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L’image des responsables politiques – notamment parlementaires – est particulièrement dégradée aux yeux des français. Même si cette perception est en décalage avec la réalité, elle rend nécessaire le rétablissement d’une relation de confiance entre les citoyens et leurs élus, condition indispensable à un bon fonctionnement de notre démocratie.
Ces vingt dernières années, la France s’est dotée d’une législation sur le financement public de la vie politique qu’il est nécessaire de préciser, sur les aspects laissés dans l’ombre, ou qui ont été détournés de leur but initial. Les rapports annuels de la Commission Nationale des Comptes de Campagne, ceux de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Politique, créée en 2013, les rapports parlementaires comme celui de notre collègue Romain Colas (financement des campagnes et des partis : une législation rénovée pour plus d’efficacité, de responsabilité et de transparence – publié par l’Assemblée Nationale), les propositions formulées par les associations qui agissent en faveur d’une transparence accrue dans la vie politique, ainsi que les dispositifs élaborés par l’Assemblée Nationale du Québec (je suis, depuis 15 ans, Vice-président du groupe parlementaire France-Québec) m’ont permis d’élaborer cette proposition de loi sur la moralisation de la vie publique, qui s’analyse comme une contribution parlementaire au programme d’action du nouveau gouvernement. J’ai présenté à la presse, ce lundi 22 mai à l’Assemblée Nationale cette proposition de loi (texte de présentation en tête de l'Article). N’y figure pas les dispositions récentes, déjà votées par le parlement qui sont encore largement ignorés de nos compatriotes, le bilan du quinquennat n’ayant guère été défendu.
Ainsi l’encadrement des représentants d’intérêt (« Lobbys ») qui rentrera en application le 1er juillet 2017 (titre II de la loi « Sapin » II du 9 décembre 2016), l’institution d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité envers les élus condamnés pour des atteintes à la probité (4° de l’article 19 de la loi Sapin II), la protection des lanceurs d’alerte (article 6 à 15 de la loi Sapin II), un strict resserrement de la procédure du « Pantouflage » qui permet à un fonctionnaire d’occuper des fonctions – souvent plus lucrative – dans le secteur privé (loi du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires).
La présente proposition de loi, comporte quatre volets (dont vous pouvez prendre connaissance à la fin de l'article) à savoir :
- Une proposition de loi constitutionnelle, pour les dispositions qui nécessitent une modification de la Constitution
- Une proposition de loi organique concernant les dispositions relatives à la présidence de la République, aux parlementaires, aux collectivités d’outre-mer. Une loi organique doit être approuvée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée Nationale. Elle est obligatoirement examinée par le Conseil Constitutionnel
- Une loi ordinaire pour les autres dispositions
- Une proposition de résolution modifiant le règlement intérieur de l’Assemblée pour les dispositions qui ressortent de l’indépendance de l’Assemblée vis à vis de l’exécutif (déontologue, transparence de l’IRFM, statut des collaborateurs)
Cette proposition de loi constitue une contribution parlementaire à la disposition du gouvernement.
PS : sur le site de l’Assemblée Nationale on trouvera les propositions Constitutionnelles et organiques, ainsi que le projet de résolution. La proposition de loi ordinaire ne pourra être disponible qu’après avoir été visée au titre de l’article 40 de l’Assemblée ce qui devra attendre le 1er juin. C’est après cette date qu’elle sera officialisée. Mais dès à présent les 4 textes sont intégralement consultables
