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Le « rapport » parlementaire du député calédonien Metzdorf concernant la modification du corps électoral en Nouvelle Calédonie vient d’être publié[1].Il précède la discussion d’un texte programmé ce lundi en séance publique.
Son contenu contribue à diminuer l’image de l’Assemblée nationale car il transforme la rigueur et l’autorité habituelles de ce type de document en une brochure électorale de son parti politique (les loyalistes, appellation locale des non-indépendantistes).
La nomination sur ce sujet sensible d’un rapporteur partisan, contrairement à la jurisprudence parlementaire, était pour le moins inopportune et maladroite compte tenu des réactions violentes que suscite ce projet de loi en Nouvelle Calédonie. Le résultat est pire : un brûlot anti-indépendantiste qui réécrit à sa manière l’histoire politique récente.
Je ne prendrais qu’un exemple : ce « rapport » se garde bien d’expliquer pourquoi le corps électoral a été « gelé » en 1998 par décision conforme de l’Assemblée et du Sénat alors même que les motivations figuraient dans mon rapport de 1999 et dans celui du Sénat. Il cite la décision du Conseil constitutionnel qui annule cette interprétation et passe aussitôt à la réforme de 2007 rétablissant ce gel. Mais il oublie de rappeler que deux mois après cette décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement a présenté un texte rétablissant l’interprétation du législateur pour permettre l’application effective des autres dispositions de l’Accord mises en cause par la décision du Conseil.
Ce retour au corps électoral « gelé » sera voté largement en octobre 1999 et même quasi unanimement au Sénat (306 voix pour et 7 contre).Il ne sera pas présenté au Congrès de Versailles, la convocation étant annulée la veille de sa réunion pour des motifs étrangers au sujet calédonien. Ignorant les multiples déclarations formulées depuis cette date par les responsables politiques de droite et de gauche sur la nécessité de revenir à l’esprit de l’Accord de Nouméa, le rapporteur ose présenter la décision du Président Chirac de 2007 comme un acte unilatéral autoritaire! Il ignore les deux rapports parlementaires d’alors (celui présenté par Didier Quentin, député UMP à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2006[2] et celui présenté au Sénat, le 10 janvier 2007 par Jean-Jacques Hyest élu UMP[3]) qui argumentent de façon détaillée le retour au corps électoral « gelé » conformément à l’esprit des accords de Matignon (1988) prolongés par l’Accord de Nouméa lesquels ont permis la paix civile en Nouvelle Calédonie depuis trente-cinq ans.
Député pendant cinq législatures, ancien rapporteur du statut de la Nouvelle Calédonie, je considère que ce « rapport » fait honte à l’Assemblée et ne peut que renforcer la colère des Kanak et de tous les artisans de paix. Il est heureux que le Président de la République se soit décidé à retarder la réunion du Congrès et de se saisir de ce dossier si mal engagé.
