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Les dossiers que j’ai fait avancer
Chaque parlementaire doit appartenir à l’une des six commissions permanentes de l’Assemblée où sont étudiés les projets de loi. Membre de la commission des lois Constitutionnelles et de l’administration de la République, je me suis investi dans un certain nombre de questions que j’ai particulièrement approfondies.
> Rendre la vie politique plus transparente
Membre de la commission d’enquête pour la transparence de la vie politique (1991), j’ai participé activement, par la suite, aux textes qui ont permis de moraliser le financement des campagnes politiques et la rémunération des élus départementaux et régionaux désormais soumise à l’impôt suite à l’adoption d’un amendement en ce sens que j’avais déposé et défendu. J’ai également réussi à faire voter plusieurs dispositions concernant le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes sur les dépenses publiques.
Consultez l'article paru dans "Le Monde", le 22 février 2007 (format PDF, 1 Mo)
> Défendre la laïcité
Bien qu’engagé très tôt dans le mouvement chrétien,j’ai toujours défendu,comme parlementaire une conception laïque de la République qui respecte les convictions de chacun.Lors des débats sur le voile à l’école,j’étais le porte-parole du groupe socialiste dans la mission d’information créée par le Président de l’Assemblée sur ce sujet. J’ai activement pris part aux débats parlementaires qui ont abouti à la loi interdisant le port des signes religieux dans les établissements scolaires.
> Une fiscalité locale plus juste
Depuis toujours, je mène une action déterminée pour remplacer la taxe d’habitation –impôt le plus injuste de notre système fiscal– par un impôt local proportionnel aux revenus. En 1990 mes efforts ont failli être couronnés de succès, puisque j’avais obtenu que la majorité socialiste de l’époque supprime la taxe d’habitation départementale et la remplace par une TDR : taxe départementale sur les revenus. Mais, au dernier moment, le gouvernement de P.Bérégovoy s’appuyant sur une majorité hétéroclite regroupant les conservateurs affichés (à droite) et les conservateurs cachés (au sein des socialistes) obtient l’annulation de la réforme et le rétablissement de la taxe d’habitation. Seul contre tous, je me suis opposé publiquement à ce reniement couvert par la direction d’alors du parti socialiste et j’ai démissionné de mes fonctions de délégué national aux finances locales.
> Réformer les impôts locaux
Rapporteur de la loi sur les évaluations cadastrales, j’ai obtenu que les impôts des HLM diminuent –à fiscalité constante– de 30% en modifiant le calcul de leur valeur locative, inchangé depuis 1970 et qui les pénalise lourdement. Mais le ministre du Budget du gouvernement de droite qui a suivi-Nicolas Sarkozy- a refusé de mettre cette disposition en application.
> Solidarité entre les communes
C’est dans le cadre d’une loi dont j’étais le rapporteur qu’a été instituée la solidarité financière entre les communes riches et les communes pauvres. En outre, par amendement, j’ai obtenu que les plus petites communes perçoivent une dotation élu local (2552 euros en 2006) par un prélèvement sur les impôts payés par les élus départementaux et régionaux.
> Améliorer la décentralisation
J’ai participé à l’élaboration de plusieurs textes améliorant le fonctionnement de la décentralisation en tant que rapporteur de la loi sur le partage des DDE entre l’Etat et les départements (1992), et celle réformant le mode d’élection des conseillers régionaux ( 1998). En 1992, j’ai présidé la commission spéciale chargée d’étudier le texte de la loi sur l’administration territoriale de la république qui a permis le développement de l’intercommunalité. J’ai combattu les textes du gouvernement Raffarin qui transfèrent des charges aux collectivités sans financement équivalent, ce qui aboutit à l’augmentation des impôts locaux.
> Renforcer la sécurité routière
Lutter contre le fléau des accidents de la circulation a toujours été l’une de mes préoccupations d’élu. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté de présider le Conseil national de la sécurité routière. J’ai été rapporteur de la loi renforçant les mesures de sécurité votées en 1999 à l’initiative du gouvernement Jospin.
> Assurer la paix outre-mer
Les tragiques évènements des années 80 en Nouvelle Calédonie m’ont incité à tout faire pour favoriser la concorde entre les communautés dans ce territoire d’outre-mer. J’ai donc accepté d’être rapporteur des lois sur le statut de la Nouvelle Calédonie (1999) ainsi que de rédiger le rapport d’information sur la mise en application du statut du territoire (2001).
| À la demande de F. Hollande, Premier secrétaire du parti socialiste, j’ai contribué activement –en 2004 et 2005– à la défaite, en Polynésie française, du "système Flosse" aux côtés des Polynésiens qui refusaient le clientélisme et la corruption. À la demande de J.L. Debré, Président de l’Assemblée nationale, j’ai dirigé une mission d’information sur l’immigration à Mayotte dont les conclusions ont été adoptées à l’unanimité de ses membres (PC,PS,UDF,UMP) |  René Dosière, au nom du PS, soutient les polynésiens de Tarini en lutte contre le système Flosse |
> Défendre les Français de l’étranger
Près de 2 millions de nos compatriotes vivent et travaillent à l’étranger (Afrique, Asie, Amériques, Europe…). À la demande du groupe socialiste, j’ai suivi les textes les concernant. Grâce à Internet, il est désormais facile d’entrer en contact avec leurs représentants.
> Contrôler les dépenses du ministère de l’Intérieur
Rapporteur des crédits du ministère de l’Intérieur pendant 5 ans, j’ai contribué à améliorer les conditions matérielles des personnels de préfecture et obtenu une meilleure répartition de leurs effectifs sur le territoire. J’ai demandé la fin de la pratique consistant à "mettre au placard" des préfets que l’on continue à rémunérer (système de la mise «hors cadre»).
> Faire la lumière sur le budget de l’Elysée
Dès 2001, je me suis penché sur les crédits de la Présidence de la République. Jusqu’alors, les parlementaires votaient les yeux fermés le budget réclamé par l’Elysée. A force de questions écrites posées aux gouvernements successifs, j’ai pu mettre en évidence la sous évaluation du budget officiel qui correspond de très loin à la réalité. Mon travail a porté ses fruits puisque l’Elysée publie désormais des chiffres moins fantaisistes même s’ils restent incomplets.
> Mieux définir les délits non intentionnels
En 2000, j’ai été rapporteur à l’Assemblée du projet de loi réformant les délits non intentionnels afin d’éviter les dérives jurisprudentielles antérieures. Faute d’une définition trop large, nombre d’élus, d’enseignants ou de responsables associatifs s’étaient retrouvés condamnés pour des accidents dont ils n’étaient pas responsables.
Avec ses collègues socialistes présents, René Dosière se prononce en faveur du PACSLe Palais Bourbon ouvert aux habitants de l'Aisne
| J’ai toujours veillé à ce que les électeurs de l’Aisne puissent venir au Palais Bourbon constater comment travaillent leurs élus. C’est la raison pour laquelle j’ai organisé chaque année plusieurs visites de l’Assemblée à l’intention de petits groupes. | |
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| J’ai également favorisé la venue de classes de scolaires afin que les jeunes se familiarisent avec le fonctionnement de notre démocratie. Chaque année, dans le cadre du Parlement des enfants, je présente le rôle du député dans une classe d’école primaire dont les élèves ont rédigé une proposition de loi et élu un(e) député(e) Junior que j’accompagne lors de la réunion du « Parlement des enfants ». | |
Mon activité au cours de ce mandat (2002-2007)
> présidence de 65 séances pendant 211 h. et 40 mn
> 195 questions écrites posées aux ministres
> 12 questions orales au gouvernement
> 115 propositions de lois déposées ou cosignées
> 1 rapport rédigé
> 196 amendements défendus
> 465 prises de parole en séance publique
(voir sur le site de l'assemblée nationale)
Mes différentes fonctions
Depuis ma 1ere élection, j’ai occupé plusieurs responsabilités au sein de l’Assemblée nationale : secrétaire (de 1999 à 2002) et vice-président (depuis 2005) tout en siégeant sans discontinuer à la commission des lois. Au titre de vice-président, je préside la délégation du Bureau de l’Assemblée chargé d’examiner la recevabilité des propositions de lois. J’ai également fait partie de la commission d’enquête sur le fonctionnement des tribunaux de commerce (1998) et de la commission spéciale sur la réforme des lois de finances (en 2001).
Je suis membre titulaire du comité directeur du fonds d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre-mer.
J’appartiens à plusieurs groupes d’études (Français de l’étranger, Route et sécurité routière, modernisation de la vie politique française) et d’amitié (avec la Guinée, la Grèce, l’Arménie, le Canada, le Québec, Chypre, le Vatican).
Hommage du Président de l'Assemblée Nationale
Courrier de Jean-Louis Debré à René Dosière
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Published by René Dosière
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Le travail à l'assemblée
