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7 décembre 2011 3 07 /12 /décembre /2011 16:28

Les magistrats ne pourront plus être décorés pendant leur carrière et recevoir la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite au titre de leurs fonctions, grâce à un amendement que j’ai déposé au nom du groupe SRC, mercredi 7 décembre 2011.

Cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité dans le cadre de l'examen d'un projet de loi organique sur la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Je note que Dominique PERBEN, ancien Ministre de la Justice, garde des sceaux, a voté contre.

Pour prendre connaissance de cet amendement cliquez sur le lien ci-dessous.

                                   amendement magistrat Amendement

Article de Franck Johannès intitulé "Magistrats privés de rubans, un revers pour leur veston" paru dans Le Monde le 9 décembre 2011, pour prendre connaissance de cet article cliquez sur le lien ci-après le monde 9 decembre 2011 Le Monde 9 decembre 2011

 

Le syndicat de la magistrature favorable à mon amendement, pour prendre connaissance du communiqué de presse du syndicat de la magistrature cliquez ci-après :

communiqué syndicat magistrature Communiqué Syndicat de la Magistrature

 

 

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Published by René Dosière
28 novembre 2011 1 28 /11 /novembre /2011 11:24

Le 13 octobre dernier, au théâtre de l’opprimé à Paris, l’association Anticor a décerné ses prix Ethiques et Casseroles 2011.

Anticor est une association française fondée en juin 2002, qui rassemble des personnes de toutes tendances politiques décidées à combattre la corruption et à réhabiliter la politique aux yeux des citoyens. Elle est présidée par Catherine le Guernec.

Soutenue par des élus issus de tous les partis républicains. Cette association agit pour que les citoyens retrouvent la confiance qu’ils ont perdue dans leurs élus. Anticor décerne ainsi, chaque année, des casseroles à ceux dont l’action contribue à affaiblir les valeurs démocratiques. Mais d’autre part, Anticor décerne ses prix de l’Ethique à tous ceux qui, par leur action, s’efforcent de lutter contre la corruption dans la vie politique. Ce faisant, elle les encourage à poursuivre dans cette voie, en démontrant qu’ils ne sont pas seuls, mais que de nombreux citoyens et collectifs associatifs sont à leur côté, pour les soutenir, saluer leur rigueur et leur immense courage.

Voici les Prix Ethique 2011 :

René Dosière, Député PS : Prix Ethique catégorie Politique

Lionel Tardy, Député UMP : Prix Ethique catégorie Résistance Ethique

Denis Robert, journaliste, écrivain : Prix Ethique catégorie Journaliste d’investigation

Le site Mediapart : Prix Ethique catégorie Presse

Dr Irène Frachon : Prix Ethique catégorie Lanceur d’alerte citoyen

Mme Sihem Souid : Mention spéciale Lanceur d’alerte fonctionnaire

Leur détermination les honore, leur présence à notre cérémonie nous a tout autant honorés.

Parmi les casseroles 2011, on relèvera les deux plus significatives :

Charles Pasqua : Casserole hors catégorie pour l’ensemble de son œuvre

Gaston Flosse : Casserole d’Or pour l’ensemble de son œuvre

Pour avoir connaissance de l'action de l'association Anticor, rendez vous sur le site internet Anticor.org :

http://anticor.org/

 

 

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Published by René Dosière
17 novembre 2011 4 17 /11 /novembre /2011 11:13

Dans le cadre du débat budgétaire 2012, je suis intervenu le lundi 14 novembre dernier en séance pour dénoncer le budget de la Présidence de la République pour 2012.

En cliquant sur le lien ci-après, vous pourrez prendre connaissance de mon intervention en séance

 intervention 14 nov 2011 intervention 14 nov 2011

La presse a relayé mon intervention, le Monde du 15 novembre article de Patrick Roger intitulé "Quand l'Elysée s'approprie des crédits du ministère de l'Intérieur"

article monde 14 nov 2011 article le monde 15 nov 2011

 

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Published by René Dosière
13 octobre 2011 4 13 /10 /octobre /2011 07:05

Je viens d’obtenir, du ministère de l’Intérieur, le montant des indemnités perçues par les élus locaux en 2009.

J’ai donc pu actualiser les données antérieures.

Quel commentaire appellent ces chiffres ? commentaires evolution chiffres Cliquez

Les conseils généraux et régionaux ont fait preuve d’une modération qu’il convient de souligner.

Par contre, il faut relever l’augmentation – par rapport à 2007 – sensible des indemnités municipales (+11%).  L’année 2009 est significative puisqu’elle intègre en année pleine les décisions prises par les conseils municipaux élus en 2008.

Ce qui frappe l’observateur, c’est l’augmentation considérable des indemnités au niveau des structures intercommunales à fiscalité propre = +27% alors que le nombre des structures intercommunales est resté stable entre le 31.12.2007 (2583) et le 31.12.2009 (2611). On constate que les indemnités intercommunales dépassent maintenant les 200 millions, soit un chiffre très supérieur au total des indemnités des conseillers régionaux et généraux.

Cette dérive est scandaleuse : elle résulte, après les élections de 2008, d’un nombre accru de vice-présidents – une manière de clientélisme quand les responsabilités sont minimes – et d’une augmentation de ces indemnités. Je rappelle toutefois qu’il existe un plafond fixé par décret.

Même si les sommes sont faibles, il faut relever la hausse (+30%) des indemnités des syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.

Enfin, pour la première fois on connaît les indemnités versées par les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux.

Pour prendre connaissance de cette analyse les indemnités des élus Cliquez ici 

Le journal "Le point" a réalisé une cartographie intéractive département par département pour la consulter cliquez sur le lien ci-après 

Cartographie 

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Published by René Dosière
26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 17:00

Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2010 de l’Elysée est loin d’être « le satisfecit » que des journaux dénués de sens critique ont développé largement une lecture attentive  - et critique – permet de relever quelques « perles ». En voici quelques-unes

1/ le budget de l’Elysée n’a pas diminué sur la période 2008-2010 : il progresse de 5%

Le rapport de la Cour évoque des diminutions au niveau du poste « charges de fonctionnement courant » alors que cette rubrique ne représente qu’une partie (moins d’un cinquième) des dépenses de la présidence. L’évolution n’est donc pas pertinente.

Ensuite, à la fin de son rapport, la Cour parle de « légère décroissance » des dépenses de l’Elysée en évoquant pour 2008 un chiffre (113,6 millions d’euros) que l’on ne retrouve pas dans les annexes statistiques. Curieux …

En réalité, les dépenses de la présidence forment un tout, fonctionnement et investissements réunis. Par exemple, en 2008, le niveau des investissements a été réduit pour financer le fonctionnement.

Dans ces conditions, le budget (dépenses) de la présidence se monte à :

113,182 millions d’euros en 2008

114,287 millions d’euros en 2009

114,097 millions d’euros en 2010

Entre 2008 et 2010, le budget (dépenses) a donc augmenté de 915 000 euros soit de 0,8%.

L’augmentation est, en réalité, plus importante car les deux budgets 2008 et 2010 ne recouvrent pas le même périmètre. Voici les principales différences :

·         Les résidences présidentielles de Rambouillet, Marly le Roi et Souzy la Briche, qui figuraient dans le budget 2008 ne sont plus dans le budget 2010. Soit une diminution de charges de 1,8 millions d’euros (sur la base des coûts exposés par la Cour en 2008)

·         Le budget 2008 comprend également les dépenses supplémentaires liées à la présidence française de l’Union européenne de cette année-là. Leur montant est estimé à 2 millions d’euros, à partir des recettes équivalentes qui figurent dans les budgets 2008 et 2009.

·         Le budget 2008 comprend le coût de la Garden party, supprimée brusquement en 2010 (économie de 700 000 euros) ainsi que le coût des chasses présidentielles, supprimées tout aussi brusquement (montant non connu).

·         Enfin, le budget 2008 comprenait l’intégralité des dépenses du restaurant administratif qui a été érigé en budget annexe à partir de 2009. Désormais figure dans le budget la seule subvention d’équilibre. De ce fait le volume budgétaire de 2010 est diminué d’une somme dont l’estimation est malaisée, faute de données précises (500 000 euros ?).

Au total, le périmètre du budget 2008 regroupait environ 5,5 millions d’euros de dépenses que l’on ne retrouve plus dans le budget 2010. Si on enlève cette somme du budget 2008 pour faciliter sa comparaison avec le budget 2010, on obtient les masses budgétaires suivantes :

2008 = 108 millions d’euros

2010 = 114 millions d’euros

La progression réelle est donc de +5,5 %, supérieure à celle des dépenses nettes du budget général de l’Etat (+3,5%)

2/ Le coût de l’avion présidentiel supérieur de 50% aux chiffres annoncés.

Compte tenu de l’opacité entretenue par l’Elysée sur les conditions d’achat et d’aménagement de l’avion présidentiel (Air Sarko One), de nombreuses rumeurs évoquaient des aménagements surprenants (par exemple four à pizza) démentis par l’Elysée.

Le rapport de la Cour des comptes rétablit la vérité des faits : en réalité, il s’agit de deux fours de réchauffement habituels qui ont été modifiés pour être en mesure de griller les aliments. Si le coût de ces deux fours spéciaux est (relativement) modeste : 75 243 euros (HT), il a fallu procéder à des études approfondies (et coûteuses) pour vérifier leur « adaptation aux conditions de sécurité et aux contraintes aéronautiques en condition de vol ». Ces études ont coûté près de 700 000 euros ! De même l’aménagement d’une porte particulière permettant une isolation thermique est revenu à 1 161 500 euros HT (y compris les études préalables nécessaires).

Il s’agit-là des dépenses de confort qui correspondent bien à une présidence « bling-bling ».

Toujours est-il que le coût total de l’avion présidentiel s’est élevé à 259,5 millions d’euros (TTC) et non à 176 millions comme le ministère de la Défense l’avait précisé à mon collègue Jean Claude Viollet, rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air. Une différence de 80 millions, ce n’est qu’en même pas mince, soit +50% !

 

3/Les déplacements présidentiels : 55 000 euros par jour

L’année dernière, la Cour avait stigmatisé l’absence de pilotage des déplacements présidentiels : chacun, à l’Elysée, y ajoutait son grain de sel (au demeurant coûteux). Désormais, il existe un pilote : le directeur de cabinet. Des procédures ont été engagées avec des résultats spectaculaires : réduction des accompagnateurs (-30%), des locations de voitures et de matériel, etc…C’est dire la marge qui existait…

Selon la Cour, l’hyperactivité du Président est surprenante : le coût total des déplacements s’élève à 20 millions d’euros, soit par jour, une dépense de 55 000 euros.

Il est vrai que le Président se déplace beaucoup : les heures d’avion recensées par la Cour s’élèvent, pour 2010, à 857 heures facturées pour l’année, soit 9100 euros l’heure en moyenne alors que le coût réel supporté par le ministère de la Défense est de 13200 euros l’heure en moyenne.

Il apparaît que du fait de ce prix « d’ami » le ministère de la Défense « soulage » le budget de la présidence de 3,5 millions d’euros, dont lui-même supporte le coût. Est-ce bien le rôle du budget des armées de financer – indirectement – les déplacements du Président ?

Quant aux déplacements métropolitains (deux par semaine), ils sont toujours aussi dispendieux (de l’ordre de 100 000 euros par déplacement). Il est donc parfaitement légitime de s’interroger sur l’ampleur des moyens utilisés pour les déplacements du Président = 3 avions pour aller à Bruxelles (à 200 km de Paris), c’est manifestement excessif. De même l’utilisation de plusieurs avions pour se déplacer en France est particulièrement coûteuse.

 

4/ A l’Elysée, tout fonctionne le jour de Noël

Dernière surprise apportée par le rapport de la Cour : une convention de régularisation d’une facture de sondages, commandés par l’Elysée, mais payés par les services du Premier ministre, a été signée le ….25 décembre 2010 !!! Faut-il croire qu’il y avait urgence…

Le rapport de la Cour nous apprend que si désormais la rémunération des conseils en communication de l’Elysée a fait l’objet d’un appel d’offres en bonne et due forme (à la suite des remarques antérieures de la Cour) le cahier des charges est tellement flou et vague qu’il est impossible de savoir si les prestations fournies sont à la hauteur de la rémunération (308 000 euros). Poser la question, c’est en quelque sorte, y répondre.

 

Sans nier aucunement les améliorations apportées, grâce aux recommandations de la Cour, à la gestion budgétaire et financière de la présidence de la République, chaque citoyen doit rester lucide à la lecture des rapports de la Cour sur les dépenses élyséennes. Dans un style volontairement neutre, avec un vocabulaire choisi qui n’appartient qu’à elle, la Cour des comptes soulève de véritables lièvres. Ce fut le cas, en 2008 et en 2009. C’est encore le cas en 2010 et, très sûrement en 2011. Mais le prochain rapport, ne sera public qu’après l’élection présidentielle. La discussion budgétaire de l’automne fournira, avec le rapport toujours bien documenté de mon collègue Jean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances, des éléments supplémentaires pour engager un vrai débat politique. En attendant, bonne lecture.

 

 

 

 

 

 

 

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Published by René Dosière
25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 17:38

Depuis que le Cour des Comptes examine les dépenses de la présidence de la République, les procédures budgétaires normales ont fait leur apparition à l’Elysée. Devis, bons de commande, appels d’offres, mise en concurrence, objectifs par service – tous mots jusqu’alors inconnus à l’Elysée – favorisent une maîtrise des dépenses. La normalité budgétaire devient la règle à l’Elysée comme c’est le cas, depuis longtemps, dans les collectivités publiques. Le mérite en revient au préfet Frémont, directeur de cabinet du Président. Ayant réclamé, dès 2005, cette intervention de la Cour des Comptes, je constate, avec satisfaction, ses effets bénéfiques.

Ceci dit, il est anormal qu’après quatre ans de budget consolidé certains errements passés perdurent.

Malgré de multiples demandes, la présidence de la République refuse toujours la publication d’un compte de résultat détaillé et se contente de fournir quelques chiffres très globaux. Le document publié en annexe par la Cour des Comptes constitue un premier pas favorisant l’analyse du budget de la présidence. Cette analyse devra toutefois être plus approfondie, ce qui est d’autant plus nécessaire que le périmètre budgétaire de la présidence fluctue d’année en année comme le relève la Cour. En l’absence d’un tel document, les évolutions exprimées en pourcentage ressortent plus d’une politique de communication que d’une analyse budgétaire. Quant à l’excédent de gestion il est plus virtuel que réel dans la mesure où le budget présenté incorpore les engagements non échus dont le détail n’est pas fourni. Au demeurant cet excédent est inférieur à l’économie résultant de la suppression de la Garden Party du 14 juillet.

Par ailleurs le budget consolidé (114 millions d’euros) n’est toujours pas exhaustif, une part significative des dépenses (environ 20 millions d’euros soit 1/6e du budget) continue à être supportée par différents ministères. Cet aspect n’est pas analysé par la Cour.

Ainsi, le coût du fonctionnement du pavillon La Lanterne (à Versailles) dont le Président s’est réservé l’usage dès son élection est toujours à la charge budgétaire du Premier Ministre ! De même le coordinateur du renseignement ainsi que les sondages financés par le SIG (Service d’Information du Gouvernement) et commandités par l’Elysée ainsi que le précise la Cour dans l’une de ses observations. Il devient nécessaire que le Cour des Comptes examine concomitamment le budget du Premier Ministre.

De son côté le ministère de la Culture supporte toujours sur son propre budget le montant des gros travaux entrepris à l’Elysée, ainsi que l’entretien du mobilier national…

Pour sa part le ministère de l’Intérieur continue à financer le coût de la sécurité des locaux présidentiels. En outre il dissimule aux parlementaires avec obstination les effectifs des forces de sécurité mobilisés lors de chaque déplacement du chef de l’Etat en France.

Enfin les liens matériels et financiers entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et l’Elysée n’ont plus de raison d’exister.

Le rapport de la Cour apporte des précisions tout à fait intéressantes sur le coût final du nouvel avion présidentiel. Il apparaît ainsi que les informations jusqu’ici fournies étaient incomplètes puisque le coût final s’élève à 259,5 millions d’euros soit un coût supérieur de plus de 50% par rapport aux informations jusque-là disponibles. Enfin il faut relever que la facturation par l’ETEC des déplacements de la présidence est nettement sous-estimée.

Au-delà de l’analyse technique de la Cour des Comptes qui porte sur la régularité des procédures et non sur l’opportunité des dépenses, une analyse politique du budget de la Présidence est nécessaire. Elle interviendra lors de la discussion budgétaire compte tenu des éléments complémentaires d’information que fournira le rapporteur spécial de la Commission des finances.

Pour l’instant force est de reconnaître que le budget de l’Elysée n’est pas encore un budget vérité puisqu’il regroupe 85% des dépenses présidentielles.

Plusieurs médias ont relayé ces informations: 

"Le courrier Picard" edition du 26 juillet 2011

http://www.courrier-picard.fr/courrier/Picardie-Express/Gestion-de-l-Elysee-en-2010-pas-encore-un-budget-verite-selon-Rene-Dosiere

 Journal "La Croix" 25 juillet 2011 article de Estelle MAUSSION intitulé "L'opération vérité n'est pas encore totale"

 http://www.la-croix.com/Actualite/S-informer/France/Rene-Dosiere-L-operation-verite-n-est-pas-encore-totale-_NP_-2011-07-25-692552

 Europe 1 interview réalisée par Benjamin PETROVER à 7h40 le 26 juillet 2011 "Elysée : un bon point, deux cartons jaunes". Pour écouter cette interview, cliquez sur le lein ci-après

Elysée un bon point, deux cartons jaunes - Europe1.fr - Elysée un bon point, deux cartons jaunes - Europe1.fr -  

 

 

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Published by René Dosière
11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 10:35

Ce lundi matin 11 juillet, au Sénat, lors de l’examen des conclusions de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement a donné son accord à un amendement commun au Président du groupe UMP (JCl Gaudin) et au Président du groupe centriste (F. Zocchetto) qui supprime les deux dispositions de vertu républicaine qui avaient été votées – à l’unanimité – par la Commission Mixte Paritaire.

En refusant la transparence sur les avantages en nature que les collectivités peuvent accorder à leurs élus, en maintenant la possibilité offerte aux cumulards percevant 8300 euros mensuels d’attribuer à leurs amis le supplément d’indemnité qu’ils ne peuvent toucher, la majorité sénatoriale et le gouvernement ont choisi une posture qui ne peut que renforcer la suspicion envers les élus du peuple.

La démocratie a un coût qu’il est légitime de défendre. Encore faut-il que l’argent public soit dépensé dans la transparence et la clarté. Sinon c’est la prime offerte au populisme et aux extrêmes.

La presse a publié plusieurs articles à ce sujet.

Le Nouvel Observateur du 14 juillet 2011, article de Julien Martin.

le nouvel observateur 14 juillet article de julien Martin Le Nouvel Observateur 14 juillet 2011 article de julien Martin

"Le Monde" article de Patrick ROGER du 15 juillet 2011 intitulé "Les élus cumulards ont sauvé leur surplus d'indemnités"

article Le Monde Patrick ROGER article "Le Monde" Patrick ROGER 

 

"Le canard enchaîné" article de Jean-françois JULLIARD du 20 juillet 2011 intitulé "Batailles d"élus pour sauver un cher privilège"

article canard enchainé 20 juillet 2011 article "Le canard enchainé" 20 juillet 2011  

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Published by René Dosière
11 juillet 2011 1 11 /07 /juillet /2011 08:46

1) le mot "écrêtement" apparaît dans le vocabulaire politique en 1992, lors des débats au Sénat concernant la loi relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Ce texte, présenté par le gouvernement d'Edith Cresson, fixe les premières dispositions d'un "statut" de l'élu local. Il relève les indemnités des maires et adjoints et fixe, pour la première fois, les indemnités des conseillers généraux et régionaux par tranche de population. Il fixe, également, un plafond pour le cumul des indemnités des élus à 1,5 fois l'indemnité de base des parlementaires (soit, depuis le 1.7.2010, un plafond de 8272,02 euros brut). Jusqu'au vote de cette loi, la seule règle existante au sujet des cumuls d'indemnités concernait les députés (et sénateurs) - maires. Dans ce cas, le parlementaire ne pouvait percevoir que 50% de l'indemnité locale (par ailleurs très modeste). Cette règle de non cumul est alors abandonnée au profit du nouveau plafond évoqué plus haut.

 

2) Pour l'application des nouvelles dispositions, le ministre de l'Intérieur adresse aux préfets une circulaire datée du 15 avril 1992 (INTB92001180) et parue au JO du 31 mai 1992. Pour prendre connaissance de cette circulaire, cliquez sur le lien ci-après

circulaire du 15 avril 1992 circulaire du 15 avril 1992 

 

3) Le développement important de l'intercommunalité à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération) s'est accompagné d'indemnités supplémentaires - et significatives - qui ont augmenté le nombre d'élus subissant l'écrêtement de leurs rémunérations.

Ainsi les indemnités versées aux élus intercommunaux sont passées de 54,7 millions d'euros en 2000 à 162,5 millions d'euros en 2007. (source : réponse à mes questions écrites).

Ainsi donc, c'est le cumul des mandats qui conduit au cumul des indemnités et à l'écrêtement. (à noter : les mandats intercommunaux ne sont pas pris en compte dans le cumul des mandats ; par contre les indemnités intercommunales sont intégrées dans le cumul des indemnités).

 

4) Pour mettre davantage de transparence dans la répartition des sommes écrêtées, j'ai fait voter, en 2000, l'obligation d'indiquer les bénéficiaires dans une délibération publique de la collectivité.

Cette disposition - qui a mis fin à l'opacité antérieure - permet de connaître (lorsqu'elle est respectée...) le montant et le nombre d'élus concernés. Il suffit d'aller consulter, dans le registre des délibérations de la collectivité, celle qui concerne la fixation des indemnités. Mais, il n'existe pas de statistique nationale sur le sujet.

 

5) Quelles seront les conséquences de cette suppression ?

Loin de mettre en cause le fonctionnement des communes et intercommunalités, la suppression de l'écrêtement mettra un terme à un usage contestable (à savoir affecter un argent public qui ne vous appartient pas) qui se traduit par de multiples dérives qu'un esprit républicain, donc vertueux, ne saurait approuver.

 

6) En effet, quand on examine les pratiques retenues ; plusieurs situations existent

 

a) La somme écrêtée est versée aux élus qui suppléent effectivement le cumulard.

La disparition de l'écrêtement va entrainer une diminution de l'indemnisation des élus qui bossent sans diminuer la rémunération de l'élu écrêté.

Je reconnais que cela peut créer quelques problèmes. Mais des solutions existent : si l'élu "écrêté" décide de ne pas percevoir son indemnité locale, il pourra en attribuer le montant à l'élu qui le supplée. S'il s'agit d'un parlementaire, l'intéressé continuera à percevoir son indemnité parlementaire (indemnité de base 5514€ + indemnité de résidence 165€ + indemnité de fonction 1420€) soit un total de 7100 euros.

 

b) La somme écrêtée est versée à son conjoint. Cette situation revient à contourner la loi qui a fixé un plafond d'indemnités. Cette pratique est condamnable.

 

c) La somme écrêté est attribuée souvent pour des montants modestes à de nombreux élus, ce qui s'apparente à des pratiques clientélistes qu'on peut difficilement approuver.

 

7) Aux termes de cette analyse, il ressort que l'usage de l'écrêtement revient, pour un élu déjà largement indemnisé, à affecter à d'autres une somme qui ne lui appartient pas, puisqu'il ne peut la toucher du fait du plafonnement.

Il est préférable que la masse globale des indemnités que les collectivités peuvent voter soit mieux répartie, en prenant en compte tout à la fois le niveau des indemnités perçues par ailleurs et le niveau de travail à accomplir.

 

8) La suppression de l'écrêtement est plus un acte de vertu républicaine qu'une source d'économies. En effet, celles-ci sont négligeables au regard de la masse des budgets locaux (qui financent les indemnités des élus) qui atteint près de 220 milliards d'euros. Dans le désordre des esprits qui règne, cette modeste décision n'est donc pas sans intérêt.

 

  

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Published by René Dosière
5 juillet 2011 2 05 /07 /juillet /2011 14:54

En 7 jours j'ai eu la satisfaction de faire voter 7 amendements qui suppriment des situations anormales et, en conséquence, permettent de réaliser des économies parmi les collectivités locales et dans le budget de l'Etat.

  

1) Les avantages en nature des élus

  

Aujourd'hui, lorsqu'un élu bénéficie pour remplir sa fonction d'avantages en nature (voiture, téléphone, ordinateur...) c'est le responsable de l'exécutif qui, le plus souvent, décide des bénéficiaires et des modalités d'attribution dans une certaine opacité.

Mon amendement, adopté le 28 juin dernier à 0h30, à l'occasion d'un texte sur les collectivités d'Outre-mer, oblige les collectivités - métropole et Outre-mer - à prendre une délibération.

La commission mixte paritaire (6 sénateurs, 6 députés) a adopté ce jour, de manière unanime et définitive cet amendement dans la rédaction suivante "Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal (général, régional, intercommunal, territorial) peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage."

 

 

 

2) La suppression de l'écrêtement

 

En cas de cumul d'indemnités, il existe un plafond qu'un élu - local ou national - ne peut dépasser : ce plafond est fixé à 8300 euros mensuels. Toutefois, les indemnités de certains élus dépassent ce plafond : dans ce cas, existe un "écrêtement". Le surplus de la somme peut être reversé à un membre élu de la collectivité dès lors qu'une délibération est prise. Mais ce système n'est pas satisfaisant car ces reversements sont susceptibles de donner lieu à des abus. J'ai donc proposé de supprimer cet "écrêtement" en précisant que les sommes en question resteraient dans le budget de la collectivité concernée.

Adopté le 28 juin à 0h30, cet amendement a lui aussi été adopté, à l'unanimité, par la CMP ce 5 juillet dans le texte suivant "La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction".

 

 

3) Le fonctionnement des institutions de la Polynésie Française 

 

A l'occasion de la discussion d'un texte de loi sur le fonctionnement de la Polynésie française, j'ai fait voter, trois amendements, jeudi 30 juin dans la matinée.

 

- Le premier fixe un plafond à la rémunération des membres de l'assemblée de Polynésie. Jusqu'à présent, l'assemblée de la Polynésie était la seule à fixer, elle-même, le montant de ses indemnités. Le plafond retenu est en diminution de 10% par rapport à la situation d'aujourd'hui.

 amendement assemblée 1 intervention dans l'hémicycle 

 

- Le second fixe également un plafond (en diminution de 10% par rapport à la situation actuelle) pour la rémunération des ministres, fixée librement par l'assemblée.

  amendement ministre 2 intervention dans l'hémicycle 

 

- enfin le troisième supprime une instance créée sous la présidence de Gaston Flosse, dont l'utilité a été mise en doute par un rapport des inspections générales (finances, administrations, affaires sociales) qui a par ailleurs relevé son coût élevé.

  suppression haut conseil 3 intervention dans l'hémicycle 

  

 

La commission mixte paritaire Sénat-Assemblée Nationale, réunie ce 5 juillet a accepté, à l'unanimité ces trois amendements devenus définitifs. Au total une économie de 1,3 millions d'euros par an pour la Polynésie.

 

4) Les dépenses des autorités administratives indépendantes

 

A l'automne dernier, j'ai publié, avec un collègue de la majorité, un rapport sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. A cette occasion nous nous sommes aperçus que les budgets de ces autorités augmentaient plus rapidement que le budget des divers ministères.

C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances rectificative, j'ai fait voter le samedi 11 juin à 6h20 du matin - après une nuit de séance - deux amendements qui fixent un plafond - en particulier concernant les effectifs - à ces organismes.

Le sénat avait supprimé ces deux amendements qui ont été rétablis par la commission mixte paritaire réunie le 29 juin et adopté le 5 juillet par l'assemblée.

Ce sont les articles 35 et 36 de la loi de finances rectificative.

 

L'ensemble de ces amendements représente plusieurs millions d'économies, mais surtout met un terme à des situations anormales.

 

Plusieurs médias ont relayé ces informations : 

extrait du Nouvelobs du 5 juillet 2011, intitulé "indemnités des élus : Merci, Monsieur Dosière !"

extrait du nouvelobs 5 juillet 2011 Extrait du nouvelobs 5 juillet 2011 

 

Article de Jean Michel Roustand extrait du journal l'Union du 10 juillet 2011.

 L'union 10 juillet 2011 L'union 10 juillet 2011

 

 

 

 

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Published by René Dosière
31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 13:44

Mercredi 29 mars, à l'occasion de l'examen d'un texte de loi sur "la transparence financière de la vie politique" je suis intervenu à l'Assemblée Nationale pour évoquer ma conception de la vie politique.

Afin de prendre connaissance de mon intervention, veuillez cliquez sur le lien ci dessous:

Intervention 310311 RD Intervention Assemblée Nationale 

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