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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 17:28

Les magistrats ne pourront plus être décorés pendant leur carrière et recevoir la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite au titre de leurs fonctions, grâce à un amendement que j’ai déposé au nom du groupe SRC, mercredi 7 décembre 2011.

Cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité dans le cadre de l'examen d'un projet de loi organique sur la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Je note que Dominique PERBEN, ancien Ministre de la Justice, garde des sceaux, a voté contre.

Pour prendre connaissance de cet amendement cliquez sur le lien ci-dessous.

                                   amendement magistrat Amendement

Article de Franck Johannès intitulé "Magistrats privés de rubans, un revers pour leur veston" paru dans Le Monde le 9 décembre 2011, pour prendre connaissance de cet article cliquez sur le lien ci-après le monde 9 decembre 2011 Le Monde 9 decembre 2011

 

Le syndicat de la magistrature favorable à mon amendement, pour prendre connaissance du communiqué de presse du syndicat de la magistrature cliquez ci-après :

communiqué syndicat magistrature Communiqué Syndicat de la Magistrature

 

 

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Published by René Dosière