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6 mai 2013 1 06 /05 /mai /2013 13:38

De 1946 à 2001, une partie des « fonds spéciaux » destinée au financement, par définition secret, des services de sécurité (intérieure et extérieure) a été utilisée au fonctionnement des ministères et à la rémunération – sous forme de primes – des ministres et des membres de leur cabinet. Le système, connu des seuls spécialistes va être mis sur la place publique, à l’été 2001, en pleine cohabitation Chirac-Jospin. Les juges découvrent que J. Chirac a payé, en liquides, de nombreux voyages du temps où il était maire de Paris. On explique, du côté de J. Chirac, que cet argent liquide provient des fonds spéciaux du temps où il était Premier ministre, et précise que ce système fonctionne toujours.

En conséquence, Lionel Jospin, Premier ministre demande, le 4 juillet, au Premier président de la Cour des Comptes de lui adresser des propositions dans le cadre d’un réexamen du régime des fonds spéciaux. La note de M. Logerot, est remise, le 10 octobre 2001. La note fait apparaître que le volume des fonds spéciaux s’élevait entre 64 et 70 millions d’euros dans les années 1991 à 1995 (86,7 millions en 1992), pour se situer à 69,3 millions en 1998 et se stabiliser ensuite.

La destination des fonds comporte trois lignes :

·      Les fonds spéciaux du Gouvernement (10%) de l’enveloppe

·     Les fonds spéciaux à destination particulière, subdivisés en deux sous-enveloppes : les dépenses de la DGSE (60% des crédits), et les dépenses diverses (30%).

A l’exception des fonds attribués aux services secrets, les autres demeurent à la libre disposition du Premier ministre.

Lionel Jospin, en réponse aux allusions de J. Chirac durant son entretien télévisé du 14 juillet, donnera, pour la 1ère fois, la répartition de ces dotations pour l’année 2001 (30,1 millions d’euros)

·      Présidence de la République : 3,7 millions

·      Ministère des Affaires étrangères : 0,3 millions

·      Fonctionnement de l’Hôtel Matignon : 5,5 millions

·      Rémunérations complémentaires des personnels du cabinet du PM : 3,7 millions

·      Rémunérations complémentaires des cabinets ministériels : 7,9 millions

·      Actions humanitaires : 1,8 millions

·      Supplément affecté à la DGSE : 5,7 millions

Il en ressort que près du tiers des fonds spéciaux (soit de l’ordre de 20 millions d’euros)  sont affectés à des dépenses de fonctionnement et de rémunération sans lien avec des impératifs de sécurité extérieure ou intérieure de l’Etat.

Si les sommes affectées au fonctionnement des ministères (frais de représentation, dotation de l’Elysée, dépenses diverses) sont attribuées aux comptes concernés par virement bancaire, les sommes destinées à la rémunération complémentaire des cabinets ministériels (primes) sont retirées, en espèce auprès de la Banque de France (11,6 millions pour l’année 2001).

Le chef de cabinet du Premier ministre attribue, à chaque chef de cabinet, de ministre, les crédits correspondant (toujours en espèces).

Ensuite, dans chaque ministère, les fonds sont l’objet d’une première répartition, entre le ministre d’une part et les membres de son cabinet. Une seconde répartition s’effectue, par « enveloppes » entre les membres de cabinet.

Bien entendu, il n’existe aucun chiffre permettant de connaître tant la somme attribuée à chaque ministère (le Canard enchainé évoque une dotation de 18000 euros mensuels aux « grands ministères », 12000 pour les « petits » et 5000 pour les secrétariats d’Etat) que la répartition interne aux ministères. On ne connaît pas la clé de répartition existante entre le ministre et ses collaborateurs.

On retiendra de ce mécanisme, que, pendant près de cinquante ans, les ministres de la République ont perçu une part importante de leur rémunération en espèces, c’est à dire soustraite à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales !

La décision de Lionel Jospin, de mettre un terme à ce dispositif opaque à partir de 2002 constitue donc une véritable révolution administrative. Il est remplacé par une attribution transparente, d’une indemnité de sujétions particulières institué au profit des membres des cabinets ministériels (mais non des ministres) par un décret du 5 décembre 2001.

Désormais, on ne parle plus de « primes de cabinet » mais d’ISP, ces dernières sont soumises à l’impôt et aux contributions sociales. On en connaîtra le montant car il sera rendu public dans une publication officielle – et annuelle – sur les cabinets ministériels.

Concernant les ministres, la régularisation attendra quelques mois : à l’été 2002, le gouvernement de JP Raffarin procède « à l’insu de son plein gré » à une revalorisation de 70% du traitement ministériel. Désormais, là encore, les choses sont transparentes : chaque ministre dispose de la même rémunération soumise à l’impôt et aux cotisations sociales (cette rémunération sera diminuée de 30% en 2012, conformément à un engagement de campagne de F. Hollande.

 

Les indemnités de sujétion particulières (ISP)

 

Elles sont attribuées aux fonctionnaires affectés dans les cabinets ministériels, qu’il s’agisse du « cabinet strict » ou du « personnel de soutien » (chauffeurs, huissiers, secrétariat, sécurité) afin de compenser les heures supplémentaires effectuées, compte tenu de l’amplitude de l’activité ministérielle.

 

Chaque année, un document officiel, annexé à la loi de finances, et intitulé « effectifs des cabinets ministériels » fournit des précisions sur le nombre de bénéficiaires de ces ISP et sur leur montant global.

Ce document, que j’ai analysé à plusieurs reprises est de plus en plus précis en particulier le dernier document, établi par le gouvernement de JM Ayrault (pour l’année 2012)

Afin de prendre connaissance de mes analyses concernant ce sujet, je vous invite à lire sur mon blog les articles suivants :

« Les rémunérations dans les cabinets ministériels » (12/01/2013)

« Le Gouvernement de JM Ayrault est plus économe que son prédécesseur (03/01/2013)

« Les rémunérations dans les cabinets ministériels » (09/10/2010)

« Effectifs dans les cabinets ministériels » (01/12/2009)

« La politique salariale du gouvernement » (28/11/2009)

 

Ainsi que les chapitres IX (le maquis des cabinets ministériels) et XII (Matignon, le difficile contrôle) de l’édition de poche – actualisée – de mon ouvrage « L’argent de l’Etat » (Ed. du Seuil – collection points).

 

Vous trouverez ci-joint un tableau complet (étude ISP 2003 étude ISP 2003-2012)  qui récapitule, depuis 2003, le nombre de bénéficiaire de l’ISP, ainsi que le montant global de ces sommes. En voici un extrait :

 

2006

2008

2010

2012

Nbre de

Bénéficiaires

3727

3561

3736

3003

Montant global (millions d’euros)

20,3

21,7

28,9

24,5

 

A partir de 2011, apparaît une baisse à la suite des analyses que j’avais réalisées précédemment et qui faisaient apparaître que la rigueur épargnait les cabinets ministériels. F. Fillon a donc exigé des efforts qui ont été accentués avec l’arrivée du gouvernement de JM Ayrault en 2012.

La dernière analyse à laquelle j’ai procédé (12/01/2013 et 03/01/2013) fait apparaître des pratiques et des montants différents selon les ministères.

En principe, les ISP ne sont pas attribuées à tous les membres de cabinets. Lorsqu’il s’agit de contractuels, le niveau de leur rémunération – fixé par contrat – incorpore en quelque sorte les indemnités. Ils ne devraient pas bénéficier de l’ISP. Si la plupart des ministères procèdent ainsi, on constate que certains ministères les attribuent, également, aux contractuels.

D’une manière générale les ISP sont réservées aux fonctionnaires. En effet, ceux qui sont affectés dans les cabinets perdent les primes attribuées dans leur ministère d’origine. Il est donc équitable de leur attribuer, en plus de leur traitement, des ISP. Mais on constate que le montant de ces ISP est variable et très inégal.

Par contre on dispose de très peu d’informations sur les critères qui permettent de déterminer le montant des ISP.

 

Concernant la présidence de la République,

Je rappelle que l’équivalent des ISP est attribué aux fonctionnaires affectés au Palais de l’Elysée. Ces indemnités qui, avant 2002, étaient versées en espèces (grâce aux fonds spéciaux attribués à l’Elysée) sont, depuis 2002 attribuées avec la fiche de paie et par conséquent soumises à l’impôt. On constate cependant de très fortes inégalités dans le montant de ces indemnités.

Enfin en 2004, on a modifié le décret de 2001, en prévoyant que les fonctionnaires affectés aux anciens Présidents de la République avaient droit aux ISP. Leur montant global est pris en charge par le budget du Premier ministre (alors que la rémunération principale continue à être supportée par le ministère d’origine).

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Published by René Dosière
18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 14:08

Le mercredi 17 avril dernier lors du vote sur la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral, j'ai fais adopter un Art 36 Article  supprimant l'écrêtement qui permettait à un élu cumulard de reverser l'excédent de ses rémunérations à la personne de son choix (pour en savoir plus sur l'écrêtement cliquez sur le lien ci-après link).

 

La presse a publié plusieurs articles à ce sujet dont le journal :

Le point du 17 avril, article de Michel REVOL

http://www.lepoint.fr/politique/assemblee-rene-dosiere-met-fin-au-cumul-des-indemnites-17-04-2013-1656189_20.php

 

 

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Published by René Dosière
21 mars 2013 4 21 /03 /mars /2013 17:35

Le 12 mars dernier, j'ai repondu à plusieurs questions du site d'information "Atlantico.fr" sur les finances des collectivités locales. Contrairement au titre de l'article, j'ai souligné la qualité du comportement des collectivités locales en matière de gestion de l'argent public.

Pour prendre connaissance de cette interview cliquez sur le lien ci-après: 

link

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Published by René Dosière
28 février 2013 4 28 /02 /février /2013 18:52

La transparence progresse concernant la "réserve parlementaire" et je m'en réjouis. De plus en plus de députés - encore trop peu nombreux - ont décidé de mettre sur leur blog l'affectation 2013 des crédits obtenus. Le 1er juin 2012, durant la campagne électorale, j'avais publié sur mon blog, la liste des subventions accordées durant mon mandat (2007-2012). On trouvera, ci-après, la liste des dossiers retenus au titre de l'année 2013.

rené dosière RP Attribution subventions 2013  

 

A plusieurs reprises, j'ai évoqué les modalités d'attribution de ces crédits d'Etat qui figurent dans divers budgets ministériels et jamais dans le budget de l'Assemblée.

Ainsi dans mon ouvrage "L'Etat au régime - Gaspiller moins pour dépenser mieux " paru le 12 septembre 2012 (pages 55-61) j'ai formulé des propositions pour améliorer la transparence sur l'attribution de ces sommes.

A l'Assemblée, la majorité socialiste a décidé de répartir le montant en question de manière égalitaire entre les groupes politiques sur la base d'une dotation de 130000 euros par député. Quant à l'attribution individuelle, elle reste de la responsabilité des groupes : au PS, chaque député s'est vu attribuer 130000 euros, à l'UMP un écrêtement (de l'ordre de 30000 euros) a été effectué sur chaque dotation au profit d'une "cagnotte de groupe" dont la répartition reste floue. Le président de l'Assemblée a annoncé qu'en fin d'année, la transparence serait faite sur la réserve parlementaire.

La nécessité de transparence s'impose, lorsqu'on découvre les inégalités fortes qui existent dans la répartition départementale de ces crédits.

Ainsi, j'ai obtenu, en décembre, une réponse à mes questions écrites concernant le montant de la réserve parlementaire par département (Assemblée + Sénat). On consultera à ce sujet mon blog article "un éclairage nouveau sur la réserve parlementaire" du 14 décembre 2012. Cet article a inspiré le dossier sur ce sujet paru dans le "Parisien-Aujourd'hui" le 14 décembre. L'examen critique de cette répartition a fait évoluer ma réflexion. Je considère, en effet, qu'il est nécessaire de supprimer purement et simplement cette réserve (cf mon entretien au Parisien Aujourd'hui) Le parisien RP Le parisien article 14 décembre

 

De son côté le site d'informations "Médiapart" a révélé le détail de la distribution de la réserve parlementaire dans le département de l'Oise (article de Mathilde Mathieu du 6 février 2013) après avoir révélé la manière dont un sénateur avait utilisé la réserve parlementaire pour financer une association à vocation politique qu'il préside (article de Mathilde Mathieu du 28 octobre 2012).

Tous ces éléments d'information ne font que conforter mon opinion de suppression de la réserve parlementaire.

Au demeurant, il subsiste encore des inconnues sur le montant global de la réserve, par Assemblée et par ministère et sur le financement des associations. J'entends bien poursuivre mes investigations sur ces divers aspects.

Enfin, je signale le recours effectué auprès du Conseil d'Etat sur le détournement des crédits de l'Intérieur par Nicolas Sarkozy (cf sur mon blog l'article du 12 avril 2012 "j'accuse le Président de la République de violer la Constitution"). Le recours est toujours à l'examen du Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by René Dosière
5 février 2013 2 05 /02 /février /2013 17:22

Régulièrement, j'interroge le Ministère de l'Intérieur concernant les indemnités des élus locaux. Le tableau faisant apparaitre l'évolution de ces indemnités entre 2000 et 2009 figure à la page 132 de mon ouvrage "L'Etat au régime". Je viens d'obtenir le montant des indemnités pour 2011, (à l'exception des conseils généraux).

Que constate t-on ? Les indemnités votées par les conseils municipaux (maires et adjoints) s'élèvent à 1171,5 millions en augmentation de 0,1%.  Je rappelle que les indemnités locales sont indexées sur l'évolution du point d'indice de la fonction publique, qui est bloqué depuis juillet 2010. L'évolution des indemnités municipales est donc conforme à l'indexation de ce point d'indice entre 2009 et 2010.

Les indemnités votées par les présidents et vice-présidents de l'intercommunalité à fiscalité propre (agglo et communautés de communes...) s'élèvent à 218,6 millions, en augmentation de 5,3% par rapport à 2009. On constate donc une nouvelle dérive des indemnités, qui avaient déjà augmenté de +27,8% entre 2007 et 2009. Or, depuis 2007, le nombre des intercommunalités est stable.

Les indemnités de la ville de Paris (commune + département) s'élèvent à 12,1 millions sans changement depuis 2009.

Les indemnités des conseils régionaux atteignent 58,3 millions d'euros, en augmentation de 8,5% par rapport à 2009. Cette évolution forte varie de manière sensible selon les régions. Trois régions voient leurs indemnités diminuer (Corse, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes). Huit autres régions augmentent de moins de 1%. Enfin six régions augmentent dans des proportions élevées (Languedoc-Roussillon et Lorraine +5%, Poitou Charentes +7%, Martinique +9%, Aquitaine +18%, Bretagne +19%). L'augmentation très forte de ces deux dernières régions résulte d'un changement de catégorie: le plafond des indemnités est en effet différent selon la taille démographique. Ces deux régions dépassent 3 millions d'habitants, les conseils régionaux concernés ont réévalué en conséquence les indemnités, décision qui n'a aucun caractère automatique ou obligatoire.

On trouvera ci-dessous les indemnités pour chaque région, par ordre décroissant d'une part, et par rapport à 2009, d'autre part.

Enfin, bien qu'il ne s'agisse pas de collectivités locales, j'ai exposé le montant des indemnités attribuées aux comités économiques sociaux et environnementaux régionaux.

 

indemnités REGION 2011 par ordre décroissant Indemnité moyenne des conseillers régionaux en 2011     

carte indemnités conseillers régionaux carte indemnités conseillers régionaux 2011  

 

indemnité REGION 2009-2011 Evolution 2009-2011 des indemnités régionales 

indemnités CESER 2009 -2011 Indemnité moyenne des membres des conseils écnomiques, sociaux et environnementaux des régions en 2009 -2011     

 

  le canard enchainé Article du 13 février du canard enchainé

 

 

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Published by René Dosière
12 janvier 2013 6 12 /01 /janvier /2013 23:00

Pour apprécier la rémunération des membres des cabinets ministériels, j’ai utilisé trois données différentes :

La rémunération (brute) des contractuels. Dans le gouvernement de JM Ayrault, 211 personnes, soit 41% des membres de cabinet « strict » sont contractuels. Leur rémunération globale s’élève à 19 millions 578 mille euros (masse annuelle) soit une moyenne de 7556 euros (brut) mensuels. Par rapport au gouvernement Fillon, la diminution est de 489 000 euros (annuels) soit - 2,4% et, par contractuel de 642 euros (mensuels) soit -7,8%.

La rémunération d’un contractuel est plus élevée quand il travaille à Matignon (12 773 euros), puis dans un ministère de plein exercice (8098 euros), enfin dans un ministère délégué (6906 euros).

Le  tableau 1 remunération contractuel tableau 1   fait apparaître, pour chaque ministère, la rémunération moyenne (mensuelle) des contractuels. Les sommes vont de 10 193 (Intérieur) et 10 176 (Redressement productif) à 5050 euros au ministère de la Famille, soit un écart de 1 à 2.

En réalité, les écarts sont un peu plus élevés (1 à 2,5) si l’on prend en compte les indemnités de sujétions particulières (ISP). Dans la plupart des ministères, les ISP ne sont pas versées aux contractuels (puisque le montant de la rémunération est fixé par le contrat). Dans certains ministères, les contractuels perçoivent, en sus, l’ISP, ce qui augmente leur rémunération d’autant. C’est le cas à l’Intérieur (prime mensuelle moyenne de 2645 euros ce qui porte la rémunération à 12 838 euros), du ministère de la Justice (+2815 euros soit 11 855 euros), du ministère du droit des femmes (+2397 euros soit 10 697 euros), du ministère de la Défense (+2162 soit 10 590), du ministère des relations avec le parlement (+1803 soit 10 267), du ministère du travail (+1564 soit 9234) et du ministère des anciens combattants (+1779 soit 8301).

La rémunération (brute) des fonctionnaires mis à disposition,figure, pour la première fois, dans le document de couleur jaune consacré aux cabinets ministériels. Outre leur traitement – dont le coût salarial est remboursé à chaque ministère d’origine – ces agents perçoivent les indemnités de sujétion spéciale. Le coût salarial de 106 fonctionnaires est fourni. Il s’élève à 11,6 millions d’euros auquel s’ajoutent 2,6 millions d’SIP. Pour obtenir leur rémunération brute, il convient de diminuer de 30% le coût salarial indiqué. Dans ces conditions, il a paru plus judicieux de raisonner en coûts arrondis, y compris au niveau des ISP. Le Tableau 2 rémunération des fonctionnaires 02.01.2013 Tableau 2    fournit la liste des ministères faisant appel à des mises à disposition. Les années précédentes, ces informations n’étaient pas fournies. Il s’agit d’un progrès en matière de transparence. On relève des disparités sensibles tant en ce qui concerne le traitement qu’en ce qui concerne les ISP. Globalement la rémunération des fonctionnaires mis à disposition est équivalente à celle des contractuels. Dans 9 ministères (sur 16) les fonctionnaires mis à disposition sont mieux rémunérés que leur ministre.

La moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées obtenue auprès de chaque ministère en utilisant la procédure des questions écrites (à la date du 1er janvier, 27 ministères sur 38 avaient répondu). Il s’agit d’une rémunération nette, qui prend en compte les primes et indemnités. Elle concerne indifféremment contractuels et fonctionnaires. La rémunération moyenne la plus élevée dans le gouvernement Ayrault (hors premier ministre) s’élève à 9870 euros net mensuels, sensiblement inférieure à celle du gouvernement Fillon en 2010 (11 235 euros soit – 1365 euros et moins 12,1%). Malgré cette baisse, inférieure à celle des ministres, certaines rémunérations demeurent élevées. Au point que dans 21 ministères (sur 27 réponses) la rémunération nette est plus élevée que celle du ministre. Le Tableau 3 rému des membres de cabinet Tableau 3    permet de constater qu’elles vont de 12 733 euros (ministère de l’égalité des territoires et du logement) à 7506 euros (ministère du développement) soit un écart de 1,7 (1,8 sous le gouvernement Fillon pour les ministres et 2,2 en intégrant les secrétaires d’Etat). La liste des rémunérations du gouvernement Fillon se trouve page 278 de mon ouvrage « L’argent de l’Etat » (Ed. du Seuil. 2012). La rémunération nette la plus élevée au cabinet du Premier ministre est plafonnée à 13 000 euros net soit une baisse de 1087 euros (-8,4%) par rapport au gouvernement Fillon (la réponse du Premier ministre à ma question écrite n°4120 concernait la rémunération brute – 14 979 euros – et non le net = 13 000 euros. Une rectification sera effectuée au Journal officiel).

A l’Elysée la rémunération nette des trois collaborateurs les mieux payés est plafonnée à 13 000 euros contre 15 931 euros sous Sarkozy soit une baisse de 2931 euros (soit -18%).

  

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Published by René Dosière
3 janvier 2013 4 03 /01 /janvier /2013 09:57

Le dernier document consacré au « personnel affecté dans les cabinets ministériels » permet de vérifier si la réduction du train de vie du gouvernement, annoncée le 1er août 2012 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, se manifeste dans la durée.

Pour répondre à cette question, il est utile de rapprocher les effectifs et les rémunérations du gouvernement Ayrault avec les données comparables du gouvernement Fillon à la date du 1er août 2011 telles qu’elles figuraient dans le précédent document budgétaire.

Concernant le nombre des ministres, on sait que le gouvernement Ayrault est plus important (et de mon point de vue trop important); 38 membres, tous ministres contre 33 précédemment (24 ministres et 9 secrétaires d’Etat). Néanmoins, compte tenu de la diminution de 30% du traitement ministériel, la masse des rémunérations ministérielles est plus faible (chiffres annuels).

 

                                            Gvt Fillon                            Gvt Ayrault

_________________________________________________________

 

PM                                     255 600                                 178 920

Ministres                           4 089 600                               4 532 640

Sec. Etat                            1 456 920                    

_________________________________________________________

 

Total                                  5 802 120                              4 711 560

 

La diminution s’élève à 1 090 560 € soit  -18,8%

 

 

1. Les effectifs des cabinets ministériels

S’agissant des effectifs des cabinets ministériels, on constate une baisse puisqu’ils passent de 2 934 (Fillon) à 2 807 (Ayrault) soit une diminution de 127 (- 4,3%). Mais cette baisse concerne uniquement les fonctions « support », car les effectifs des cabinets « strict » augmentent légèrement.  Le rapport personnel « support »/membre de cabinet qui était de 4,9 dans le gouvernement Fillon est descendu à 4,5, proportion qui reste encore élevé : jusqu’en 2007, il s’élevait à 3,8.

Par contre, on relève que les effectifs du cabinet du Premier ministre sont strictement semblables.

 

 

 

Effectifs civils des cabinets ministériels

 

1. Cabinet « strict »

                                       2011                    2012                        Evol.

___________________________________________________________

PM                                   52                         53                           -

Ministre et SE                  447                      461                       + 3,1%

___________________________________________________________

TOTAL                           499                         514                      + 3,0%

 

 

2. Fonctions « support »

                               2011                      2012                  Evol.

____________________________________________________________

PM                          403                        403                           -

Ministres                2032                      1890                       - 142      - 7,0%

_____________________________________________________________

TOTAL                 2 435                      2 293                      - 142     - 5,8%

 

 

3. Détail des fonctions. « support »

                                                           2011                    2012                    Evol.

___________________________________________________________________________

Protection (dt off. de sécurité)            164                        128                 - 36         - 22%

Sécurité. bâtiments (dt huissiers)          323                       324                 + 1                       -

Assistance (secrétariat)                      1 382                     1 261              - 121        - 8,7%

Intendance (cuisinier, hôtellerie)         297                        303                 + 6          + 2,0%

Logistique (chauffeur)                        269(*)                     277(*)              + 8            + 3,0%

__________________________________________________________________________

 TOTAL                                           2 435                      2 293               - 142          - 5,8%

 

 

(*) Le ministre de l’Intérieur indique 1 chauffeur (donnée inexacte)

 

 

Au sein des fonctions « support » les baisses ne sont pas générales. On constate, dans certains ministères, une permanence des effectifs qui résiste aux changements politiques. Ceci provient du fait que les personnels « support » appartiennent le plus souvent au ministère (75%) ou sont mis à disposition par d’autres ministères (14%).

En voici quelques illustrations.

 

                                                        Intendance                Chauffeurs

____________________________________________________________

                                                       A         F                         A         F

Affaires étrangères                          39       42                        12       9

Justice                                             13       13                        22       20

Intérieur                                          20       21                        1í       1í

Écologie                                          22       25                       15       18

Travail                                            13       12                       12       13

Défense                                           11       11                       10       13

Agriculture                                       9         8                        10       11

 

ídonnée manifestement inexacte et incomplète

 

 

 

2. Les rémunérations

Les personnels des cabinets ressortent, pour l’essentiel, de deux situations : Dans la proportion de 60%, il s’agit de fonctionnaires mis à disposition par leur ministère d’origine – souvent celui où ils travaillent. Lorsqu’ils sont issus du secteur privé, les personnels sont sous contrat. Sous Fillon, 44% des membres du cabinet « strict » (soit 220 personnes) étaient contractuels. Sous Ayrault, la proportion est un peu plus faible (41% soit 211 personnes).

Le document fait apparaître la rémunération globale de ces contractuels.

 

Rémunérations cabinet

(contrats) en milliers d’euros

                                  2011              2012                    Evol.

__________________________________________________________

PM                                       1780               1716                    -64           -3,6%

Ministres                             18287             17862                   -425          -2,3%

__________________________________________________________

TOTAL                              20067                19578                 -489        - 2,4%

 

Pour la première fois, le document fait apparaître la rémunération des personnels mis à disposition, qui est remboursée au ministère ou à l’organisme d’origine.

Mais faute de précisions sur le contenu de cette somme ces données ne sont pas facilement exploitables.

Aux rémunérations indiquées plus haut s’ajoutent des indemnités de sujétion particulières, autrement dit les primes de cabinet (68% des membres du cabinet « strict » les perçoivent, proportion inférieure au gouvernement Fillon -94%).

 

Cabinets « strict » - Indemnités de sujétions particulières (ISP)

en milliers d’euros

 

                                       2011                      2012                      Evol.

_______________________________________________________________

PM                                 1 902                     1 932                     + 1,5%

Gvt                               10 914                     9 853                     - 9,7%

_______________________________________________________________

TOTAL                       12 816                   11 785         -1052      - 8%

 

 

3. Les hautes rémunérations

Sachant que la rémunération brute moyenne mensuelle d’un contractuel évolue de 8198€ (Gvt Fillon) à 7556€ (Gvt Ayrault) soit une diminution de 7,8%, il est intéressant d’examiner les rémunérations extrêmes sachant que la rémunération (brute) d’un ministre du gouvernement Ayrault est de 9940€. Contrairement à la présidence de la République, dans certains ministères, des conseillers de cabinet sont mieux rémunérés que leur ministre, ce qui est pour le moins surprenant.

 

Les cinq ministères qui payent le mieux (en euros brut/mois)

                                           Gvt Ayrault               Gvt Fillon                

Intérieur                                10193                      11549     Intérieur

Redressement productif         10176                      11505     SE à la santé

Economie et finances            9252                        11119    Culture

Réforme de l’Etat                  9238                        9429      Défense

Budget                                   9160                        9154      Outre-mer

 

Les cinq ministères qui payent le moins (en euros brut/mois)

                               Gvt Ayrault                Gvt Fillon

Famille                                5050                         5438        Agriculture

Développement                   5563                        5526        SE Jeunesse

Affaires sociales                  5986                         5601        SE Défense

Personnes âgées                  6087                         5819        Justice

Français de l’étranger          6456                        5903        Relations avec le

                                                                                           Parlement

 

Pour compléter ces informations, j’ai interrogé chaque ministre pour obtenir le montant moyen des trois rémunérations nettes les plus élevées (fonctionnaires ou contractuels, primes incluses).

Sur 27 réponses obtenues, ce chiffre s’élève, en moyenne, à 9870 € nets contre 11235€ pour le gouvernement Fillon (2010), soit une baisse de -12,1% (-1365€). L’effort est sensible, même si des écarts importants continuent à exister comme le montre le tableau suivant :

 

Rémunérations mensuelles nettes les plus élevées

Ministère                          Gvt Ayrault                  Rappel Gvt Fillon (2010)

                                                                           et ministère correspondant

 


Egalité des territoires         12733                              15117         Budget

et logement

 

Défense                              12489                             13948         Economie

Enseignement Supérieur      12315                             12797        Justice

Economie et finances         12195                             12707         Education

Budget                                11828                             12173         Intérieur

Ecologie                             11260                             12058         Industrie

Redressement productif      11002                             11572         Enseignement

                                                                                                     supérieur

 

Dans 13 ministères (soit 48% de ceux qui ont répondu 27 au total), les rémunérations nettes sont supérieures à la moyenne. La proportion était plus faible (30%) dans le gouvernement Fillon. Au cabinet du Premier ministre, les rémunérations nettes les plus élevées sont limitées à celle du Premier ministre (environ 13000 euros net) soit une diminution de 7,7% par rapport aux rémunérations du cabinet Fillon (14 087 euros net).

 

4.  Les rémunérations du personnel de soutien

Pour ces personnels, les informations sont moins significatives, car les contractuels sont moins nombreux : 9% soit 213 (16% soit 392 dans le gouvernement Fillon). La plus grande partie des personnels sont issus de la fonction publique et travaillent le plus souvent dans leur ministère d’origine.

Si la rémunération globale a diminué de 40%, ce qui est considérable, l’explication réside dans le fait que les contractuels sont beaucoup moins nombreux (- 46%). Il en résulte que, calculé par bénéficiaire, la rémunération des contractuels est en légère diminution (- 2%). Par contre, dans les services du Premier ministre on a eu le souci de revaloriser sensiblement les rémunérations les plus modestes. A Matignon, la rémunération individuelle est passée de 2517 euros (brut) à 3918 euros (+ 55%).

 

Rémunération des contractuels

(fonction support) en milliers d’euros

                               2011                      2012                     Evolution

________________________________________________________________

PM                        1 450                     2 586                       +1136 soit +78,3%

Gvt                       11 380                     5 119                     - 6261 soit - 55,0%

________________________________________________________________

Ensemble            12 830                     7 705                     - 5125 soit - 40%

 

 

Les personnels « support » bénéficient, comme les membres du cabinet « strict », d’indemnités de sujétion particulière. Le nombre de bénéficiaires est plus élevé que les effectifs en place (tout comme c’était le cas sous Fillon). L’ISP pouvant être légalement attribuée à des personnes hors cabinet.

Quoiqu’il en soit le montant des ISP du personnel « support » évolue de la manière suivante :

 

ISP personnel support

(en milliers d’euros)

 

                                   2011                      2012                            Évolution

_______________________________________________________________

PM                             3 542                     3 499                        -43       -1,2%

Gvt                             8 956                     9 187                        +231    +2,6%

________________________________________________________________

                                 12 498                    12 686                    +188    +1,5%

 

 

Un gouvernement plus économe

Si l’on regroupe ces divers postes de dépenses, on constate que le gouvernement Ayrault, conformément aux orientations fixées par le président de la République, est moins dispendieux que le gouvernement Fillon.

 

                                                                             (en milliers d’euros)  

           Gvt Fillon                 Gvt Ayrault                    Évolution

________________________________________________________

64 013                       56 445                             -7 568          -11,8%

 

 

La baisse de la rémunération des ministres, effective dès la nomination du gouvernement, a pu apparaitre comme une mesure ponctuelle. Il s’agissait, en réalité, d’un signal fort qui s’est étendu aux cabinets ministériels au point que l’économie, en année pleine, représente 7,5 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable.

Il est vrai que les dépenses recensées dans cette étude ne concernent que 20% des effectifs (41% des personnels de cabinet au sens strict et 9 % des effectifs « support ») en l’occurrence les contractuels. Les autres personnels sont des agents de la fonction publique issus, soit de leur propre ministère (132 pour lequel on ne dispose pas de le rémunération ) soit mis à disposition par d’autres ministères (160 dont on connaît le coût salarial de remboursement pour 106 d’entre eux).

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Published by René Dosière
14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 09:07

S’il est un sujet sur lequel l’opacité est totale, ce sont les crédits regroupés sous l’appellation « réserve parlementaire ».

Ces subventions, qui financent des travaux communaux sont soumises aux règles communes à toute subvention de l’Etat. Leur montant ne peut dépasser 50% du volume des travaux prévus (HT) ; elles peuvent compléter d’autres subventions accordées par les collectivités territoriales, mais l’ensemble ne doit pas dépasser 80% des travaux. Le solde doit être financé par la collectivité bénéficiaire. Le contrôle administratif est assuré par le représentant local de l’Etat, en l’occurrence, le préfet. Les travaux ne peuvent débuter avant la notification officielle de la subvention ; ils doivent être engagés dans les deux ans qui suivent ; le paiement effectif de la subvention intervient sur production des justificatifs de l’exécution des travaux. S’agissant d’une subvention spécifique, attachée à une opération précise, elle ne peut être détournée de son objet.

Pour y voir plus claire, j’ai demandé au ministre de l’Intérieur – qui gère ces crédits – de me communiquer le montant de la réserve parlementaire pour les années 2008 à 2010.

Un an plus tard, malgré de nombreux rappels, je n’avais pas la réponse.

La législative s’achevant, les questions écrites sans réponse « disparaissent ». Après ma réélection, j’ai interrogé le nouveau ministre de l’Intérieur qui, cette fois, m’a communiqué une réponse précise.

question ministère de l'Intérieur question/réponse ministère de l'Intérieur sur le montant de la réserve parlementaire (2008-2010)  

 

Le montant de la réserve parlementaire augmente fortement : il est passé de 93,2 millions en 2008 à 106,5 millions en 2009 (+13,3%), et à 115,5 millions en 2010 (+8,5%).

Pour mieux comprendre les chiffres fournis, j’ai procédé à deux calculs : le montant de la « réserve » par habitant d’une part, et le montant de la « réserve » attribué par parlementaire (députés + sénateurs).

Ces données figurent au tableau suivant :

tableau RP par hab et parlementaire tableau montant réserve parlementaire par habitant et parlementaire

 

Elles sont également cartographiées.

carte RP par parlementaire carte réserve parlementaire par parlementaire

 

carte RP par habitant carte réserve parlementaire par habitant

 

Quels commentaires appellent ces analyses ?

Globalement, le montant de la réserve par habitant s’élève à 1,8 euros.

Calculé par parlementaire, la réserve atteint 136 137 euros (en métropole : 133 594 en comptant l’Outre-mer qui bénéficie peu de la réserve parlementaire).

Mais des différences importantes existent : les écarts vont de 1 à 10, entre le département le mieux doté et le moins bien doté.

Les deux tableaux suivants font apparaître les départements les mieux dotés d’une part, les moins bien dotés d’autre part.

LES DEPARTEMENTS LES MIEUX DOTES

 

     En euros par habitant                                                   

1)     MAYENNE   (7,9)                                         

2)     LOZERE       (7,7)                                       

3)     HAUTE SAVOIE (5,3)                             

4)     OISE    (5,1)                                                 

5)     LOT ET GARONNE   (4,8)                    

-         CANTAL  (4,8)                                        

6)     HAUTE LOIRE   (4,6)

7)     VAL DE MARNE   (4)

 

En euros par parlementaire

1) HAUTE SAVOIE (492 400)

2) MAYENNE (488 300)

3) OISE (375 800)

4) LOT ET GARONNE (317 000)

 5) VAL DE MARNE (297 800)

6) HAUTE LOIRE (260 120)

  

LES DEPARTEMENTS LES MOINS BIEN DOTES

      En euros par habitant                                      

GIRONDE                    0,6                       

SEINE SAINT DENIS   0,6                      

RHONE                        0,7                         

AUDE                           0,7                           

HAUTE VIENNE           0,8                        

 

En euros par parlementaire 

HAUTE VIENNE (49 500)

SEINE SAINT DENIS (50 000)

AUDE (53 700)

GIRONDE (56 400)

AVEYRON (56 700)

 

Peut-on aller plus loin pour expliquer les écarts ?

Première difficulté : on ne connaît pas précisément le partage de la somme entre l’Assemblée nationale (577 députés) et le Sénat (343 sénateurs). D’autant plus que, selon les rares indications disponibles, la dotation par parlementaire est plus importante au Sénat qu’à l’Assemblée. En outre, les attributions individuelles sont, au Sénat, plus indépendantes des étiquettes politiques contrairement à l’Assemblée où le rapport moyen varie de 1 à 5/6 selon que l’on appartient à l’opposition ou à la majorité. En 2013, la nouvelle majorité de gauche à l’Assemblée a décidé d’attribuer à chaque groupe politique une dotation proportionnelle à ses effectifs, mais sur la même dotation individuelle (130 000 euros). L’analyse du montant de la réserve parlementaire selon l’étiquette politique est éclairante.

Les départements où les élus de droite sont majoritaires, reçoivent plus souvent des dotations élevées, c’est exactement le contraire pour les élus où les élus de gauche sont majoritaires.

MONTANT DE LA « RESERVE PARLEMENTAIRE »

SELON L’ORIENTATION POLITIQUE

    Dotation distribuée

 

 

Elevée

Moyenne

Faible

départements de gauche (29)

21%

24%

55%

départements de droite (55)

55%

24%

21%

départements équilibrés (11)

36%

27%

36%

 

Il existe néanmoins quelques exceptions.

Il faut donc faire appel à d’autres critères. Un nombre élevé d’habitants, - correspondant à un nombre élevé de parlementaires -  explique, parfois la faiblesse des dotations. L’inverse est également vrai (cas de la Lozère).

L’existence de « personnalités » constitue également une explication très claire comme en témoigne le tableau ci-dessus dont on n’oubliera pas qu’il correspond à l’année 2010. La Haute Savoie est le département du président de l’Assemblée ; la Mayenne, celui du président de la commission des finances du Sénat ; le Lot et Garonne,  celui du président de la commission des finances de l’Assemblée et le Val de Marne, celui du rapporteur général de l’Assemblée.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, un autre élément – tout à fait nouveau – a joué en faveur des parlementaires de droite.

Dans une lettre datée du 23 octobre 2008 et adressée à Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, le chef de l’Etat demande que les deux tiers des crédits concernés de son ministère soient désormais attribués par son cabinet. Il en résulte que, régulièrement, les parlementaires de la majorité – eux seuls – reçoivent un courrier du président de la République leur annonçant que, suite à leur demande, il a été décidé d’attribuer à telle ou telle commune une subvention de tant de milliers d’euros…

La situation est inédite du point de vue constitutionnel, car le président ne dispose pas du pouvoir de « piocher » dans les crédits ministériels puisque seul le ministre est responsable devant le parlement. Un bel exemple, en tout cas, de clientélisme.

En avril 2012, j’ai déposé un recours auprès du Conseil d’Etat demandant l’annulation d’une décision du Président de la République en faveur de la commune de Donzère. Ce recours est en cours d’examen. On peut le consulter sur mon blog (page 6).

Enfin certaines « personnalités » bénéficient, au titre de leurs fonctions ministérielles antérieures, d’une dotation parfois élevée. Bien entendu, impossible de fournir une liste…

Aussi longtemps que chaque parlementaire ne rendra pas publique les attributions reçues au titre de la réserve parlementaire, il sera difficile d’être plus précis.  

Pour ma part, j’ai rendu publique l’attribution de ma dotation parlementaire sur mon blog article du 1er juin 2012 page 4.

Il résulte de tous ces éléments que l’impact « électoral » (ou clientéliste) de la réserve parlementaire est négligeable pour les députés, compte tenu des sommes distribuées et le nombre d’électeurs par circonscription (environ 80 000).

Par contre, il en va différemment des sénateurs. En acceptant de financer les projets présentés par les maires, les sénateurs subventionnent en quelque sorte les électeurs, puisqu’ils sont élus par un collège électoral restreint, composé principalement des maires. Difficile dans ces conditions d’échapper à la critique de clientélisme, voire de concussion.

Finalement, dans ces conditions d’opacité et d’inégalités qui en résultent, on peut légitimement s’interroger sur les avantages ( ?) d’un maintien de cette « réserve parlementaire » telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.

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Published by René Dosière
10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 17:34

Communiqué de presse

La fin d’une présidence « sondagière »

Le dernier rapport de la cour des comptes sur le budget de la présidence de la République sous Sarkozy souligne les progrès réalisés dans les domaines des procédures comptables et de contrôle de gestion qui sont « désormais intégrés dans la culture des services élyséens ». De ce fait, des économies importantes ont pu être réalisées.

Toutefois, l’analyse de la Cour fait apparaitre de multiples anomalies qu’il conviendra de corriger.

Concernant la gestion du personnel, la Cour signale que 39 personnes employées au service des repas sont régies par la convention collective des employés de maison, ce qui revient à assimiler la présidence de la République à un « particulier-employeur » !

La gestion des heures supplémentaires est pour le moins curieuse : elles ne sont pas calculées sur la base du traitement ; elles sont payées à tort aux agents en déplacement ; elles peuvent atteindre 245 heures par mois soit dix fois plus que le plafond autorisé !

Toutes ces anomalies résultent du fait qu’il n’existe aucune instance de dialogue social (comité paritaire ou comité d’hygiène et de sécurité).

La Cour relève, à son tour, l’augmentation de +22% des déplacements en France du président-candidat par rapport à la période précédente, ainsi que le coût élevé de ces déplacements : ainsi le déplacement à Pamiers le 17 janvier 2012 (durée 2h30) est revenu à 1695 euros la minute ! La Cour relève également le coût plus élevé des cérémonies de vœux 2012, à la veille des présidentielles (+21,7%) contrairement à la stabilité constatée l’année précédente.

Autant de faits qui montrent que les fonds publics ont été utilisés à des fins partisanes. D’autant plus que concernant les sondages, la Cour n’a pas été en mesure de vérifier leur rattachement à l’activité présidentielle. Quant aux activités de conseil, dont le choix n’a donné lieu ni à publicité ni à mise en concurrence, la Cour n’est pas en mesure de porter une quelconque appréciation sur leur coût au regard de leur contenu, ces prestations étant orales.

Il n’en reste pas moins que sur les quatre années 2008 à 2011, N. Sarkozy aura dépensé 8,1 millions d’euros en conseils et sondages soit 39000 euros par semaine !

A cette lecture, on comprend mieux le silence du rapporteur spécial de la commission des finances sur les dépenses de Sarkozy et sa volonté de mettre en doute la réduction des dépenses entreprise par F. Hollande.

Oui, les Français aspirent à une présidence plus modeste.

 

                                                                                                          Le 10 décembre 2012

                                                                                                          René DOSIERE

                                                                                                          Député de l’Aisne

Pour prendre connaissance du rapport de la Cour des Comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République, cliquez sur le lien ci-après:

Rapport gestion 20111 des services presidence republique 07 Rapport gestion des services presidence republique 07 décembre 2012

 

 

 

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Published by René Dosière
13 novembre 2012 2 13 /11 /novembre /2012 10:57

Aujourd'hui en réponse au rapport de Jérôme Chartier, Député UMP, j'ai tenu un point presse pour une mise au point sur la vérité du budget de l'Elysée 2013.

Vous pouvez prendre connaissance du communiqué et des documents que j'ai présentés lors de la conférence de presse, cliquez sur les liens ci-après

LA VERITE SUR LE BUDGET 2013 DE L LA VERITE SUR LE BUDGET 2013 de L'Elysée  

Postes de dépenses Postes de dépenses

 

 


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