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Lundi 11 juillet 2011 1 11 /07 /Juil /2011 10:46

1) le mot "écrêtement" apparaît dans le vocabulaire politique en 1992, lors des débats au Sénat concernant la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Ce texte, présenté par le gouvernement d'Edith Cresson, fixe les premières dispositions d'un "statut" de l'élu local. Il relève les indemnités des maires et adjoints et fixe, pour la première fois, les indemnités des conseillers généraux et régionaux par tranche de population. Il fixe, également, un plafond pour le cumul des indemnités des élus à 1,5 fois l'indemnité de base des parlementaires (soit, depuis le 1.7.2010, un plafond de 8272,02 euros brut). Jusqu'au vote de cette loi, la seule règle existante au sujet des cumuls d'indemnités concernait les députés (et sénateurs) - maires. Dans ce cas, le parlementaire ne pouvait percevoir que 50% de l'indemnité locale (par ailleurs très modeste). Cette règle de non cumul est alors abandonnée au profit du nouveau plafond évoqué plus haut.

 

2) Pour l'application des nouvelles dispositions, le ministre de l'Intérieur adresse aux préfets une circulaire datée du 15 avril 1992 (INTB92001180) et parue au JO du 31 mai 1992. Pour prendre connaissance de cette circulaire, cliquez sur le lien ci-après

circulaire du 15 avril 1992 circulaire du 15 avril 1992 

 

3) Le développement important de l'intercommunalité à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération) s'est accompagné d'indemnités supplémentaires - et significatives - qui ont augmenté le nombre d'élus subissant l'écrêtement de leurs rémunérations.

Ainsi les indemnités versées aux élus intercommunaux sont passées de 54,7 millions d'euros en 2000 à 162,5 millions d'euros en 2007. (source : réponse à mes questions écrites).

Ainsi donc, c'est le cumul des mandats qui conduit au cumul des indemnités et à l'écrêtement. (à noter : les mandats intercommunaux ne sont pas pris en compte dans le cumul des mandats ; par contre les indemnités intercommunales sont intégrées dans le cumul des indemnités).

 

4) Pour mettre davantage de transparence dans la répartition des sommes écrêtées, j'ai fait voter, en 2000, l'obligation d'indiquer les bénéficiaires dans une délibération publique de la collectivité.

Cette disposition - qui a mis fin à l'opacité antérieure - permet de connaître (lorsqu'elle est respectée...) le montant et le nombre d'élus concernés. Il suffit d'aller consulter, dans le registre des délibérations de la collectivité, celle qui concerne la fixation des indemnités. Mais, il n'existe pas de statistique nationale sur le sujet.

 

5) Quelles seront les conséquences de cette suppression ?

Loin de mettre en cause le fonctionnement des communes et intercommunalités, la suppression de l'écrêtement mettra un terme à un usage contestable (à savoir affecter un argent public qui ne vous appartient pas) qui se traduit par de multiples dérives qu'un esprit républicain, donc vertueux, ne saurait approuver.

 

6) En effet, quand on examine les pratiques retenues ; plusieurs situations existent

 

a) La somme écrêtée est versée aux élus qui suppléent effectivement le cumulard.

La disparition de l'écrêtement va entrainer une diminution de l'indemnisation des élus qui bossent sans diminuer la rémunération de l'élu écrêté.

Je reconnais que cela peut créer quelques problèmes. Mais des solutions existent : si l'élu "écrêté" décide de ne pas percevoir son indemnité locale, il pourra en attribuer le montant à l'élu qui le supplée. S'il s'agit d'un parlementaire, l'intéressé continuera à percevoir son indemnité parlementaire (indemnité de base 5514€ + indemnité de résidence 165€ + indemnité de fonction 1420€) soit un total de 7100 euros.

 

b) La somme écrêtée est versée à son conjoint. Cette situation revient à contourner la loi qui a fixé un plafond d'indemnités. Cette pratique est condamnable.

 

c) La somme écrêté est attribuée souvent pour des montants modestes à de nombreux élus, ce qui s'apparente à des pratiques clientélistes qu'on peut difficilement approuver.

 

7) Aux termes de cette analyse, il ressort que l'usage de l'écrêtement revient, pour un élu déjà largement indemnisé, à affecter à d'autres une somme qui ne lui appartient pas, puisqu'il ne peut la toucher du fait du plafonnement.

Il est préférable que la masse globale des indemnités que les collectivités peuvent voter soit mieux répartie, en prenant en compte tout à la fois le niveau des indemnités perçues par ailleurs et le niveau de travail à accomplir.

 

8) La suppression de l'écrêtement est plus un acte de vertu républicaine qu'une source d'économies. En effet, celles-ci sont négligeables au regard de la masse des budgets locaux (qui financent les indemnités des élus) qui atteint près de 220 milliards d'euros. Dans le désordre des esprits qui règne, cette modeste décision n'est donc pas sans intérêt.

 

  

Par René Dosière
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