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17 avril 2014 4 17 /04 /avril /2014 06:19

 

 

A partir de d'une étude, disponible sur mon blog, qui détaille les rémunérations (trop) élevées pratiquées au sein des cabinets ministériels,je propose trois dispositions pour que le gouvernement s’associe de manière exemplaire aux économies annoncées par le Premier ministre :


1/ limitation des effectifs des cabinets à 390 personnes (sur la base de 15 personnes par ministères, 7 par secrétariat d’Etat et 52 pour le Premier ministre). Cet effectif s’accompagne d’une diminution du nombre de personnel « support » de 800 personnes.

Au total, cela représente une économie directe de 57,6 millions d’euros par an.


2/ diminution des rémunérations élevées des membres de cabinet (aujourd’hui de l’ordre de 10 000 euros bruts par mois en moyenne) sous deux aspects :

                  Aucune rémunération (prime comprise) ne peut être supérieure à celle d’un ministre (9940 euros et 9443 pour un secrétaire d’Etat), soit pour 160 personnes une économie de 3,2 millions d’euros par an ;

                  Pour les autres, baisse de 10% des rémunérations, soit pour 230 personnes une économie de 2,5 millions d’euros par an.

Sur deux ans, l’ensemble de ces deux mesures représente une économie globale de 127 millions d’euros.


3/ améliorer la transparence sur le train de vie du Gouvernement

                  Mettre sur Internet un document par ministère faisant apparaitre les effectifs, rémunérations, dotations ministérielles, le parc automobile, le nombre et superficie des bureaux occupés, les dépenses de communication, la superficie et valeur locative des logements de fonction.

Ce document, régulièrement actualisé permettra à chacun de constater les efforts réalisés.

Le comportement exemplaire des ministres (dont la rémunération a été diminuée de 30% à la demande du Président de la République) doit s’accompagner d’un effort significatif des membres des cabinets issus, dans 60% des cas, de la haute fonction publique.


Les efforts réalisés par Jean Marc Ayrault doivent être poursuivis et intensifiés.

 

                                                                              

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Published by René Dosière
15 avril 2014 2 15 /04 /avril /2014 15:48

 

La publication, dans le Figaro du 14 avril 2014, d’un article sur les primes de cabinet versées, en 2013, aux membres des cabinets ministériels du gouvernement de JM Ayrault, n’a pas manqué de susciter des commentaires divers. Dans ces conditions, j’ai décidé de publier les données suivantes en rappelant le contexte. Ces chiffres sont issus d’un document publié, en novembre 2013, par les services du Premier ministre intitulé « personnels affectés dans les cabinets ministériels ». Ce document comporte des renseignements sur les effectifs, les rémunérations et les indemnités de sujétions particulières versées aux membres des cabinets.

Depuis 2012, ce document fournit les rémunérations des fonctionnaires « mis à disposition » qui sont remboursées par le ministère d’accueil aux ministères d’origine. On ne connaît toujours pas le montant des rémunérations des fonctionnaires affectés au cabinet du ministre par son propre ministère. Enfin toute rémunération concernant une seule personne n’est pas fournie, au nom du respect de la vie privée.

 

Je rappelle que les membres des cabinets ministériels ont deux origines : ceux qui proviennent du secteur privé disposent d’un contrat. Ces contractuels sont au nombre de 249 (soit 44% des 563 membres de cabinet « strict »). On peut y ajouter les 72 fonctionnaires « mis à disposition » puisque leur rémunération est indiquée. Au total, on connaît la rémunération brute de 321 personnes (soit 57% des membres de cabinet « strict »). Les autres membres (43%) sont des fonctionnaires issus du ministère concerné.

 

En quittant (provisoirement) leur administration d’origine pour travailler dans un cabinet ministériel, les fonctionnaires perdent les indemnités et primes qui complètent leur traitement de base (ce dernier est toujours pris en charge par leur administration d’origine). C’est pourquoi, pour compenser cette diminution de revenu – qui peut être très importante pour certains – ils bénéficient des « indemnités de sujétions particulières » (ISP) qui, depuis 2002, sur décision de Lionel Jospin, sont transparentes et soumises à l’impôt ; auparavant elles étaient versées en espèce de manière opaque.

Dans certains cabinets, les contractuels bénéficient également de ces indemnités.

 

Concernant les ISP (indemnités de sujétions particulières) le document indique le nombre des bénéficiaires, en l’occurrence 450 soit 80% des membres de cabinet, ainsi que leur montant.

Afin de les rendre plus explicites, j’ai exprimé ces chiffres en données mensuelles. Elles figurent dans le tableau suivant:

 

Tableau 1 Tableau 1        Tableau 2 - Les rémunérations brutes moyennes - classemen Tableau 2 - Les rémunérations brutes moyennes - classemen

 

Que faut-il en retenir ?

Le montant individuel mensuel des rémunérations (brutes) diminue :

                       2011                           2012                           2013

            ____________________________________________________

                       8198 €                        7556 €                        6922 €

                                                          - 7,8%                        - 8,4%

 

 

Le montant global des indemnités de sujétions particulières est stable (en millions d’euros)

                                   2009                           13

                                   2010                           14,9

                                   2011                           12,8

                                   2012                           11,8

                                   2013                           12

 

Alors que la rémunération mensuelle brute d’un ministre s’élève à 9940 euros (9443 € pour un secrétaire d’Etat) et celle d’un parlementaire à 7100 €, la rémunération moyenne dans un cabinet ministériel s’élève à 9151 euros (prime comprise) dans une fourchette comprise entre 13812 euros et 6922 euros.

Pour préciser ces rémunérations, j’ai demandé à chaque ministre, par question écrite, de me préciser le montant moyen mensuel net (primes comprises) des 3 rémunérations les plus élevées.

Le détail, par ministère, se trouve dans le tableau suivant:  Tableau 3 - Les rémunérations mensuelles nettes Tableau 3 - Les rémunérations mensuelles nettes


Sur la base de 33 réponses (sur 38 ministères), la rémunération moyenne nette la plus élevée est de 9870 euros mensuels.

Deux ans auparavant, le même calcul, pour le gouvernement Fillon, donnait un chiffre de 11235 euros, soit une diminution de 12,1 %.

 

A titre de comparaison, la rémunération nette d’un ministre est de l’ordre de 8350 euros et celle d’un parlementaire de l’ordre de 5750 euros.

 

Il apparait ainsi que les rémunérations dans les cabinets ministériels sont élevées, trop élevées, malgré les efforts pour en limiter le montant. Mais les ministres ont consenti un effort bien plus important avec la diminution de 30% de leur rémunération. Sans doute ce niveau élevé s’explique par l’origine de la majorité des membres de cabinet, issus de la haute fonction publique et des grands corps de l’Etat. Au moment où des efforts sont nécessaires, personne ne comprendrait que, dans le nouveau gouvernement, les rémunérations soient maintenues à ce haut niveau.

 

Le nouveau gouvernement pourrait fixer une règle stricte : aucune rémunération brute (prime comprise) ne devrait être supérieure à celle du ministre.

 

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Published by René Dosière
21 mars 2014 5 21 /03 /mars /2014 10:02

Ce vendredi 21 mars, le journal "Libération" a publié une tribune que j'ai réalisée avec mon ami Marc Wolf concernant les élections municipales et inititulée "Un scrutin municipal à fort déficit démocratique".

logo liberation

Pour prendre connaissance de cet article, cliquez sur le lien ci-après: 

libération tribune Dosière wolf Un scrutin municipal à fort déficit démocratique  


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Published by René Dosière
18 mars 2014 2 18 /03 /mars /2014 14:53

 

 

130 millions d’euros. C’est le coût -estimé- des élections municipales de 2014 pour l’Etat. Une augmentation de + 21% par rapport à 2008, liée à l’extension à 6709 communes supplémentaires (12 millions d’habitants) du scrutin de liste, dont le coût de la propagande électorale (impression des circulaires, bulletins de vote, affiches et affranchissements) est pris en charge par l’Etat, au delà de 5% des suffrages exprimés. Depuis 1995, le coût pour l’Etat, des élections municipales a évolué ainsi (en millions d’euros).

 

1995          2001       2008      2014 (estimation)

------------------------------------------------------------------------

 

 99             102        107        130

 

Soit un coût total par habitant de l’ordre de 2 euros, un peu plus élevé si l’on calcule par électeur inscrit soit 2,86 euros (contre 2,57 en 2008).

Les dépenses comportent 5 postes principaux.

 

LE COUT DES ELECTIONS MUNICIPALES

Pour visualiser ce graphique cliquez   LE COUT DES ELECTIONS MUNICIPALES blogici 

 cout des municipales

Le principal poste concerne le remboursement dans les communes de 9000 habitants et plus, des frais de campagnes aux listes qui ont obtenu plus de 5% des voix et dont les comptes de campagne ont été approuvés par la commission nationale des comptes de campagne. Bien entendu la dépense réelle dépend du nombre de listes concernées. En 2014 4849 listes se sont inscrites. Quant au montant du remboursement il est estimé à 55 millions. Les années précédentes il a évolué ainsi.

1995 2001 2008

2014 (estimation)

44 52 53 55

                           

 

En 2008, 3311 listes avaient bénéficié d’un remboursement de l’Etat.

La propagande électorale – circulaires, bulletins de vote, affiches officielles – constitue le second poste de dépenses. Il est en forte augmentation (+ 8,5 millions soit + 47%) par suite de l’extension aux communes de 1000 à 3500 habitants du scrutin de liste. Le remboursement est plafonné selon des prix forfaitaires et accordé aux seules listes dépassant 5% des suffrages exprimés. Les dépassements éventuels (suppléments couleurs ou photos) peuvent figurer dans les comptes de campagnes (pour les seules communes de 9000 habitants et plus).

La distribution de ces documents électoraux – troisième poste de dépenses – connaît également une hausse importante (+ 10 millions soit + 83%) liée à la fois à la diffusion auprès de la population nouvellement concernée, mais également à l’augmentation des tarifs postaux.

La mise sous pli, quatrième poste,  est réalisée sous le contrôle des préfectures, soit en « régie » par du personnel en  recherche d’emploi encadré par les attachés de la préfecture, soit concédé à des sociétés privées. De nombreux gains de productivité sont réalisés dans ce domaine. S’agissant de dépenses de personnel, il convient d’y ajouter les indemnités pour travaux supplémentaires accordées aux fonctionnaires qui ont, supporté une charge de travail accrue liée à l’obligation d’inscription des candidats.

Cinquième poste de dépenses, stable celui-là : ce sont les subventions accordées aux communes pour compenser les charges qu’elles subissent en organisant les élections et en compensation des heures supplémentaires du personnel communal.

Pour importante qu’elle soit, la participation de l’Etat ne représente pas le coût global de l’élection.

Dans les communes de moins de 1000 habitants (27008) les dépenses électorales, il est vrai modestes (bulletins de vote principalement, le cas échéant un tract) sont supportées par les candidats.

Dans les communes comprises entre 1000 et 9000 habitants (8606) les tracts et journaux électoraux demeurent à la charge des candidats et on n’en connaît pas le montant. Pour ma part je les estime à 11 millions d'euros.

Par contre, dans les communes de 9000 habitants et plus (1067) le remboursement par l’Etat d’une partie des frais de campagne, oblige les candidats à se soumettre à la législation qui encadre les dépenses de campagne électorale, et dont le gardien vigilant demeure la Commission nationale des Comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui scrute l’intégralité des comptes. En cas de rejet d’un compte, pour irrégularité à la législation, non seulement le remboursement par l’Etat est réduit, voire annulé, (on l’a vu avec le compte de campagne présidentielle de Sarkozy) mais le candidat peut être déclaré inéligible.


Le tableau suivant, résume l’activité de la commission lors des deux dernières élections municipales.

 

2001

2008

Nombre de candidats (listes)

3 963

4 126

Comptes non déposés ou hors délai

129

118

Comptes examinés

3 834

4 008

Approbations simples

2 668

2 284

Approbations après réformation

1 026

1 570

Comptes rejetés

140

154

 

Si les comptes rejetés restent faibles (4% du total) on constate une vigilance accrue de la commission puisque le nombre de comptes approuvés, mais corrigés par la commission (ce qu’on appelle « réformation ») passe de 26% à 39%.

Les dépenses électorales des 4008 comptes examinés en 2008  - pour un total de 82 millions de dépenses – sont les suivantes.

 graphique dépenses municipales

Les dépenses de propagande (journaux, tracts, sondages, sites internet…) constituent l’essentiel des dépenses. On relèvera, parmi les dépenses de fonctionnement la faiblesse des dépenses de personnel et le rôle des dépenses conviviales (restauration, réceptions).

Le montant des dépenses ne doit pas dépasser un plafond, variable selon la taille des communes (cf à la fin de l'article).

 

Le remboursement ne peut dépasser 47,5% du plafond, ( contre 50% en 2008) et ne concerne que les dépenses financées par des ressources propres (y compris, éventuellement, l’emprunt).

Les autres sources de recettes – dons des personnes physiques,

aides des partis politiques, en espèces ou en nature – complètent le

financement des campagnes.


Les 82 millions de dépenses électorales en 2008 ont été financées par

l’Etat à hauteur de 53,2 millions (65%), par les dons des personnes

physiques 14,5 millions (18%) et par les contribuables des partis

politiques 10 millions (12%). Il est donc resté à la charge des

candidats 4,3 millions soit 5% des dépenses.

Relevons la particularité de 84 comptes qui ne comportaient aucune dépense ni recette dont 17 avaient néanmoins obtenu plus de 5% des suffrages.

Les dépenses non remboursées par l’Etat (soit près de 30 millions)

doivent être prises en compte pour approcher le coût réel des

élections municipales ainsi que les dépenses (mal connues) des

candidats dans les 8606 communes de 1000 à 9000 habitants que

j'estime à 11 millions d'euros.

 Au total les dépenses pour les élections municipales sont de l'ordre de 170 millions dont 130 prises en charge par l'Etat. 


Le plafond des dépenses électorales


Ce plafond varie avec la population municipale (à ne pas confondre

avec la population totale) et selon une dépense par habitant que l'on

trouve à l'article L52-11 du code élctoral. Toutefois,, ce chiffre, fixé

en 1998 doit être majoré de 1,23 pour tenir compte de l'inflation.

depuis 2012, ce montant majoré n'est plus revalorisé aussi

longtemps que les déficits publics ne seront pas résorbés. Dans le

tableau suivant, j'indique le montant par habitant revalorisé qui et à

prendre en compte.

Population  1er tour 2eme tour
 9-15000 1,5006 2,0664
15-30000 1,3161 1,8696
30-60000           1,1193           1,5006
60-100000           1,0332 1,4022
100-150000 0,9348 1,3161
150-250000 0,8487 1,0332
<250000 0,6519 0,9348

           

 

Le plafond valable au 2eme tour comprend nécessairement le plafond valable

au 1er tour et ne s'ajoute pas. En 2008, les plafonds extrêmes étaient de

12975 euros à 440 986 euros.

 

Note Méthodologique. La présente étude a été réalisée à partir des documents diffusés par le ministère de l’intérieur, les rapports des commissions parlementaires compétentes et ceux de la CNCCFP. Le croisement de ces diverses sources m’a conduit à rectifier le montant des dépenses estimés par le ministère de l'Intérieur pour 2008,manifestement erroné (il est indiqué à 125,9 millions sans aucune explication, alors qu’il était prévu à 97,5 millions !). De même j’ai été amené à corriger le chiffre prévu pour 2014 (117,6 millions) manifestement sous-estimé et incohérent avec les dépenses des années précédentes.

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Published by René Dosière
30 janvier 2014 4 30 /01 /janvier /2014 17:05

Ajourd'hui, jeudi 30 janvier, j'ai été invité par la radio France Culture afin de débattre sur la fin du cumul des mandats.

Pour revivre ce moment, cliquez sur le lien ci-après.

link

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Published by René Dosière
28 janvier 2014 2 28 /01 /janvier /2014 11:31

Ce lundi 27 janvier, j'ai été l'invité de Delphine Liou sur BFM Business.

Pendant une vingtaine de minutes, j'ai répondu à diverses questions sur l'actualité.

Pour regarder cette vidéo, cliquez sur le lien ci-après : 

link

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Published by René Dosière
11 octobre 2013 5 11 /10 /octobre /2013 15:32

A l'occasion du débat concernant les retraites, l'on ne manque pas de stigmatiser une nouvelle fois la "retraite" des parlemantaires dont le montant a pourtant été réduit de 32% pour les députés élus en 2012. Pour combattre les idées reçues sur ce sujet, je viens de faire paraitre dans le Monde.fr, l'article suivant:

   le monde.fr-copie-1 "Clarifier la retraite des parlementaires"

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Published by René Dosière
26 août 2013 1 26 /08 /août /2013 16:27

La transparence progresse à l'Assemblée Nationale. Pour la première fois, le budget de l'Assemblée - plus exactement les comptes de l'année précedente - est mis en ligne sur le site Internet de l'Assemblée. Jusqu'à présent, et depuis 1993, seule une synthèse simplifiée rédigée par le président de la commission de vérification des comptes était publiée et diffusée. A plusieurs réprises, quand j'étais membre de cette commission, j'ai proposé que le rapport des questeurs sur le reglèment des comptes, soit mis en ligne, c'est fait, je me réjouis de ce progrès démocratique. Désormais il est possible à chacun de consulter le montant des dépenses (et des recettes) effectivement réalisées et de les rapprocher des prévisions budgétaires même si ce rapprochement n'a pas une grande signification compte tenu de l'autonomie financière dont dispose l'Assemblée, et qui lui permet d'ajuster, en tant que de besoin les montants en cause. 

Le rapport des questeurs permet cependant de connaitre les dépenses réalisées  également l'année précédente (en l'occurence l'année 2011) et de suivre l'évolution des crédits à un fort niveau de précision. Pour les articles, c'est la nomenclature à quatre chiffres qui est utilisée. Au total le document comporte 185 articles !

La publication de ce document, qui comporte en outre de nombreuses explications a conduit la commission de vérification des comptes (qui a la responsabilité d'approuver ce document) à simplifier son rapport. Je souhaite qu'à l'avenir, on ajoute à ce rapport quelques annexes complétant les analyses financières, comme cela avait déjà été le cas dans un passé récent à l'époque où le document n'était pas rendu public (par exemple, tableau des effectifs, fréquentation du site internet, visiteurs accueillis à l'Assemblée etc...). Quoiqu'il en soit, il faut se réjouir de ce pas important accompli dans la transparence du fonctionnement de l'Assemblée et de souhaiter qu'il inspire le Sénat et la Présidence de la République qui limitent la publication de leur budget à quelques lignes beaucoup trop globales.

Pour prendre connaissance des comptes de l'Assemblée Nationale 2012, cliquez sur le lien ci après : link

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Published by René Dosière
15 juillet 2013 1 15 /07 /juillet /2013 14:46

J'ai récemment donné deux interviews concernant mon sentiment sur la réserve parlementaire.

Pour prendre connaissance de ces articles, cliquez sur les liens ci-après: 

Journal "le Point" du 11 juillet dernier: 

link

Journal "Marianne" du 6 juillet dernier: 

link



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Published by René Dosière
8 juillet 2013 1 08 /07 /juillet /2013 12:02

Par delà les réactions démesurées et politiciennes qu’elle a suscitées, la décision du Conseil constitutionnel confirmant le rejet du compte de campagne de Nicolas Sarkozy, et impliquant le non remboursement public d’une partie des frais engagés, a le mérite de rappeler aux Français que les dépenses électorales sont réglementées et, contrôlées avec rigueur.

La France a mis en place, depuis les années 1990, une législation précise concernant l’ensemble des campagnes électorales, depuis les municipales (quand la population est supérieure à 9 000 habitants) jusqu’à la présidentielle. A partir de 2014, les élections sénatoriales, jusqu’alors exclues, seront-elles aussi concernées.

Cette législation repose sur les bases suivantes.

Chaque candidat doit retracer, dans un compte mis en forme par un expert comptable, l’ensemble des dépenses à caractère électoral, engagées par lui-même (et ses soutiens) durant une période d’un an précédent l’élection. Le candidat ne pouvant effectuer lui-même aucun mouvement d’argent, doit obligatoirement désigner un mandataire financier, seul habilité à signer (et à encaisser) chèques et, dans d’étroites limites, l’argent liquide.

Le plafonnement des dépenses constitue l’élément essentiel de cette législation. En effet, pour éviter les débauches et dérives financières que l’on constate, par exemple, aux États-Unis, - et qui limite les campagnes aux candidats fortunés - le législateur a fixé, pour chaque type d’élections un plafond de dépenses.

Ainsi, pour une élection législative dans une circonscription type (120 000 habitants), le plafond s’élève à 56 000 euros. Pour l’élection présidentielle le plafond est de 22 509 000 euros.

Le respect de ce plafond est impératif : tout dépassement est sanctionné. Ce plafonnement entraîne l’interdiction de certaines dépenses comme le recours à la publicité dans les médias (en dehors de la propagande officielle, tellement convenue qu’elle n’intéresse plus grand monde). Pour s’assurer du respect de ces règles, le législateur a mis en place un gendarme particulièrement vigilant : il s’agit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autrement dit la CNCCFP. Composée de 9 magistrats indépendants issus, par tiers, du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes, elle est présidée depuis 2005 par M. François Logerot, ancien premier président de la Cour des comptes (2001-2004). Pour accomplir sa mission de contrôle et de vérification des comptes, la commission dispose d’un budget annuel de moins de 6 millions d’euros, ses agents permanents (une quarantaine) étant assistés de 150 à 200 vérificateurs vacataires à temps partiel recrutés parmi les fonctionnaires et magistrats en activité ou en retraite pour examiner les comptes électoraux dans des délais limités.

L’expérience et l’expertise acquises au fil du temps par la commission sont exposées dans les 14 rapports d’activité publiés depuis 1990 (le dernier en avril 2012). Jusqu’en 2007, les comptes de l’élection présidentielle échappaient à son contrôle, le Conseil constitutionnel étant alors seul compétent. A la suite des élections de 2002, ce dernier a préconisé le transfert à la commission de l’examen des comptes, - ce qui a été fait pour l’élection présidentielle de 2007 - tout en demeurant, en dernière instance, juge des décisions de la CNCCFP. En effet, la CNCFFP n’est pas une juridiction : les sanctions qu’elle est amenée à proposer, en application des dispositions législatives, sont soumises aux juridictions compétentes : conseil d’Etat pour les élections locales, Conseil Constitutionnel pour les élections législatives et présidentielles.

La décision rendue par le Conseil constitutionnel est donc bien différente de celle de 1995. On sait, aujourd’hui, qu’à l’époque, les vérificateurs du Conseil avaient contesté la sincérité des comptes d’Édouard Balladur et de Jacques Chirac (ce dernier élu) et proposé leur rejet. Pour des motivations politiques, le président du Conseil constitutionnel d’alors, Roland Dumas, avait usé de son influence auprès des membres du Conseil pour obtenir la validation des comptes en question en occultant les irrégularités.

Le Conseil constitutionnel pour prendre sa décision, disposait de l’examen complet et détaillé mené par les experts de la CNCCFP. Cet examen faisant apparaître de multiples irrégularités, en particulier la sous-estimation de certaines dépenses, la commission avait refusé de valider les comptes. Conséquence automatique de ce rejet, le non remboursement par l’Etat des dépenses financées par les ressources propres du candidat.

Avant de prendre cette décision de rejet, la commission avait demandé à N. Sarkozy et à son mandataire financier des éclaircissements qu’ils n’ont pas obtenu, ce qui témoigne d’une certaine légèreté (ou d’un sentiment d’impunité ?).

Saisi en appel, le Conseil constitutionnel a lui même procédé à des vérifications détaillées et contradictoires. Il a approuvé les analyses de la CNCCFP sauf sur un point important : la frontière entre les dépenses du Président-candidat (aux frais de l’Etat) et celles du candidat-président (qui doivent figurer dans le compte de campagne). La CNCCFP, qui avait été alertée par les socialistes sur cette confusion possible, avait alors précisé sa doctrine à ce sujet – y compris à l’équipe de campagne de N. Sarkozy – en considérant que seules les manifestations présentant un caractère électoral avéré, devaient être prises en compte. Or, la CNCCFP a remarqué que le compte déposé « ne contient aucune dépense se rattachant à une manifestation ou à une action de propagande antérieure au 15 février 2012, date de la déclaration publique de candidature » alors qu’elle considère que certains déplacements du chef de l’Etat présentaient un caractère électoral. Au-delà même de la dépense en cause, cette observation était lourde de conséquences. En effet, toute dépense prise en charge par une personne morale autre qu’un parti, en l’espèce l’Etat, constitue un mode de financement irrégulier et sanctionnable d’un rejet du compte.

Sur ce point – important – le Conseil constitutionnel a désavoué l’analyse de la commission en déclarant que « la législation relative au financement des campagnes électorales n’a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s’inscrivant dans l’exercice de sa charge ».

Il est donc inexact – voire farfelu – de prétendre qu’un président sortant ne pourrait plus se déplacer la dernière année de son mandat. Il doit exercer la même prudence que tous les élus en poste qui, lorsqu’ils se représentent, évitent les manifestations à caractère électoral marqué ce que la plupart d’entre eux ont parfaitement intégré, en s’appuyant sur la jurisprudence et les conseils de la CNCCFP.

En outre, la sanction consécutive à ce rejet, est moins rigoureuse que celle applicable, par exemple, aux députés qui, dans un tel cas, sont sanctionnés par l’inégibilité et donc la perte de leur mandat, comme ce fut le cas pour deux députées socialistes élues par les Français de l’étranger. S’agissant de l’élection présidentielle, l’inégibilité étant particulièrement inadaptée, seules ont été retenues les sanctions financières à savoir, pas de remboursement par l’Etat et « sanction » au candidat qui doit payer une amende correspondant au montant du dépassement (en l’occurrence 466 118 euros). De plus le candidat doit rembourser l’avance forfaitaire consentie par l’Etat à  chaque candidat en début de campagne (153 000 euros). La prise en charge par l’Etat, dés lors que le compte est approuvé, d’une partie des dépenses, constitue l’un des aspects du financement public de la vie politique.

A cet effet, la législation concernant les recettes est, également, très précise. Trois types de financements sont seuls autorisés : le financement des partis politiques, en argent ou en nature (prise en charge directe de certaines dépenses. S’agissant de N. Sarkozy, l’UMP a participé à hauteur de 6 291 694 euros (27% des dépenses). Tout financement par une personne morale autre qu’un parti politique, par exemple une collectivité publique ou une entreprise privée, est strictement interdit et sanctionné. Deuxième type de financement : les dons des personnes physiques, plafonnés à 4 600 euros maximum par personne, cette contribution donnant droit à une déduction fiscale de 66%. Pour la campagne de N. Sarkozy, 5 817 956 euros (un quart des recettes) ont été collectés à ce titre. Enfin il y a l’apport personnel du candidat, généralement financé par un emprunt : 10 661 127 euros pour N. Sarkozy, soit prés de 50% des dépenses. Seul cet apport personnel du candidat fait l’objet d’un remboursement par l’Etat, avec un plafond fixé à 47,5 % du total des dépenses autorisées (et à condition d’avoir obtenu 5% des voix). C’est ce remboursement dont sera privé N. Sarkozy. Telles sont les règles applicables à toutes les élections politiques. Dans cette affaire, il apparaît clairement que l’équipe de campagne de N. Sarkozy a fait preuve de légèreté, pour ne pas dire d’amateurisme. En effet, l’examen du compte de N. Sarkozy fait apparaître que de multiples dépenses ont été omises pour un total de 1 532 951 euros selon la CNCCFP, somme portée à 1 635 454 euros par le Conseil constitutionnel, soit une dissimulation atteignant 7,6% des dépenses ce qui est considérable !

La réintégration de ces sommes omises (volontairement ?) aboutit à un dépassement du plafond de dépenses de 466 118 euros. C’est moins le montant du dépassement qui est en cause que l’ampleur des dépenses dissimulées. Le cas du meeting de Villepinte, le 11 mars 2012 est significatif. Cette réunion a coûté 3 042 355 euros. Le candidat a inscrit dans son compte une dépense de 1 538 037 correspondant à 50,4% du coût total, au motif que le matin s’est tenu un conseil national extraordinaire de l’UMP pour préparer les élections législatives et à ce titre, financé par l’UMP. La CNCCFP relève que le conseil national a accueilli 5 000 personnes, alors que la réunion publique concernait 80 000 participants, selon le site officiel du parti, chiffre réduit à 50 000 personnes par le candidat dans sa réponse à la commission. De ce fait la commission a considéré que la clé de répartition des dépenses, entre le parti et le compte de campagne, n’était pas satisfaisante. Le candidat a bien proposé de retenir les 2/3 de la dépense, mais la commission a réalisé une « juste appréciation » en réintégrant dans le compte 80% des frais de location et d’organisation et 95% du coût du transport des participants. Le conseil constitutionnel l’a suivi sur ce point. Montant de la dépense réintégrée : 1 063 865 euros, somme correspondant aux deux tiers, du montant total réintégré.

Loin d’être une injustice, les décisions de rejet de la CNCCFP en première instance puis, du Conseil Constitutionnel en appel, correspondent à l’application normale de la loi. Elles témoignent surtout de la légèreté  et de l’amateurisme de son équipe de campagne de N. Sarkozy au regard des contraintes que la législation impose à chaque candidat, depuis le maire jusqu’au député, et qu’elle ne pouvait ignorer.

Pourquoi un Président de la République, par ailleurs candidat à sa réélection échapperait à ces contraintes, alors même que sa fonction lui impose un devoir d’exemplarité ?

Cette décision démontre la rigueur avec laquelle la CNCCFP contrôle les comptes de campagne. Elle assure sa crédibilité aux yeux de l’opinion publique qui découvre, à cette occasion, que les dépenses électorales, y compris présidentielles, sont réglementées et contrôlées de manière rigoureuse. On est décidément très loin des campagnes anciennes où l’opacité et l’absence de législation se traduisait par des financements occultes et une utilisation des fonds secrets. Une illustration exemplaire des progrès accomplis depuis vingt ans dans les rapports entre l’argent et la politique.

 

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Published by René Dosière