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1 novembre 2016 2 01 /11 /novembre /2016 15:50

Comme chaque année à cette époque, j’ai procédé à une analyse rigoureuse et détaillée du document budgétaire de couleur jaune consacré aux effectifs des cabinets qui fournit pour chaque ministère, les effectifs et les rémunérations des cabinets ministériels à la date du 1er août 2016. Cette publication est l’occasion de vérifier sur la durée du gouvernement de Manuel Valls l’évolution des effectifs et des rémunérations.

Pour prendre connaissance de mon analyse détaillée sur les cabinets ministériels 2016, cliquez sur le lien ci-après: 

 

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Published by René Dosière
13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 13:24

Cette semaine, je vous propose de prendre connaissance de la réponse que j'ai donnée à Paris Match dans le cadre de sa rubrique "Si j'étais Président".

Pour prendre connaissance de l'article, cliquez sur le lien ci-après...

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Published by René Dosière
6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 12:41

Dans la revue trimestrielle, "Charles" de l'automne 2016 numéro 19, parue en octobre 2016, j'ai donné une interview dont vous trouverez le texte ci après:

"On ne sert plus de champagne à Matignon"

La revue "Charles" numéro 19 traite de plusieurs sujets concernant le thème de l'argent et de la politique, ainsi Benoit HAMON a donné son sentiment sur ce sujet. Vous trouverez en autre un dossier sur les questeurs de l'Assemblée Nationale intitulé "Les intendants du palais Bourbon" etc

"On ne sert plus de champagne à Matignon"
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Published by René Dosière
5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 07:47

Vous trouverez ci-dessous le décret paru au Journal Officiel concernant les avantages consentis aux anciens Présidents de la République.

Après avoir réduit les moyens de la Présidence de la République, François Holande limite les moyens des anciens Présidents de la République. C'est un nouveau pas de la République exemplaire.

Ayant souhaité ce dispositif, depuis plusieurs années, je me réjouis de cette décision.

Le 5 octobre 2016

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Texte n°1

Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République

NOR: PREX1628055D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.

Article 2

Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu’un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.

Article 3

Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l’Etat.

Article 4

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

Article 5

La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l’exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

Article 6

Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l’article 1er court à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

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Published by René Dosière
5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 15:45
LA LENTE AGONIE DE LAON S’ACCELERE

Depuis trente ans, Laon dispose avec le POMA d’un transport écologique, non polluant, dont la régularité facilite les relations entre la ville basse et le plateau. Pour être totalement efficace et performant, ce mini métro nécessitait la mise en œuvre d’une stratégie globale de développement de la ville haute ainsi que d’une politique de déplacements incitative (stationnements aux abords des stations POMA, tarification adaptée, publicité … ).

Rien de tout cela n’a été mis en œuvre. En conséquence, le plateau s’est vidé petit à petit de ses activités et de ses habitants, offrant aux visiteurs qui s’y aventurent le spectacle désolant de commerces fermés et de maisons désertées, tous offerts à la vente.

Le plateau est devenu une vaste braderie immobilière.

A la gare du POMA, le parking souterrain a été privatisé, les places de stationnement n’ont pas été réalisées. En conséquence, la fréquentation du POMA a décliné sans aucun effort de promotion susceptible d’y remédier.

En outre, aucune provision financière dans le budget municipal n’a été réalisée pour faire face aux travaux de maintenance et de renouvellement du matériel qu’une infrastructure de ce type nécessite.

Aujourd’hui, faute de provision financière et sans aucune vision d’avenir, la ville choisit la solution de facilité : fermer le POMA.

Une gestion aussi étriquée et rétrograde apparait affligeante, d’autant que la méthode pour prendre cette décision est encore plus perverse.

En voici le scénario :

Acte 1. En modifiant les statuts de la communauté de communes, la ville s’est déchargée de la compétence transport (donc du POMA) et a transféré le déficit des transports urbains dans le budget communautaire. Désormais le maire de Laon s’en lave les mains, oubliant qu’il cumule la présidence de la communauté d’agglomération et que les délégués de la ville y disposent de près de la moitié des voix. En outre on a changé l’exploitant du système de transport depuis le 1er janvier 2016, en lui demandant d’organiser le réseau sans POMA et en se gardant bien d’organiser un débat public !

Acte 2. On annonce ensuite que les travaux de maintenance du POMA occasionneraient une hausse des impôts des ménages de 35%, en évitant de préciser que cette somme concerne la seule fiscalité communautaire. Comme celle-ci représente le quart des impôts payés par les ménages laonnois, la hausse réelle se limite à 8%. En outre, on a raisonné sur la solution la plus coûteuse (19 millions) alors qu’il existe une autre solution qui s’élève à 3,5 millions, cinq fois plus faible !!

Acte 3. Sans aucun débat sur l’avenir du plateau, sans information détaillée sur la solution permettant le maintien du POMA, sans aucune consultation des usagers et des citoyens, le conseil communautaire du 7 juillet prochain va décider d’arrêter le POMA au 1er janvier 2017.

Je condamne fermement ce déni de démocratie locale qui aura pour conséquence directe une déstabilisation supplémentaire de la ville chef lieu avec un plateau moins accessible aux particuliers et aux services publics.

Maire honoraire de Laon, je constate avec une grande tristesse que la lente agonie de notre ville s’accélère.

LA LENTE AGONIE DE LAON S’ACCELERE
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13 avril 2016 3 13 /04 /avril /2016 14:34

 

Près de 10 millions d’euros par an (exactement 9,6 millions). Tel est le coût annuel actualisé des anciens présidents de la République. La réponse, à ma question écrite au ministère de l’intérieur sur le coût de la sécurité, longtemps attendue (pendant 17 mois !!) permet d’ajuster les calculs que j’avais effectués le 27 janvier 2015 et qui s’élevaient à 6,2 millions (cliquez ici http://renedosiere.over-blog.com/article-tres-chers-anciens-presidents-de-la-republique-125445006.html). Le classement alors établi n’est pas modifié : Valery Giscard d’Estaing reste le plus couteux : 3,9 millions d’euros, suivi de Nicolas Sarkozy, 3,3 millions d’euros. Jacques Chirac est l’ancien président qui coûte le moins, 2,4 millions. Encore ce montant comprend il le coût de la gendarmerie qui assure la garde de son château de Bity en Corrèze : 502 407 euros. (il est vrai que lorsqu’il était en activité, la surveillance de Bity s’élevait à 1,9 millions, cf question 102662 au Journal Officiel du 24 octobre 2006 page 11047 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-102662QE.htm).

De même, la surveillance de la propriété provinciale de Valery Giscard d’Estaing à Authon (Loir et Cher) revient à 1 303 163 (soit 2,6 fois plus cher que celle de Jacques Chirac).

Par suite, le coût de la sécurité de chacun des trois anciens présidents ne couvre pas le même périmètre, Nicolas Sarkozy n’ayant pas de propriétés gardées par les gendarmes.

Si l’on s’en tient à la sécurité rapprochée et à celle des domiciles parisiens, le coût est le suivant (assuré par la police Nationale et les CRS) :

 

 

Protection

Domicile

Ensemble

Sarkozy

743 318

1 046 800

1 790 118

VGE

346 695

785 000

1 131 695

Chirac

277 356

523 400

800 756

 

Il apparaît alors très nettement que la protection de Nicolas Sarkozy est beaucoup plus couteuse que celle des autres présidents (deux fois plus élevé que Jacques Chirac).

Encore la réponse ministérielle est elle ambiguë, puisqu’elle évoque une dépense au titre de la préfecture de police de Paris (350 400 euros pour VGE et N. Sarkozy) dont on ignore si elle est comprise dans les chiffres ci-dessus. Quoiqu’il en soit, on apprend que cette garde statique nécessite 6 effectifs par 24 heures, mais que la surveillance du domicile de J. Chirac a été supprimée depuis le 8 juillet 2010.

 

 

En conséquence et compte tenu de ces derniers éléments, il convient d’actualiser ainsi le tableau concernant le coût annuel des anciens présidents (en millions d’euros)

 

 

Fonctionnement

Personnel

Protection

TOTAL

VGE

0,3

1,1

2,5

3,9

Sarkozy

0,3

1,2

1,8

3,3

Chirac

0,2

0,9

1,3

2,4

                            

Le président de la République, François Hollande, a demandé au Premier président de la Cour des comptes et au Vice-président du Conseil d’Etat de lui faire des propositions concernant le statut des anciens présidents, dont la base juridique est particulièrement fragile.

De mon côté, j’ai déposé auprès du groupe socialiste une proposition de résolution, afin de clarifier, de préciser et de limiter les avantages consentis par la Nation envers ses anciens présidents. Sa discussion que j’espère prochaine, permettra un débat public sur cette question et complétera l’information du Président de la république.

 

 

 

3,3 millions       3,9 millions      2,4 milions

Anciens présidents de la République: toujours plus
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Published by René Dosière
7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 13:55
Visite d'une exploitation de Vanille dans l'île de Raiatea….

Visite d'une exploitation de Vanille dans l'île de Raiatea….

Du 20 au 24 février, j'ai accompagné le Président de la République dans son voyage en Polynésie française. Je n'étais pas revenu en Polynésie depuis onze ans, époque à laquelle, à la demande de F. Hollande (alors 1er secrétaire du parti socialiste), j'avais contribué à la défaite de Gaston Flosse. Toutefois, j'ai continué à suivre l'évolution de la situation en Polynésie, en gardant contact avec les responsables économiques et politiques, et plus récemment en étant rapporteur pour avis du budget de la Polynésie. Lors de ce déplacement j'ai accordé un entretien à la revue indépendante "Tahiti Pacifique Hebdo" dont le texte figure ci-après.

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Published by René Dosière
6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 16:01

Le projet de loi constitutionnelle annoncée par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès suscite de multiples réactions hostiles, en particulier à gauche, avec des motivations parfois éloignées du texte. Au dogmatisme des uns répond le trouble chez les autres.

La nation – et donc la nationalité – apparaît sous sa forme moderne à la Révolution française. Pour être bref, elle comprend tous ceux qui décident librement de vivre ensemble des valeurs communes dépassant les intérêts particuliers. Cette conception républicaine implique pour les individus sanctionnés pour des actes particulièrement graves la perte de leur nationalité. Toutes les constitutions de la Révolution française (1791, 1793, 1795, 1799) comportent un article en ce sens. La déchéance de nationalité n’est donc pas une mesure inavouable ou scandaleuse.

Les parlementaires ont la responsabilité de modifier et compléter le projet gouvernemental en n’oubliant pas qu’un texte constitutionnel exige une rédaction commune, au Sénat et à l’Assemblée ainsi qu’une majorité des 3/5, soit 555 suffrages, ce qui rend indispensable l’union des voix de gauche et de droite.

Je formule deux propositions :

  1. Que les modalités d’application de l’état d’urgence soient précisées dans une loi organique (et non une loi ordinaire)
  2. Que l’on sanctionne de la même manière ceux qui rejettent la nation, quelle que soit leur modalité d’acquisition de la nationalité en prévoyant les dispositions évitant de créer des apatrides, c’est à dire des individus sans nationalité.

En conscience, je voterai pour chacune des deux mesures proposées ainsi que pour l’ensemble du texte.

Mes motivations sont expliquées dans le texte ci après…

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Published by René Dosière
29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 19:28

Les effectifs augmentent ….

Comme chaque année à cette époque, le document budgétaire de couleur jaune consacré aux effectifs des cabinets ministériels donne, pour chaque ministère, les effectifs et les rémunérations des cabinets ministériels à la date du 1er août 2015. Il permet de vérifier si la réduction du train de vie affichée lors du premier gouvernement de JM Ayrault se poursuit dans la durée avec le gouvernement de Manuel Valls.

Globalement, les effectifs (civils) des cabinets passent, entre 2014 et 2015, de 2672 à 2739, soit une augmentation de 67 personnes (+2,5%).

Alors que les effectifs des ministères (notamment dans les services déconcentrés) diminuent dans le cadre de la politique de rigueur, force est de constater qu’il n’en va pas de même dans les cabinets ministériels, ce qui est regrettable. En réalité l’absence de rigueur chez un certain nombre de ministres dissimule et annule les efforts réalisés par l’autre moitié.

S'agissant des rémunérations le document fournit celles de 76% des effectifs du cabinet strict soit 370 personnes sur 485.

Le coût global des rémunérations (disponibles) est donc de 36,8 millions d’euros, en hausse de 4%. Mais cette augmentation n’est pas significative, car le nombre des rémunérations est lui-même en hausse puisqu’il est passé de 349 en 2014 à 370 en 2015. A partir de ces données, on peut estimer à 48,4 millions d’euros la rémunération globale des membres des cabinets ministériels en 2015. Il est donc plus significatif de raisonner à partir de la rémunération individuelle par agent. Le résultat est donc différent puisque la rémunération moyenne par agent passe de 8437 euros mensuels à 8279 euros, soit une diminution de 1,9%.

Je me réjouis de cette évolution. L'an dernier, la rémunération individuelle avait augmenté de 4,7% et à l’époque j’avais souligné que cette hausse des rémunérations était choquante dans une période où ces mêmes personnes étaient chargées d’expliquer aux Français pourquoi il fallait faire des efforts de rigueur et d’économies qu’ils ne s’appliquaient pas à eux-mêmes.. Ce message a été entendu, puisqu’en 2015, la rémunération moyenne est en diminution.

Le document fournit également des indications sur les indemnités de sujétion particulière (ISP) encore appelées « primes de cabinet ». Le montant global des ISP versées en 2015 s’élève à 22,4 millions d’euros, à savoir, 8,9 millions pour les cabinets « stricts » et 13,5 millions pour le personnel support. 307 membres des cabinets en ont bénéficié (soit 63% des effectifs) et 2591 personnes-support, soit davantage que le nombre de personnes affectées aux cabinets.

En conclusion, je relève, avec satisfaction, les efforts entrepris pour limiter la progression des rémunérations dans les cabinets ministériels, y compris au niveau des indemnités de sujétion particulière. Mais ce mouvement n’est pas coordonné, lorsqu’on voit les différences de comportement des ministres. Il serait donc souhaitable de mettre en place une plus grande cohérence, en prévoyant, par ministère, les plafonds de rémunération à respecter en fonction de la nature des fonctions exercées.

Pour prendre connaissance de l'intégralité du document et des graphiques cliquez sur les liens ci-dessous.

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Published by René Dosière
9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 15:25

 

505 millions d’euros. Tel est le montant 2014 des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale qui se répartissent selon trois rubriques principales : les charges parlementaires – autrement dit le coût des députés – qui constituent 60% des dépenses (289 millions) ; les dépenses de personnel, qui représentent seulement 35% (175 millions) ; enfin les dépenses courantes – fournitures, entretien, impôts, services - représentent un peu plus de 8% (41 millions) (cf : schéma 1). Pour obtenir le montant global du budget, il convient d’ajouter les dépenses d’investissement – à savoir les gros travaux de restauration – qui varient sensiblement d’une année sur l’autre en fonction de l’Etat du patrimoine historique que sont le Palais Bourbon et l’hôtel de Lassay, siège de la présidence de l’Assemblée. Ces dépenses d’investissements s’élèvent à environ 15 millions d’euros.

 

UN BUDGET SPECIFIQUE ET MODESTE

 

Le budget de l’Assemblée comprend un budget principal qui regroupe l’ensemble des dépenses courantes de fonctionnement, et quatre budgets annexes spécialisés : la caisse de pension des anciens députés et la caisse de retraite du personnel, et la caisse de sécurité sociale des députés et des fonctionnaires. Pour chacun de ces budgets s’applique le principe constitutionnel d’autonomie, ce qui signifie que les règles de fonctionnement sont déterminées par les instances de l’Assemblée. Ce principe est fondamental en démocratie car il garantit l’indépendance de l’Assemblée par rapport au pouvoir exécutif. La cour des comptes chargée de la certification des comptes évalue le budget global  (principal + annexe) de l’Assemblée (en 2014) à 564 millions montant équivalent à celui de la ville de Nice et deux fois inférieur à celui de la ville de Marseille. Il s’agit d’une somme modeste, représentant entre 0,1% et 0,2% des dépenses de l’Etat et qui correspond à une somme de 20 euros par an et par ménage.

Compte tenu de la variation atypique des gros travaux d’une année sur l’autre et de leur mode de financement spécifique (par prélèvement sur les ressources propres de l’Assemblée) l’examen du budget de l’Assemblée doit se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, financées par un prélèvement sur le budget de l’Etat à hauteur de 518 millions d’euros, montant qui n’a pas varié depuis cinq ans. L’analyse qui suit fait apparaitre l’évolution du budget de l’Assemblée depuis 2006, en valeur réelle, c’est à dire en éliminant l’inflation, suivant les coefficients de conversion de l’INSEE.

 

 

UN BUDGET QUI A DIMINUE DE 10,5%

 

Sur la période 2006-2014, le budget de l’Assemblée a diminué en valeur réelle, de 10,5% (cf schéma 2). En 2006, les dépenses se sont élevées à 504,3 millions d’euros, soit, en valeur réelle d’aujourd’hui 564 millions. Or, en 2014, les dépenses ont atteint 505,3 millions ce qui conduit à une diminution de 10,5%. Il s’agit d’un effort d’économies considérable, si l’on note que, durant cette période, l’ensemble des dépenses du budget de l’Etat ont diminué de 0,8%.

 

L’analyse par grandes rubriques est encore plus parlante, comme le font apparaitre les croquis (cf schéma 3).

Ce sont les dépenses de fonctionnement courant (fournitures, entretien, services extérieurs..) qui enregistrent la baisse la plus forte : moins 32%.

Secteur par secteur, le tableau suivant fait apparaitre les évolutions :

Rubriques                montants 2014        Evolution 2006/2014

                                   (millions €)              (en %)

 

Entretien courant       13,6                            -4,4%

Services extérieurs    13,3                            -54,3%

(dont locations)

Achats de biens         6,7                              -29,1%

et fournitures

(dont fluides)

Impôts et taxes        4,0                              +1,0%

Communication         2,5                              -15,4%

Documentation         1,0                              -29,4%

 

Ensemble               41,1                            -32,4%

La forte baisse des « services extérieurs » provient de la diminution des frais de location, l’Assemblée ayant fini par acquérir les immeubles en cause. Mais on constate que tous les postes diminuent de manière importante.

La rubrique « charges parlementaires » n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée. Elle regroupe les dépenses directes concernant les députés et leurs collaborateurs et représente le principal poste de dépenses : 57,1% du total soit 289 millions en 2014.

Elle regroupe la rémunération des députés, celle des collaborateurs qu’ils recrutent librement, le montant des indemnités de frais de mandat (IRFM), les dépenses téléphoniques et de déplacement des députés (avions, SNCF, taxis, missions internationales), le fonctionnement des groupes parlementaires ainsi que  les pensions des anciens députés et les dépenses médicales.

Dans une étude récente, consultable sur mon blog, j’ai exposé comment le député constitue en réalité une « petite entreprise de service public », l’Assemblée n’a, en effet, aucun lien hiérarchique sur les 577 députés.

Par rapport à 2006, l’ensemble de ces dépenses a diminué de 7,7%, chiffre variable selon les chapitres comme le montre le tableau suivant ;

Les charges parlementaires

Chapitres                 montant 2014          Evolution 2006/2014

                                   (millions d’€)                            (en %)

Indemnités                    50                              -8,0%

des députés

Charges sociales          61,9                              -7,3%

Secrétariat des             111                               -0,3%

députés

IRFM                         38,7                            -20,8%

Secrétariat des            10,4                             +7,6%

groupes politiques

Représentation             2,0                               -32%

de l’Assemblée

Avions                        4,0                            -5,1%

SNCF/RATP                  1,7                            -19,9%

Taxis                          1,1                             +20,5%

Téléphone                    2,6                           -24,6%

Divers                         3,0                            -34,7%

 

Ensemble                   288,9                                      -7,7%

 

 

La baisse (en pouvoir d’achat) des indemnités parlementaires et des cotisations sociales s’explique par le gel du traitement des députés depuis juillet 2010 ; la diminution de l’IRFM résulte, en outre, de la volonté du bureau de l’Assemblée d’en diminuer le montant de 10% en 2013 et de revaloriser, en conséquence, les dépenses liées au secrétariat des députés (qui, de ce fait, sont maintenues en pouvoir d’achat).

Chaque député recrute, librement, ses collaborateurs qui le secondent dans son activité, à Paris et dans la circonscription. Ils sont au nombre de 2181 au 1er janvier 2015, dont certains à temps partiel.

Le secteur « représentation de l’Assemblée » inclut les dépenses liées aux activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions parlementaires.

Deux secteurs augmentent en valeur réelle : les crédits accordés aux groupes parlementaires, qui, en 2014, sont plus nombreux que lors de législature précédente. Dans un souci de transparence, les députés ont décidé de rendre publics les comptes de ces groupes parlementaires.

L’autre secteur qui augmente concerne les dépenses de taxis. Pour limiter la progression de cette rubrique la dépense de chaque député est plafonnée à 2 570 euros par an (pour ma part, j’ai dépensé 1 732 euros soit 144 euros en moyenne mensuelle).

Troisième rubrique importante : les dépenses de personnel qui s’élèvent à 175 millions en 2014 (y compris les dépenses des retraités au nombre de 1 160) et les dépenses médicales qui concernent 3 890 affiliés au fonds de sécurité sociale. Sur la période analysée, ces dépenses diminuent, en valeur réelle, de 3,2%. Ce chiffre, faible si on la compare aux autres postes de dépenses constitue une moyenne entre la baisse des rémunérations (-9%) et la hausse des charges sociales (+13%). Mais la baisse résulte également de la diminution régulière des effectifs concernés (cf schéma 4). Le nombre des fonctionnaires est passé de 1 274 à 1 162, soit une baisse de 112 (-8,8%) légèrement atténuée par une progression du nombre de contractuels : de 94 à 115, soit +21 (+22%).

La rémunération, élevée, de ces personnels est régulièrement dénoncée puisqu’elle est en moyenne deux fois supérieure à celle des agents de l’Etat. Elle s’explique par un fonctionnement spécifique de l’Assemblée (séances de nuit notamment) au point que les indemnités pour travaux supplémentaires sont souvent supérieures au traitement de base.

Par ailleurs, la rémunération varie avec le niveau de qualification : les administrateurs qui apportent une aide juridique et technique aux  députés dans l’élaboration de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale, ont le même niveau d’études que les fonctionnaires des grands corps de l’Etat (cour des comptes, conseil d’Etat, Inspection des finances) sans en avoir les avantages de carrière. Leur niveau de rémunération compense ce handicap et permet d’attirer à l’Assemblée les meilleurs des fonctionnaires qui ont, eu en outre une obligation stricte de neutralité politique.

D’autres agents occupent des fonctions spécialisées : ingénieurs, architectes, dessinateurs, informaticiens, ouvriers spécialisées, médecins, assistants médicaux etc…

La catégorie la plus nombreuse est celle des agents qui représente plus de 40% des effectifs. Ils sont chargés de l’accueil, du service intérieur, du guidage et de la sécurité. Tout fonctionnaire postulant à un poste à l’Assemblée est recruté par concours dont la sélectivité est forte : en 2011, pour 7 postes de rédacteur des comptes rendus, 462 candidats ont concouru !

Le tableau suivant fait apparaître l’évolution

des divers chapitres en matière de dépenses de personnel

______________________________________________

            Chapitre               montant 2014           évolution %

                                   (en millions d’euros)     2006-2014

______________________________________________   

Traitement et

prestations familiales             60,7                      -9,0%

indemnités et primes             64,9                      -7,6%

charges sociales                    48,4                    +12,8%

divers                                  1,3                      +4,4%

_____________________________________________

Ensemble                            175,2                    -3,2%

_____________________________________________

 

LES BUDGETS ANNEXES

 

Ils sont au nombre de quatre comme l’indique le tableau suivant

______________________________________________

                                    montant 2014                  évolution %

                                     (millions €)                    2006-2014

_______________________________________________

Caisse de pensions

des anc. députés               64,3                                -4,7 %

Caisse de retraite

du personnel                     46,6                               +21,3%

séc. sociale des

députés                            13,5                               -5,6%

séc. sociale du

personnel                         14,6                                +4,2%

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Il convient de souligner que le financement de ces dépenses provient, en quasi-totalité, du budget de l’Assemblée, qu’il s’agisse des cotisations des députés et des fonctionnaires, des cotisations « patronales » et des subventions d’équilibre. On constate que les budgets annexes concernant les députés sont également en diminution (cf. schéma 5).

Toutes ces économies résultent non seulement de la modernisation de la gestion, de la diffusion de l’informatique mais également de la remise en cause de situations anciennes, voire d’avantages dont bénéficiaient parfois depuis longtemps les députés (voyages outre-mer supprimés par exemple).

 

LA REFORME DE LA PENSION VIEILLESSE DES DEPUTES

 

La modification la plus importante, mais qui n’est pas la plus visible, car ses conséquences ne seront sensibles que dans le temps, concerne la pension des députés que l’opinion publique dénomme « retraite ». Créée en 1904, elle est perçue comme un privilège exorbitant, régulièrement stigmatisé et dénoncé. Je rappelle que la caisse de pension des députés fait partie intégrante du budget de l’Assemblée puisque ses ressources proviennent des prélèvements effectués sur les indemnités parlementaires et de la contribution de l’Assemblée. Ces dernières années, le bureau de l’Assemblée, seul compétent en vertu de l’indépendance du Parlement, a pris un certain nombre de décisions relatives à la pension vieillesse des anciens députés.

Il a, tout d’abord, mis fin à une situation existant de longue date et choquante, en vertu de laquelle un député issu de la fonction publique pouvait continuer, durant sa vie parlementaire, à cotiser pour sa retraite professionnelle alors qu’il n’exerçait plus son métier. Le moment venu, il percevait sa retraite professionnelle au tarif plein. La situation d’un député issu du secteur privé était différente. Dès lors qu’il n’exerçait plus son activité professionnelle, ce qui est le cas le plus fréquent, il ne pouvait plus cotiser pour sa retraite, qui subissait de ce fait une décote proportionnelle à sa période parlementaire.

Depuis juin 2012, il a été mis fin à cette situation. Désormais, les députés fonctionnaires (nouveaux ou réélus) cessent de cotiser à leur régime de retraite de la fonction publique.

S’agissant de la pension vieillesse, ses modalités de calcul ont été sensiblement modifiées. La date de liquidation est passée de 50 ans (avant 2003) à 60 ans (aujourd’hui) et à 62 ans (en 2018) ; la durée du mandat parlementaire pour obtenir la pension maximale s’élève, depuis désormais, à 7 législatures soit 31 années contre 5 (23 années) auparavant. La durée de cotisation est allongée à 41,5 annuités et le taux de cotisation aligné sur le secteur privé.

En outre des dispositions particulières ont été supprimées : il n’est plus possible d’obtenir la jouissance de sa pension avant 60 ans ; un treizième mois versé aux anciens députés a été supprimé ; la bonification d’un an par enfant né durant le mandat a été supprimée pour les hommes ; enfin dans le cas où l’Assemblée est dissoute et donc le mandat écourté, il n’est plus possible de cotiser jusqu’au terme théorique de l’Assemblée.

La principale modification comporte pour les nouveaux députés élus en 2012, dans la disparition du système  obligatoire de cotisation double (cotisation complémentaire obligatoire) pendant les quinze premières années du mandat. Cette cotisation double avait été instituée pour prendre en compte les spécificités de la fonction parlementaire, en particulier sa durée incertaine ainsi que les conséquences liées à la rupture professionnelle pour une personne issue du secteur privé. Même si les réformes récentes des régimes de retraite dans les secteurs privés et public ne concernaient pas le mandat parlementaire (puisqu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle d’une part, et surtout compte tenu du fonctionnement autonome de l’Assemblée d’autre part), les particularités de son régime de pension sont apparues trop favorables pour être maintenues en l’état. Pour  autant, les conséquences négatives d’une rupture de la carrière professionnelle n’ayant pas disparu, le bureau a décidé de proposer aux nouveaux députés élus en juin 2012 un système facultatif de retraite complémentaire beaucoup plus restrictif que le système de cotisation double.

La conséquence de toutes ces modifications est claire : le montant des pensions que touchent, à 62 ans voire plus tard si cette date est reculée, est en diminution de 32 à 55% par rapport à la situation passée. Désormais à l’issue d’un mandat de 5 ans, la pension de vieillesse s’élèvera selon le cas, entre 758 et 1129 euros mensuelle exclusive de toute retraite professionnelle. On trouve sur mon blog dans les analyses que j’ai réalisées « clarifier la retraite des députés » (11/10/2013) « pas de retraite pour les députés » (21/04/2010) et dans mon livre « l’Etat au régime » (Edition de poche – Points-seuil. 2013) des compléments sur cette question.

 

ECONOMIES ET TRANSPARENCE

 

On constate que les députés, stigmatisés pour leur train de vie, sont particulièrement soucieux de montrer l’exemple en matière d’économies, même si les sommes en cause sont d’un volume modeste par rapport à nos déficits. A l’assemblée nationale, la maison de tous les citoyens, on sait conjuguer efficacité, économie et transparence. Car tous ces efforts s’accompagne d’une volonté de transparence manifeste. Qu’on en juge par ces quelques exemples.

- Le budget de l’Assemblée est désormais rendu public sur le site internet, dans une version particulièrement détaillée et précise.

- Il en sera de même pour l’utilisation par les groupes politiques des dotations perçues sur le budget de l’Assemblée afin que chacun puisse vérifier l’usage de ces fonds publics.

- la réserve parlementaire, c’est à dire le droit pour les députés d’accorder aux collectivités et aux associations une subvention d’Etat a été réformée. Désormais, chaque député dispose d’un montant égal : 130 000 euros contrairement aux inégalités qui préexistaient (cf. à ce sujet les analyses toujours présentes sur mon blog). L’utilisation de ces sommes est disponible sur le site de l’Assemblée. Il y a quatre ans, l’opacité était totalement absolue.

- Le déclaration de patrimoine des députés est désormais contrôlée de manière rigoureuse par une haute autorité de la vie politique, indépendante qui n’a pas hésité à transmettre à la justice une dizaine de déclarations incomplètes et inexactes. Ce contrôle sera, à nouveau réalisé sur les déclarations de fin de mandat. Désormais le citoyen à l’assurance que tout enrichissement illicite sera sanctionné sévèrement. En outre, ces déclarations sont consultables dans les préfectures.

- L’utilisation de l’indemnité de frais de mandat (IRFM) est désormais mieux encadrée : il n’est plus possible de l’utiliser pour l’achat d’un bien immobilier. Seule la location est possible. Par ailleurs, depuis 2010, les prêts immobiliers de l’Assemblée pour acquérir un local ou un logement n’existent plus.

- La mise en place d’un déontologue à l’Assemblée (personnalité dont l’indépendance est garantie par le fait que sa nomination doit recevoir l’accord de l’opposition) permet grâce à ses conseils aux députés d’éviter les comportements répréhensibles.  Ainsi aucun député ne peut recevoir un cadeau dont la valeur est supérieure à 150 euros.

- Les députés doivent faire une déclaration d’intérêts qui est publiée sur le site internet de la haute autorité – sur celui de l’Assemblée – dans laquelle figurent les activités occupées avant ou pendant leur mandat (et le montant des rémunérations perçues).

- La transparence est également plus forte sur l’activité parlementaire de chaque député et sur les votes émis (cf. le site de l’Assemblée).

- Tous ces efforts démontrent la volonté affichée par l’Assemblée de mériter la confiance des citoyens dans la volonté d’agir pour l’intérêt public en leur permettant de mieux connaître – et donc contrôler – l’activité de leurs représentants.

 

 

 

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Published by René Dosière