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couverture metier de l'élu local            

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50 rue Jean Baptiste Lebas 

02000 LAON Cedex 
03 23 23 24 25 

03 23 23 63 54 (fax) 

rdosiere@assemblee-nationale.fr

 

21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 14:30

 

Le député n’est pas une personne solitaire, il est à la tête d’une

« petite entreprise de service public »

Celle-ci comporte un local (ouvert au public – 50 rue Jean Baptiste Lebas à Laon) dans lequel travaillent mes quatre collaborateurs salariés ainsi que les nombreux bénévoles qui viennent, régulièrement participer au travail militant, à l’instar de Jean Michel Wattier, mon suppléant, par ailleurs maire de Montigny-sur-Crécy.

Le financement de cette « petite entreprise de service public » est assuré par l’Assemblée nationale.

La rémunération du député

La rémunération -privée- du « député chef d’entreprise » - fixée par la loi (article 1 de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du parlement) - s’élève à 7100 euros mensuels bruts (ce montant correspond à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires de l’Etat classés dans la catégorie « hors échelle »). Une fois enlevées les cotisations sociales obligatoires, la rémunération nette s’élève à 5704 euros nets (y compris l’indemnité de fonction). Indexée sur les rémunérations de la fonction publique, son montant est gelé depuis le 1er juillet 2010. Cette indemnité du député - soumise à l’impôt depuis 1993 à hauteur de 75% de son montant - ne tient pas en compte comme pour les fonctionnaires de l’ancienneté et des promotions. En conséquence la rémunération perd chaque année un peu de pouvoir d’achat. Ainsi en 1998, cette indemnité s’élevait – en pouvoir d’achat actuel - à 8106 euros (brut). La perte est donc de 12,4%. L’ensemble des indemnités parlementaires (charges sociales comprises) représente pour l’Assemblée une dépense de 111,9 millions (en 2014) dont 50 millions d’indemnités.

La rémunération des collaborateurs

L’enveloppe financière réservée à la rémunération des collaborateurs et - exclusivement à cet usage - s’élève à 9504 euros mensuels. Son montant est fixé par le bureau de l’Assemblée. Elle a été plusieurs fois revalorisée en 2002 et pour la dernière fois en 2013. Au total, son montant, en pouvoir d’achat, a été majoré de 18% depuis 1998 (où elle atteignait, en pouvoir d’achat actuel, 8025 euros). Les collaborateurs sont les salariés du député, qui les recrute librement, et non des salariés de l’Assemblée. Pour le compte du député, un service spécialisé de l’Assemblée, s’occupe des fiches de paie et du versement des diverses retenues (moyennant une participation de 60 euros mensuels aux frais de gestion). Comme le font certains collègues, je complète ce montant en utilisant à cet effet mon enveloppe de frais, afin d’assurer une meilleure rémunération à mes collaborateurs. La dépense totale pour l’assemblée du crédit collaborateurs (charges sociales et primes comprises) s’élève à 111 millions pour 2181 contrats (au 31.12.2014).

 

L’indemnité représentative de frais de mandat

Pour faire face aux frais liés à l’exercice de son mandat (local de circonscription, hébergement à Paris la moitié de la semaine etc…) le député perçoit mensuellement une somme de 5770 euros bruts (5308 euros nets) dénommée IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat). Son montant a été fixé par le bureau de l’Assemblée en avril 1997. Depuis, il n’a pas été revalorisé (seulement indexé sur les rémunérations de la fonction publique). En 2013, à la demande du président de l’Assemblée, une baisse de 10% a été appliquée. Au total, depuis 1998 (voir schéma n°1 à la fin de l'article), le montant de cet IRFM a perdu 21% de son pouvoir d’achat (soit 1453 euros mensuels). Pour l’Assemblée, la dépense totale de l’IRFM se monte à 38,7 millions en 2014.

 

L’analyse des dépenses

Cinq grandes catégories de dépenses sont possibles :

  1. Frais liés à la permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l’hébergement à Paris
  2. Frais de transport (acquisition et utilisation d’un véhicule)
  3. Frais de communication
  4. Frais de représentation et de réception
  5. Frais de formation

 

Désormais l’achat d’une permanence est interdit. Cette disposition évitera d’améliorer son patrimoine avec l’argent public.

Une autre critique récurrente envers cette IRFM concerne l’opacité qui subsiste sur son utilisation, d’autant plus que, consacrée à des dépenses professionnelles, cette enveloppe échappe à l’impôt. L’absence d’un contrôle des dépenses par l’administration fiscale se justifie par la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, séparation qui constitue une règle fondamentale du régime démocratique.

Pour autant, l’IRFM n’échappe pas à tout contrôle interne, puisque le bureau vient de définir les dépenses autorisées et que le déontologue de l’Assemblée, est amené à préciser les dépenses interdites (http://www2.assembleenationale.fr/static/deontologue/deontologue_rapport_2015.pdf – pages 62-70).

Néanmoins, une plus grande transparence sur son utilisation serait la bienvenue. Pour ma part, conformément à mes convictions sur l’usage des fonds publics, j’ai fourni, le 20 juillet 2009, le détail de l’utilisation de mon IRFM (toujours visible sur mon blog). Cette initiative a été suivie par plusieurs députés notamment parmi les nouveaux députés élus en 2012. Six ans après, il m’a paru souhaitable de faire à nouveau la transparence sur l’utilisation -en 2014- de mon IRFM (les dépenses sont exprimées en moyenne mensuelle).

 

 

Utilisation de mon IRFM en 2014 (moyenne mensuelle) (voir schéma n°2 à la fin)

Montant de l’IRFM : 5308 euros nets

 

1.Location et entretien         1530 (29%)

du local de circonscription

 

2.Frais d’hôtels et                 850 (16%)

de restauration

 

3.Fournitures diverses         740 (15%)

et documentation

 

4.Frais divers liés au            730 (14%)

mandat

 

5.Rémunération des             720 (14%)

collaborateurs (en sus de

l’enveloppe adhoc)

 

6.Frais de déplacement          600 (12%)

TOTAL 5170 (100%)

 

 

Evolution 2009-2014

Par rapport aux dépenses de 2009, le coût du local de circonscription a augmenté de 6 points. Deux explications : il s’agit d’un nouveau local, dont j’ai assuré l’aménagement ; en outre je dois assumer un rappel de taxes foncières et de frais de chauffage consécutifs à des erreurs des organismes concernés.

De même les dépenses liées directement à mon activité (fournitures, coût des collaborateurs) ont suivi le rythme de cette dernière et leur part a augmenté de 6 points également.

En conséquence, et compte tenu par ailleurs de la réduction de l’IRFM, il m’a fallu restreindre les autres dépenses.

La rubrique « frais de restauration » regroupe notamment les dépenses liées à la fréquentation avec des invités, du restaurant parlementaire ainsi qu’aux repas de travail à Paris ou en circonscription. En quelque sorte, il s’agit de frais de représentation pour l’essentiel.

Concernant l’information des habitants sur mon activité parlementaire, j’ai pris l’habitude de leur adresser régulièrement des extraits de mes interventions. Cette formule, plus personnelle qu’une « lettre du député » est également moins couteuse, seuls les frais d’impression étant à ma charge. En 2014, j’ai adressé deux courriers correspondant à 16000 envois (la mise sous enveloppe est effectuée par une équipe de bénévoles). Les dépenses d’affranchissement consacrées à ces comptes rendus de mandat sont prises en charge directement par l’Assemblée dans le cadre forfaitaire (10000 euros par an) attribué à chaque député. Régulièrement je mets sur mon blog les études que je réalise à partir des documents officiels et de mon activité parlementaire (coût annuel du blog : 240 euros). En outre, les émissions radio et TV ainsi que les articles et entretiens consacrées à mon activité parlementaire contribuent à l’information des habitants.

Les frais postaux qui apparaissent correspondent à l’affranchissement par mes soins des correspondances adressées aux habitants à l’occasion d’évènements douloureux ou heureux.

Je n’ai pas fait apparaître, comme en 2009, un « surcoût » habillement ou coiffeur. Cette rubrique avait alors un double but pédagogique ; montrer que les services mis à disposition par l’assemblée sont payants (et ils le sont toujours et ont même été revalorisés sensiblement) et souligner que la séparation entre les dépenses privées et publiques n’est pas toujours facile à faire, car elle varie selon les circonstances et l’appréciation de chacun. Quoiqu’il en soit, les contraintes de la vie publique (cérémonies, manifestations…) imposent une tenue correcte en permanence dont le coût n’est pas négligeable. Ainsi le port du costume et d’une cravate est obligatoire pour siéger dans l’hémicycle.

Les frais de déplacements correspondent aux trajets effectués à l’intérieur de la circonscription, soit pour me rendre à une cérémonie, soit pour assurer les 14 permanences mensuelles soit plus rarement, pour me rendre à Paris. Depuis longtemps, j’ai fait le choix d’un véhicule de petite cylindrée tant pour des motifs écologiques que par souci de rompre avec l’image offerte par les véhicules officiels de forte puissance. Contrairement à une idée répandue, les députés ne disposent pas de véhicule officiel, ni à fortiori d’un chauffeur. Seules les personnalités (vice-présidents, présidents de groupes politiques et présidents de commission) disposent d’une voiture avec chauffeur, soit une trentaine de personnes au total.

Le coût réduit des vœux adressé à 5000 foyers s’explique par la sobriété de la carte et l’utilisation des fournitures parlementaires (voir à la fin de l'article pièce jointe n°3).

 

Le tableau ci dessous fournit le détail de ces diverses rubriques.

 

1. Frais liés au local de circonscription

 

Location 680

Aménagement 150

Electricité-eau 323

Assurance 29

Impôts fonciers 221

Entretien 160

Location 187

(photocopieur)

Fournitures 250

 

SOUS TOTAL 1970

 

 

2. Frais liés à l’activité parlementaire

 

Rémunération des collaborateurs: 720

(en sus du crédit adhoc)

Frais de déplacement: 600

Restauration: 500

Hébergement: 350

Documentation/presse: 300

Remboursement prêt trésorerie: 309

Cotisation au groupe parlementaire: 200

Frais postaux: 105

Gerbes, coupes, dons: 85

Vœux: 31

 

SOUS TOTAL 2:     3200

 

Le solde qui en résulte (138 euros) constitue une provision permettant de faire face à une dépense imprévue (par exemple : remplacement de mobilier).

 

Autres dépenses prises en charge

par l’Assemblée

Par ailleurs l’Assemblée prend directement à sa charge certaines dépenses qui, de ce fait, n’apparaissent pas dans ce tableau.

Ainsi, les déplacements aériens et ferroviaires. Les députés élus en métropole disposent, par année, de 40 voyages aller et retour (80 passages) entre Paris et l’aéroport desservant leur circonscription. En 2014, une dépense de 3,9 millions figure au budget de l’Assemblée à ce titre pour 9150 billets émis (ce montant intègre les déplacements plus onéreux des députés de l’Outre-mer et de ceux élus par les Français de l’étranger).

Pour les déplacements ferroviaires, deux possibilités sont offertes. Soit l’utilisation d’une carte de circulation valable sur l’ensemble du réseau SNCF : 314 députés y ont recours (dont moi même). Soit, pour ceux qui utilisent moins le train, l’usage d’une carte demi tarif, avec un remboursement ultérieur par l’Assemblée. Au total la dépense s’élève à 1,5 millions d’euros.

Pour les déplacements dans Paris, deux possibilités existent. Les députés qui utilisent fréquemment le métro disposent d’une carte de transport : 448 sont dans ce cas (dont moi même). La dépense totale s’élève à 255 000 euros.

Les dépenses de taxis sont plafonnées à 2750 euros par an et par député. En 2014, à ce titre, j’ai dépensé 1732 euros soit 144 euros en moyenne mensuelle. La dépense totale « taxis » de l’Assemblée s’élève à 1,1 millions d’euros.

Quant aux dépenses téléphoniques depuis la circonscription, elles sont plafonnées par an et par député métropolitain à 4200 euros. En 2014, les dépenses à ce titre de ma « petite entreprise de service public » se sont élevées à 3516 euros. Dans le budget de l’Assemblée, les frais de communication de l’ensemble des députés ont atteint 2,6 millions d’euros.

 

 

Tels sont les éléments d’information que je tenais à fournir dans le cadre d’une transparence sur l’usage des fonds publics qui ne doit pas être confondue avec le voyeurisme comme je l’ai expliqué lors de mes prises de parole durant la discussion de la loi sur « la transparence de la vie politique ». Mais ce faisant, je me conforme au code de déontologie des députés, adopté le 6 avril 2011 par le bureau, l’article 4 précise « les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. A cette fin les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat ».

évolution globale de mes dépense IRFM

utilisation de mon IRFM en 2014 et en 2009

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Published by René Dosière