir :

 

             25 présidents de conseils généraux ou régionaux

             38 vice présidents

             220 maires de communes de plus de 3500  habitants

 

Par ailleurs une centaine de députés sont conseillers régionaux ou (et) généraux.

 

Enfin, 109 députés sont simples conseillers municipaux.

 

Aucune statistique n’existe concernant le cumul avec les responsabilités dans l’intercommunalité.

 

 

 

 

Conséquence : un député cumulard qui exerce donc son activité parlementaire à temps partiel est mieux rémunéré qu'un député non cumulard qui lui, l'exerce à temps plein, ce qui est, pour le moins choquant. Mais, de ce fait, le député cumulard va pouvoir cumuler, lorsqu'il cessera ses fonctions sa pension de député avec sa (ses) pensions d'élu local. Ce cumul est choquant, compte tenu du niveau, satisfaisant, de "l'allocation compensatoire d'inactivité professionnelle" ACIP.

Il serait donc souhaitable de mettre un terme à ce cumul en supprimant purement et simplement le cumul des indemnités parlementaires avec des indemnités locales.

J'ai déjà proposé, par amendement, avec mes collègues JJ Urvoas, Ch Caresche, Aurélie Filipetti la suppression de ce cumul indemnitaire (dosiere urvoas filipetti cliquez sur ce lien pour prendre connaissance de ce document) . Sans succès.

Il s'agit pourtant d'une mesure de bon sens, que je présenterai de nouveau.

  


 

LE VRAI NIVEAU DES ALLOCATIONS DES ANCIENS DEPUTES 

De nombreux chiffres, plus ou moins fantaisistes, circulant à ce sujet, je tiens à rétablir la vérité. Au 1er janvier 2009, les ACIP des anciens députés étaient les suivantes :

                                              

 

Montant brut mensuel

nombre d’anciens députés

en pourcentages

> 0 et < 1000 €

112

9.58

> 1000 et < 2000 €

470

40.21

> 2000 et < 3000 €

108

9.24

> 3000 et < 4000 €

129

11.04

> 4000 et < 5000 €

113

9.67

> 5000 et < 6000 €

86

7.36

> 6000 et < 7000 €

151

12.92

total

1169

100%

La pension moyenne s’élève à 1723.70 euros et la pension médiane à 2023.15 euros (la moitié des anciens députés perçoit moins, l’autre moitié plus).

 


 

PAS DE PRIVILEGE PARLEMENTAIRE

J'espère avoir convaincu le lecteur de ce blog que les députés ne bénéficient d'aucun privilège. Il est vrai que leur situation matérielle _ en activité et une fois retiré de la vie politique _ est convenable, plus satisfaisante, qu'une grande partie de la population française.

Ce n'est pas choquant, compte tenu des contraintes liées à la fonction parlementaire.

La juste rémunération des fonctions électives (et en particulier des parlementaires) a résulté d'un long combat des forces républicaines et de gauche : quand l'indemnité était inexistante ou faible la politique était réservée aux catégories fortunées. Ne l'oublions pas.

L'institution d'une pension pour ceux qui ont quitté l'Assemblée est un corollaire de l'indemnité parlementaire sa mise en oeuvre procédant du même esprit.  

Ces propos ne signifient pas que rien ne doit changer.  L'allongement de la durée de la vie peut justifier que la durée de cotisation et l'âge de la liquidation de la pension soient _ à nouveau_  prolongées.

Des anomalies, voire des situations inéquitables, pour ne pas dire plus,existent : il est nécessaire d'y mettre un terme.

Abordons sans tabou les questions relatives au train de vie et à l'activité des députés. Attaquons nous aux abus non justifiés _ ou qui ne le sont plus. Mais évitons l'antiparlementarisme primaire.

Je conclus : assimiler la fonction parlementaire à un métier, et donc la traiter comme tel, en matière de rémunération et de retraite (le mot, cette fois, serait adapté) constituerait un grave recul démocratique.

 

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Published by René Dosière