Comment j’utilise la RESERVE PARLEMENTAIRE

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée dans la loi de finances. Elle sert à financer des opérations d’intérêt local, les crédits étant imputés sur les budgets des ministres concernés (intérieur, culture, jeunesse et sports principalement). Cette enveloppe, qui s’élève à environ 90 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, est gérée par le Président et le rapporteur général de la commission des finances.

La principale critique formulée au sujet de cette enveloppe réside dans le manque de transparence de sa répartition, voire de son utilisation. En effet le mystère le plus épais règne en ce domaine. Il semblerait qu’une partie de cette enveloppe soit attribuée à l’opposition, l’affectation individuelle étant le fait du président de la commission des finances (puisqu’il appartient à l’opposition).

L’autre partie – plus importante – revient à la majorité. Elle est gérée par le rapporteur général du budget (toujours membre de la majorité). Impossible de connaître les « sous-enveloppes » obtenues par les parlementaires. On ignore si chaque parlementaire en bénéficie. De même, il semblerait que certaines personnalités (Président de l’Assemblée, Présidents de commission…) soient mieux dotées que d’autres…

Si les attributions sont opaques l’utilisation des subventions par les bénéficiaires (généralement des collectivités locales, parfois des associations) obéit à des critères administratifs classiques, la subvention au titre de la réserve parlementaire ne peut dépasser 50% du montant des travaux (HT), l’ensemble des subventions ne peuvent dépasser 80% des travaux (HT). Le contrôle est assuré par les services de l’Etat (préfecture) qui ne donnent le « feu vert » au versement de la subvention que sur justificatifs. La collectivité dispose d’un délai de deux ans pour réaliser les travaux, ces derniers ne pouvant être engagés avant la décision d’obtention de la subvention.

La particularité de la réserve parlementaire provient, en fait, du caractère discrétionnaire de son attribution. Chaque année, au moment de la discussion budgétaire, les parlementaires communiquent aux « responsables » de la réserve, la liste et le montant des subventions souhaitées. Cette demande est validée – souvent réduite – par le « responsable » de la réserve qui, en janvier, indique au parlementaire les montants finalement retenus.

Les ministres concernées – le plus souvent le ministre de l’Intérieur – indiquent, fin janvier officiellement aux parlementaires le montant de la subvention obtenue qui peut alors être annoncée aux intéressés. Les communes sont invitées à élaborer un dossier « classique » : délibération, devis etc… A partir de ce moment, les mêmes règles que pour n’importe quelle subvention d’Etat, s’appliquent.

D’après les déclarations – peu nombreuses – des uns et des autres, il semblerait qu’un député de la majorité disposait d’une enveloppe de 150 à 200000 euros, cependant qu’un député de l’opposition dispose de 30 à 50 000 euros. Ces chiffres « moyens » dissimulent des montants plus importants attribués à certains selon des critères non connus.

La réserve parlementaire n’a donc rien à voir avec le budget de l’Assemblée : c’est une subvention de l’Etat, attribuée sur la demande d’un parlementaire. L’opacité qui règne sur les attributions mérite, bien sûr, de disparaître au profit d’une transparence nécessaire : je formulerai prochainement des propositions en ce sens.

J’ai demandé, voilà quelques mois, au ministère de l’intérieur de me fournir, pour chaque département, le montant global des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire. Malgré plusieurs rappels, je n’ai toujours pas reçu de réponse. Quoiqu’il en soit, j’ai décidé de rendre publique l’utilisation de la réserve parlementaire qui m’a été attribuée durant ce mandat.

On en trouvera, ci-dessous, la liste intégrale, année après année.  

2007

·        Commune de Brancourt en Laonnois (668 habitants) 3000 euros pour l’aménagement de trottoirs

·        Commune de Morgny en Thiérache (92 habitants) 7000 euros pour l’aménagement paysager des abords de l’église et de la mairie

·        Commune de Chéry lès Pouilly (673 habitants) 14 000 euros pour la restauration de l’église

·        Commune de Pinon (1767 habitants) 17 000 euros pour l’aménagement d’un espace public

·        Commune de Bruyères et Montberault (1632 habitants) 4000 euros pour équiper l’harmonie municipale

2008

·        Commune de Parfondeval (165 habitants) 3000 euros pour la restauration d’une œuvre d’art

·        Commune de Crépy (1860 habitants) 30 000 euros pour les travaux d’aménagement de la place Saint Pierre

·        Commune de Montcornet (1669 habitants) 15 000 euros pour la restauration des façades de la mairie

2009

·        Commune de Bièvres (80 habitants) 10 000 euros pour la réfection de la toiture de l’église

·        Commune de Braye en Laonnois (215 habitants) 6000 euros pour le remplacement des menuiseries de la mairie

·        Commune de Craonne (65 habitants) 10 000 euros pour la réfection de la toiture de la maison communale

·        Commune de Saint Gobain (2409 habitants) 10 000 euros pour des aménagements de sécurité sur la voirie

·        Commune de Brancourt en Laonnois (668 habitants) 1500 euros pour l’acquisition de matériel pour la cantine scolaire

·        Commune de Aulnois sous Laon (1339 habitants) 10 000 euros pour l’aménagement d’une salle polyvalente

2010

·        Commune de Vigneux Hocquet (284 habitants) 2000 euros pour la réfection de la voirie

·        Commune de Muscourt (41 habitants)10 000 euros pour la réfection de la voirie

·        Commune de La Malmaison (418 habitants) 5000 euros pour la réhabilitation de logements

·        Commune de Goudelancourt les Berrieux (75 habitants) 1500 euros pour la création d’un abribus

·        Commune de Rozoy sur Serre (1055 habitants) 3000 euros pour l’acquisition d’un véhicule communal

·        Commune de Montigny sur Crécy (314 habitants) 10 000 euros pour la construction d’un foyer culturel

·        Commune de Pinon (1767 habitants) 6500 euros pour la création d’un service de restauration des personnes âgées

·        Communes de Charmes (1744 habitants) 6000 euros pour la réhabilitation de logements

·        Commune de Sissonne (2346 habitants) 6000 euros pour l’aménagement d’une salle polyvalente

2011

·        Commune d’Aizelles (105 habitants) 8000 euros pour un aménagement de voirie

·        Commune de Pancy-Courtecon (49 habitants) 2500 euros pour la réfection du mur du cimetière

·        Commune de Clacy et Thierret (366 habitants) 3500 euros pour la réhabilitation et la mise en conformité des réseaux

·        Commune de Samoussy (393 habitants) 2000 euros pour la création d’un columbarium

·        Commune de Monthenault (112 habitants) 2000 euros pour la réfection des abords de l’église

·        Commune de Le Thuel (168 habitants) 3000 euros pour la création d’une réserve incendie

·        Commune de Pinon (1767 habitants) 2000 euros pour l’installation d’un panneau d’information communale

·        Commune de Prémontré (776 habitants) 2000 euros pour la réalisation d’un square communal

·        Commune de Chivy les Etouvelles (504 habitants) 3000 euros pour la réfection du mur du cimetière

·        Communauté de Communes du Chemin des Dames (4905 habitants) 2000 euros pour l’acquisition de matériel d’exposition

·        Commune de Couvron et Amencourt (1433 habitants) 10 000 euros pour un aménagement paysager

·        Commune de Courbes (38 habitants) 2000 euros pour l’installation d’une pompe à chaleur dans l’église

2012

·        Commune de Corbeny (696 habitants) 3000 euros pour réaliser une œuvre graphique en façade de la bibliothèque

·        Commune de Pouilly sur Serre (578 habitants) 5000 euros pour la restauration de l’église, la réfection des plafonds et la pose de parquets

·        Commune de Montcornet (1669 habitants) 9000 euros pour l’acquisition de mobilier pour la médiathèque

·        Commune de Bruyères et Montbérault (1632 habitants) 5000 euros pour l’acquisition de matériel de sonorisation pour la salle des fêtes

·        Commune d’Urcel (579 habitants) 5000 euros pour le remplacement des menuiseries de la mairie

·        Commune de Bouconville Vauclair (161 habitants) 5000 euros pour la restauration des vitraux de l’église

·        Commune de Montigny-sur-Crécy (314 habitants) 6000 euros pour des travaux de voirie

·        Commune de Laval en Laonnois (251 habitants) 8000 euros pour l’agrandissement et l’aménagement de la mairie