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28 février 2017 2 28 /02 /février /2017 10:55
En librairie le 2 mars

En librairie le 2 mars

Ce jeudi 2 mars, mon livre intitulé "Argent, morale et politique" publié aux éditions du Seuil sera disponible en librairie. J'y fais le point sur les rapports entre l'argent et la vie politique qu'il s'agisse des élections, des élus, des partis et des institutions publiques en faisant apparaitre les progrès réalisés en matière de transparence et de déontologie. Afin de remédier aux failles qui subsistent, je propose des solutions simples et pratiques qui pourraient trouver place dans une grande loi de moralisation de la vie politique.

 

 

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Published by René Dosière
23 février 2017 4 23 /02 /février /2017 15:27
Article de l'Union du 23 février Gilles Grandpierre

Article de l'Union du 23 février Gilles Grandpierre

Pour prendre connaissance de l'article cliquez sur le lien ci-dessus

Pour prendre connaissance de la vidéo de mon intervention cliquez sur le lien ci-après (cliquez sur l'onglet de droite: Obligations comptables des partis politiques et des candidats) 

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4684311_58ad9787529b3.1ere-seance--questions-au-gouvernement--obligations-comptables-des-partis-politiques-et-des-candid-22-fevrier-2017

Ma dernière intervention dans l'hémicycle

Ma dernière intervention dans l'hémicycle

Comme le dit la presse "René Dosière aura compté jusqu'au bout"
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Published by René Dosière
13 février 2017 1 13 /02 /février /2017 14:41

J’ai décidé de ne pas être candidat aux prochaines élections législatives.

C’est une décision difficile de mettre un terme à l’histoire d’amour que j’ai vécue avec les habitants de la circonscription. Pendant 25 ans j’ai accompagné quotidiennement leurs joies et leurs peines. Grâce aux échanges multiples et réguliers que nous avons eus, je suis resté conscient des problèmes que rencontrent nos concitoyens. Avec mon équipe de collaborateurs(trices), je me suis efforcé de les résoudre, autant qu’il était possible. Avec les 6 000 personnes que j’ai accompagnées dans la visite de l’Assemblée nationale, des liens d’amitié se sont créés. À toutes et à tous, un grand merci.

Dans mon activité législative, je me suis efforcé de rester digne de la confiance que les électrices(teurs) m’ont accordé à cinq reprises. En combattant le gaspillage de l’argent public, à l’Élysée, au gouvernement, à l’Assemblée, dans les collectivités locales de métropole et d’outre mer, dans les partis politiques, j’ai agi pour plus de transparence, d’éthique, de justice dans la vie publique. J’espère que d’autres poursuivront ce travail.

La prochaine Assemblée sera composée, désormais, de députés qui ne cumuleront plus d’autres mandats. C’est l’une des réformes les plus importantes du quinquennat de François Hollande.

J’accomplirai mon mandat dans sa plénitude jusqu’à son terme, c'est-à-dire le 20 juin 2017. Ensuite, je continuerai à servir mon pays aussi longtemps que possible.

A ce moment précis, je remercie tous les militant(e)s de gauche qui m’ont accompagné et soutenu dans l’action politique, en particulier les membres du « Cœur à gauche ».

 

René DOSIère

Député de l’Aisne

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Published by René Dosière
3 février 2017 5 03 /02 /février /2017 14:57
Je plaide pour une réelle transparence de la vie publique

Dans le journal "Le monde" édition du 3 février, j'ai rédigé une tribune afin d'obtenir une réelle transparence dans la vie publique. 

Afin de prendre connaissance de cet article, cliquez sur le lien ci-après.

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Published by René Dosière
1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 10:18
Mon passage dans l'émission "24h en questions" sur LCI
Mon passage dans l'émission "24h en questions" sur LCI

Ce mardi 31 janvier, j'ai été l'invité d'Yves Calvi sur la chaîne LCI dans l'émission "24h en questions" pour parler de l'argent public et de l'argent en politique. 

Pour revoir cette émission cliquez sur le lien ci-après: 

http://www.lci.fr/replay/l-invite-de-24h-en-questions-du-31-janvier-2017-rene-dossiere-depute-de-l-aisne-specialiste-des-depenses-de-l-etat-1-2024287.html

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Published by René Dosière
30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 20:52

 


Je prends acte des résultats de la primaire. 
A l’élection présidentielle, je ne voterai pas B. Hamon.
Avec ses amis, il n’a cessé de démolir la politique du gouvernement, refusant même d’approuver le budget. Avec la très grande majorité du groupe parlementaire socialiste, j’ai soutenu les gouvernements de François Hollande, en respectant la solidarité majoritaire, en surmontant les désaccords ponctuels.
Le programme de B. Hamon n’est pas celui de la gauche responsable, celle de François Mitterrand, Pierre Mauroy, Michel Rocard, Lionel Jospin, mais celui d’une gauche qui se complait dans l’opposition protestataire en compagnie de l’extrême gauche.
C’est pourquoi, dans la cohérence de mes convictions de gauche, je ne soutiendrai pas la candidature de B. Hamon.

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Published by René Dosière
27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 14:51
Mon intervention dans l'émission "C dans l'air" diffusée sur France 5
Mon intervention dans l'émission "C dans l'air" diffusée sur France 5

Ce jeudi 26 janvier, j'ai été invité dans l'émission "C dans l'air" diffusée sur France 5. J'ai apporté des éclaircissements concernant le statut des assistants parlementaires et notamment l'argent en politique.

Afin de revoir cette émission cliquez sur le lien ci-après: 

http://www.france5.fr/emissions/c-dans-l-air (émission du 26 janvier)

 

 

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Published by René Dosière
13 janvier 2017 5 13 /01 /janvier /2017 15:25

Le sujet de France 2 consacré aux retraites des députés, diffusé dans le 20 heures du mercredi 11 janvier est, non seulement partial, mais inexact sur de nombreux aspects. En outre ma participation à cette émission a fait l’objet d’une manipulation malhonnête de la part de la journaliste qui a détourné le sens de mes propos.

Une information partiale et très orientée

Le reportage repose sur un à priori que le journaliste s’efforce d’illustrer : la pension de retraite des députés est beaucoup plus avantageuse qu’une retraite professionnelle. En résumé : on cotise moins pour gagner plus.

Ce raisonnement repose sur une confusion totale : être député ne constitue pas un métier que l’on exerçait tout au long de sa vie, mais une fonction à durée déterminée (on le vérifiera lors des prochaines élections). La durée moyenne d’une vie parlementaire est de 7 ans, ce qui correspond à un, ou deux mandats. En outre, l’âge de début de mandat est variable, souvent autour de 45/50 ans, et l’âge de départ varie lui aussi beaucoup. Actuellement, 92 parlementaires (soit 16%) ont plus de 70 ans, âge où la plupart des actifs perçoivent leur retraite depuis des années. Dans ces conditions, vouloir comparer une activité aussi atypique avec une carrière professionnelle n’a aucun sens.

Dans ces conditions, dès lors que l’Assemblée Nationale s’efforçait de calculer la pension parlementaire en s’inspirant des règles générales, il a fallu adopter des modalités spécifiques. Ainsi, pendant les quinze premières années du mandat, la cotisation retraite était obligatoirement double, permettant d’obtenir plus vite les annuités nécessaires, étant précisé que pour obtenir une pension maximum, il fallait 41,5 annuités soit une durée de vie parlementaire de cinq mandats.

Dans ces conditions, les députés pouvant percevoir cette pension sont peu nombreux. Actuellement, ils sont 153 soit 13% des pensionnés. Il est donc tendancieux de focaliser le reportage sur un nombre faible de députés qui constituent des exceptions, plutôt que s’attarder aux cas les plus représentatifs.

Afin que chacun soit informé de manière complète, voici la répartition des retraites versées au 1er janvier 2016 (document remis à la journaliste qui s’est bien gardée de l’utiliser).

Montant brut (avec majoration pour enfants)

Montant brut (avec majoration pour enfants)

Nombre

%

Moins de 1500 euros

183

16

1500-2500 euros

352

31

2500-4500 euros

219

20

4501-5500 euros

115

10

>5500 euros

249

22

TOTAL

1118

100

Ce tableau montre que les pensions des anciens députés sont confortables. En outre, pendant longtemps, elles étaient cumulables, pour les fonctionnaires, avec une retraite professionnelle. En effet, pendant son mandat de député, un fonctionnaire continuait à cotiser pour sa retraite professionnelle. La situation était différente pour un député issu du secteur privé qui durant son mandat, perdait ses droits à une retraite professionnelle (à l’exception de quelques professions libérales). Il a été mis fin à ce cumul. Depuis 2012, un député ne peut plus cotiser à un régime de retraite professionnelle (sauf s’il exerce effectivement une activité professionnelle autorisée). Une loi de 2007 l’interdit pour le secteur public. Concernant les députés du secteur privé, une déclaration personnelle atteste de cet état de fait. Par suite de l’autonomie de l’Assemblée, le non respect de cette disposition conduirait à une suspension de la retraite parlementaire, sans que l’intéressé puisse contester cette décision.

C’est pourquoi, à l’occasion de la réforme des retraites professionnelles en 2010, l’Assemblée a décidé de modifier le mode de calcul de la retraite parlementaire et de mettre un terme à certains avantages injustifiés.

Une information inexacte

En 2010, l’Assemblée a décidé de modifier le mode de pension des députés, avec application aux députés élus pour la première fois en 2012. Les mesures prises aboutissent à une diminution des pensions de 55% ce que la journaliste s’est bien gardée de signaler.

Pire, en interrogeant un nouveau député, elle a cherché à démontrer que le nouveau régime constituait toujours un avantage exorbitant. Ainsi le député retenu souligne que le montant brut de la pension après un mandat s’élèvera à 1129 euros, alors que, dans le privé, pour une période et un salaire équivalent, le montant serait de 542 euros.

Or, le chiffre cité par le nouveau député est inexact. La pension à l’issue d’un mandat de cinq ans s’élève à 758 euros brut. La différence est donc nettement moins forte. Elle n’est pas illégitime si l’on prend en compte les contraintes spécifiques au mandat parlementaire. La somme avancée n’est atteinte que si le député choisit de cotiser à une assurance complémentaire (et facultative) ce que le reportage se garde d’évoquer.

Désormais, pour percevoir la pension maximale, il faudra 43 annuités, mais ce chiffre ne pourra être atteint qu’après 31 ans de mandats, soit en 2043 ! Il est vraisemblable que cette durée sera atteinte par un nombre faible de députés (aujourd’hui seuls 25 députés ont effectué 7 mandats et plus, soit 2% du total).

Rapprocher comme le fait le reportage, cette durée avec celle d’une carrière professionnelle, est un non sens quand on connaît la durée limitée du mandat parlementaire.

Une information tronquée

En fin de reportage, la journaliste conclut que ces avantages ne sont pas prêts de se terminer car les députés fixent eux mêmes les règles des pensions. Cette situation ne constitue pas un privilège, mais l’application d’un principe fondamental en démocratie, qui est la séparation des pouvoirs entre l’exécutif (gouvernement) et le législatif (l’Assemblée). Cette dernière dispose, depuis son existence en 1789, de l’autonomie financière garantie de son indépendance et de celle de ses membres.

Pour autant, il ne s’agit pas de se soustraire aux règles générales. Ainsi la pension n’est versée qu’à l’âge de 62 ans. De même il n’est pas possible de continuer à cotiser à un autre système de retraite quand on est député (ce qui était possible jusqu’en 2012)

Pour ceux qui ont pu être choqués par mes propos, je précise qu’ils ont fait l’objet d’un montage ce qui a permis de les extraire de leur contexte, il s’agit là d’une manipulation malhonnête qui témoigne d’un comportement déontologique curieux. Lorsque je cesserai d’être député, je percevrai la pension telle qu’elle résultait des décisions antérieures et qui ne correspond pas au chiffre, en grosses lettres rouges, dans le reportage et que j’ignorais. Durant mon mandat, j’ai agi pour que l’on corrige les avantages, parfois injustifiés, qui existaient. Sur un autre plan, j’ai proposé depuis plusieurs années que l’indemnité parlementaire soit fiscalisée à 100%. C’est désormais le cas avec la loi de finances pour 2017. Mais qu’on ne compte pas sur moi pour tomber dans l’antiparlementarisme comme le fait ce reportage.

PS : pour davantage de précisions, consulter la note « clarifier la retraite des députés » sur mon blog (11/10/2013).

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Published by René Dosière
23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 15:18
Sauver William Saurin

Soucieux de préserver le tissu industriel et l'emploi dans notre circonscription, j'ai interrogé, le mercredi 21 décembre, monsieur Christophe Sirugue, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sur la situation du groupe Turenne-Lafayette (William Saurin à Pouilly-sur-Serre). Le ministre m'a précisé que le gouvernement s'est saisi de cette question et que les salariés et leur famille peuvent être rassurés.

Pour prendre connaissance de mon intervention cliquez sur le lien ci-après (rendez-vous à 24min 50)

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4549777_585adcbd071a5.questions-au-gouvernement---mercredi-21-decembre-2016-21-decembre-2016

 

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Published by René Dosière
22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 17:02

Fiscalité des politiques

Le projet de loi de finances pour 2017 comporte une disposition qui modifie la fiscalisation des indemnités des élus locaux. Cette fiscalisation existe depuis 1993 sur la base d’un amendement que j’avais alors présenté. A l’époque cette fiscalisation des indemnités locales constituaient une grande nouveauté. Pour la rendre claire et lisible, il s’agissait d’un prélèvement à la source - déjà ! – mais forfaitaire. De plus, les sommes perçues à ce titre étaient reversées aux petites communes pauvres sous forme d’une nouvelle dotation dite « élu local » qui existe toujours. L’année suivante, la droite revenue au pouvoir a assoupli cette fiscalisation en permettant aux élus de l’incorporer dans leur impôt sur le revenu et surtout en leur offrant la possibilité de choisir l’imposition la plus avantageuse. En modifiant ce dispositif à partir de 2017, le gouvernement ne laisse plus le choix aux élus locaux, leurs indemnités seront désormais imposées dans le cadre normal de l’impôt sur le revenu. Plus question de retenir la formule la plus douce. C’est une disposition heureuse qui va se traduire par une indemnisation accrue - et normale - des indemnités locales (sauf pour les maires des communes de moins de 500 habitants qui ne sont pas imposés).

L’indemnité parlementaire

L’indemnité parlementaire – en fait le traitement – a été fixée en 1958, par une ordonnance valant loi organique. Elle est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois dans la catégorie dite « hors échelle » qui regroupe les emplois les mieux payés de la fonction publique. L’indemnité parlementaire est égale à la moyenne du traitement le plus bas, et du traitement le plus élevé de la catégorie.

Soit, actuellement une somme de 5547,77 euros. S’est ajoutée à cette somme, un peu plus tard une indemnité de résidence dont le taux varie suivant la zone géographique où l’on exerce. A paris, ce taux représente 3% de l’indemnité de base soit 166,43 euros.

Enfin l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité de fonction, égale au quart de l’indemnité parlementaire qui constituait à l’époque une sorte de prime d’assiduité. D’ailleurs le règlement de l’Assemblée prévoit (article 159) qu’un manque d’assiduité peut entrainer une retenue sur cette indemnité. Son montant s’élève à 1428,55 euros.

A l’époque l’indemnité parlementaire n’est imposable que partiellement – compte tenu des frais professionnels à la charge des députés – selon des critères qui avaient été fixés en 1928.

Au cours de la deuxième séance du 22 décembre 1992, consacrée à la loi de finances rectificative, l’Assemblée décide d’imposer l’indemnité de base et l’indemnité de résidence dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu à partir des revenus perçues en 1993.

Aucune allusion n’est faite à l’indemnité de fonction qui reste non imposable.

Ultérieurement, l’Assemblée mettra en place, pour les députés une indemnité représentative de frais (IRFM). Le montant de cette dernière étant fixé par voie législative pour être soumis à la CSG (article 55 de la loi de finances rectificative pour 2002), elle entrait dans le champ de l’article 81 du code général des impôts selon lequel « les allocations pour frais dont le montant est fixé par la loi sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration ».

A partir de ce moment, l’indemnité de fonction change de nature et devient un complément de revenu qui devrait être imposé.

J’ai donc préconisé depuis plusieurs années cette imposition. Elle est devenue effective à partir de 2017, à la suite du vote de l’amendement déposé par Madame Pirès Beaune et une cinquantaine de collègues socialistes (dont moi même).

Les indemnités ministérielles

Concernant les ministres, leur rémunération a été modifiée en 2002, suite à la suppression des fonds spéciaux qui complétaient leur rémunération. Son montant a été calqué sur celle des parlementaires et comprend : un traitement brut calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de la catégorie « hors échelle », une indemnité de résidence (3%), une indemnité de fonction égale à 25% des deux précédentes,

Les deux premières sont imposables à l’impôt sur le revenu, par contre l’indemnité de fonction ne l’est pas.

En 2007, le traitement du Président de la République a été aligné sur celui du Premier ministre avec un régime fiscal identique.

En 2012, le Président de la République a proposé une réduction de 30% de son traitement et de celui de ses ministres (la mesure a été prise par décret n°2012-983 du 23 août 2012).

En conséquence le traitement du Président de la République et du Premier ministre sont actuellement de 14 910 euros bruts mensuels soit :

  • 11 580 euros comme traitement de base,
  • 347 euros au titre de l’indemnité de résidence,
  • 2982 euros comme indemnité de fonction,

Quant aux ministres, leur traitement est de 9940 euros bruts mensuels dont :

  • 7720 euros comme traitement de base,
  • 231 euros au titre de l’indemnité de résidence,
  • 1988 euros comme indemnité de fonction,

Les frais de ces diverses personnalités sont, par ailleurs, pris en charge par l’Elysée, Matignon, et les ministères concernés avec les crédits de représentation et de déplacements dont ils disposent. Leurs frais étant pris en charge, l’indemnité de fonction n’a plus de raison d’être exonéré d’impôt. C’est pourquoi, j’ai déposé un amendement fiscalisant cette indemnité de fonction. Avec un avis favorable du ministre Eckert, l’Assemblée a voté cette fiscalisation à partir des revenus 2017, quelles en sont les conséquences ?

On peut penser que chacune de ces personnalités sera imposée pour ce supplément de revenu dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Compte tenu des modalités d’établissement de l’impôt sur le revenu, le taux réel d’imposition de ce revenu supplémentaire sera de l’ordre du tiers, soit pour le Président et le Premier ministre, un impôt supplémentaire de 12000 euros, pour les ministres de 8000 euros et pour les parlementaires de 5600 euros. Au total, le gain pour l’Etat sera de l’ordre de 5,5 millions d’euros.

Une nouvelle illustration de la république exemplaire voulue par François HOLLANDE.

 

 

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