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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 15:25

 

505 millions d’euros. Tel est le montant 2014 des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale qui se répartissent selon trois rubriques principales : les charges parlementaires – autrement dit le coût des députés – qui constituent 60% des dépenses (289 millions) ; les dépenses de personnel, qui représentent seulement 35% (175 millions) ; enfin les dépenses courantes – fournitures, entretien, impôts, services - représentent un peu plus de 8% (41 millions) (cf : schéma 1). Pour obtenir le montant global du budget, il convient d’ajouter les dépenses d’investissement – à savoir les gros travaux de restauration – qui varient sensiblement d’une année sur l’autre en fonction de l’Etat du patrimoine historique que sont le Palais Bourbon et l’hôtel de Lassay, siège de la présidence de l’Assemblée. Ces dépenses d’investissements s’élèvent à environ 15 millions d’euros.

 

UN BUDGET SPECIFIQUE ET MODESTE

 

Le budget de l’Assemblée comprend un budget principal qui regroupe l’ensemble des dépenses courantes de fonctionnement, et quatre budgets annexes spécialisés : la caisse de pension des anciens députés et la caisse de retraite du personnel, et la caisse de sécurité sociale des députés et des fonctionnaires. Pour chacun de ces budgets s’applique le principe constitutionnel d’autonomie, ce qui signifie que les règles de fonctionnement sont déterminées par les instances de l’Assemblée. Ce principe est fondamental en démocratie car il garantit l’indépendance de l’Assemblée par rapport au pouvoir exécutif. La cour des comptes chargée de la certification des comptes évalue le budget global  (principal + annexe) de l’Assemblée (en 2014) à 564 millions montant équivalent à celui de la ville de Nice et deux fois inférieur à celui de la ville de Marseille. Il s’agit d’une somme modeste, représentant entre 0,1% et 0,2% des dépenses de l’Etat et qui correspond à une somme de 20 euros par an et par ménage.

Compte tenu de la variation atypique des gros travaux d’une année sur l’autre et de leur mode de financement spécifique (par prélèvement sur les ressources propres de l’Assemblée) l’examen du budget de l’Assemblée doit se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, financées par un prélèvement sur le budget de l’Etat à hauteur de 518 millions d’euros, montant qui n’a pas varié depuis cinq ans. L’analyse qui suit fait apparaitre l’évolution du budget de l’Assemblée depuis 2006, en valeur réelle, c’est à dire en éliminant l’inflation, suivant les coefficients de conversion de l’INSEE.

 

 

UN BUDGET QUI A DIMINUE DE 10,5%

 

Sur la période 2006-2014, le budget de l’Assemblée a diminué en valeur réelle, de 10,5% (cf schéma 2). En 2006, les dépenses se sont élevées à 504,3 millions d’euros, soit, en valeur réelle d’aujourd’hui 564 millions. Or, en 2014, les dépenses ont atteint 505,3 millions ce qui conduit à une diminution de 10,5%. Il s’agit d’un effort d’économies considérable, si l’on note que, durant cette période, l’ensemble des dépenses du budget de l’Etat ont diminué de 0,8%.

 

L’analyse par grandes rubriques est encore plus parlante, comme le font apparaitre les croquis (cf schéma 3).

Ce sont les dépenses de fonctionnement courant (fournitures, entretien, services extérieurs..) qui enregistrent la baisse la plus forte : moins 32%.

Secteur par secteur, le tableau suivant fait apparaitre les évolutions :

Rubriques                montants 2014        Evolution 2006/2014

                                   (millions €)              (en %)

 

Entretien courant       13,6                            -4,4%

Services extérieurs    13,3                            -54,3%

(dont locations)

Achats de biens         6,7                              -29,1%

et fournitures

(dont fluides)

Impôts et taxes        4,0                              +1,0%

Communication         2,5                              -15,4%

Documentation         1,0                              -29,4%

 

Ensemble               41,1                            -32,4%

La forte baisse des « services extérieurs » provient de la diminution des frais de location, l’Assemblée ayant fini par acquérir les immeubles en cause. Mais on constate que tous les postes diminuent de manière importante.

La rubrique « charges parlementaires » n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée. Elle regroupe les dépenses directes concernant les députés et leurs collaborateurs et représente le principal poste de dépenses : 57,1% du total soit 289 millions en 2014.

Elle regroupe la rémunération des députés, celle des collaborateurs qu’ils recrutent librement, le montant des indemnités de frais de mandat (IRFM), les dépenses téléphoniques et de déplacement des députés (avions, SNCF, taxis, missions internationales), le fonctionnement des groupes parlementaires ainsi que  les pensions des anciens députés et les dépenses médicales.

Dans une étude récente, consultable sur mon blog, j’ai exposé comment le député constitue en réalité une « petite entreprise de service public », l’Assemblée n’a, en effet, aucun lien hiérarchique sur les 577 députés.

Par rapport à 2006, l’ensemble de ces dépenses a diminué de 7,7%, chiffre variable selon les chapitres comme le montre le tableau suivant ;

Les charges parlementaires

Chapitres                 montant 2014          Evolution 2006/2014

                                   (millions d’€)                            (en %)

Indemnités                    50                              -8,0%

des députés

Charges sociales          61,9                              -7,3%

Secrétariat des             111                               -0,3%

députés

IRFM                         38,7                            -20,8%

Secrétariat des            10,4                             +7,6%

groupes politiques

Représentation             2,0                               -32%

de l’Assemblée

Avions                        4,0                            -5,1%

SNCF/RATP                  1,7                            -19,9%

Taxis                          1,1                             +20,5%

Téléphone                    2,6                           -24,6%

Divers                         3,0                            -34,7%

 

Ensemble                   288,9                                      -7,7%

 

 

La baisse (en pouvoir d’achat) des indemnités parlementaires et des cotisations sociales s’explique par le gel du traitement des députés depuis juillet 2010 ; la diminution de l’IRFM résulte, en outre, de la volonté du bureau de l’Assemblée d’en diminuer le montant de 10% en 2013 et de revaloriser, en conséquence, les dépenses liées au secrétariat des députés (qui, de ce fait, sont maintenues en pouvoir d’achat).

Chaque député recrute, librement, ses collaborateurs qui le secondent dans son activité, à Paris et dans la circonscription. Ils sont au nombre de 2181 au 1er janvier 2015, dont certains à temps partiel.

Le secteur « représentation de l’Assemblée » inclut les dépenses liées aux activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions parlementaires.

Deux secteurs augmentent en valeur réelle : les crédits accordés aux groupes parlementaires, qui, en 2014, sont plus nombreux que lors de législature précédente. Dans un souci de transparence, les députés ont décidé de rendre publics les comptes de ces groupes parlementaires.

L’autre secteur qui augmente concerne les dépenses de taxis. Pour limiter la progression de cette rubrique la dépense de chaque député est plafonnée à 2 570 euros par an (pour ma part, j’ai dépensé 1 732 euros soit 144 euros en moyenne mensuelle).

Troisième rubrique importante : les dépenses de personnel qui s’élèvent à 175 millions en 2014 (y compris les dépenses des retraités au nombre de 1 160) et les dépenses médicales qui concernent 3 890 affiliés au fonds de sécurité sociale. Sur la période analysée, ces dépenses diminuent, en valeur réelle, de 3,2%. Ce chiffre, faible si on la compare aux autres postes de dépenses constitue une moyenne entre la baisse des rémunérations (-9%) et la hausse des charges sociales (+13%). Mais la baisse résulte également de la diminution régulière des effectifs concernés (cf schéma 4). Le nombre des fonctionnaires est passé de 1 274 à 1 162, soit une baisse de 112 (-8,8%) légèrement atténuée par une progression du nombre de contractuels : de 94 à 115, soit +21 (+22%).

La rémunération, élevée, de ces personnels est régulièrement dénoncée puisqu’elle est en moyenne deux fois supérieure à celle des agents de l’Etat. Elle s’explique par un fonctionnement spécifique de l’Assemblée (séances de nuit notamment) au point que les indemnités pour travaux supplémentaires sont souvent supérieures au traitement de base.

Par ailleurs, la rémunération varie avec le niveau de qualification : les administrateurs qui apportent une aide juridique et technique aux  députés dans l’élaboration de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale, ont le même niveau d’études que les fonctionnaires des grands corps de l’Etat (cour des comptes, conseil d’Etat, Inspection des finances) sans en avoir les avantages de carrière. Leur niveau de rémunération compense ce handicap et permet d’attirer à l’Assemblée les meilleurs des fonctionnaires qui ont, eu en outre une obligation stricte de neutralité politique.

D’autres agents occupent des fonctions spécialisées : ingénieurs, architectes, dessinateurs, informaticiens, ouvriers spécialisées, médecins, assistants médicaux etc…

La catégorie la plus nombreuse est celle des agents qui représente plus de 40% des effectifs. Ils sont chargés de l’accueil, du service intérieur, du guidage et de la sécurité. Tout fonctionnaire postulant à un poste à l’Assemblée est recruté par concours dont la sélectivité est forte : en 2011, pour 7 postes de rédacteur des comptes rendus, 462 candidats ont concouru !

Le tableau suivant fait apparaître l’évolution

des divers chapitres en matière de dépenses de personnel

______________________________________________

            Chapitre               montant 2014           évolution %

                                   (en millions d’euros)     2006-2014

______________________________________________   

Traitement et

prestations familiales             60,7                      -9,0%

indemnités et primes             64,9                      -7,6%

charges sociales                    48,4                    +12,8%

divers                                  1,3                      +4,4%

_____________________________________________

Ensemble                            175,2                    -3,2%

_____________________________________________

 

LES BUDGETS ANNEXES

 

Ils sont au nombre de quatre comme l’indique le tableau suivant

______________________________________________

                                    montant 2014                  évolution %

                                     (millions €)                    2006-2014

_______________________________________________

Caisse de pensions

des anc. députés               64,3                                -4,7 %

Caisse de retraite

du personnel                     46,6                               +21,3%

séc. sociale des

députés                            13,5                               -5,6%

séc. sociale du

personnel                         14,6                                +4,2%

_______________________________________________

 

Il convient de souligner que le financement de ces dépenses provient, en quasi-totalité, du budget de l’Assemblée, qu’il s’agisse des cotisations des députés et des fonctionnaires, des cotisations « patronales » et des subventions d’équilibre. On constate que les budgets annexes concernant les députés sont également en diminution (cf. schéma 5).

Toutes ces économies résultent non seulement de la modernisation de la gestion, de la diffusion de l’informatique mais également de la remise en cause de situations anciennes, voire d’avantages dont bénéficiaient parfois depuis longtemps les députés (voyages outre-mer supprimés par exemple).

 

LA REFORME DE LA PENSION VIEILLESSE DES DEPUTES

 

La modification la plus importante, mais qui n’est pas la plus visible, car ses conséquences ne seront sensibles que dans le temps, concerne la pension des députés que l’opinion publique dénomme « retraite ». Créée en 1904, elle est perçue comme un privilège exorbitant, régulièrement stigmatisé et dénoncé. Je rappelle que la caisse de pension des députés fait partie intégrante du budget de l’Assemblée puisque ses ressources proviennent des prélèvements effectués sur les indemnités parlementaires et de la contribution de l’Assemblée. Ces dernières années, le bureau de l’Assemblée, seul compétent en vertu de l’indépendance du Parlement, a pris un certain nombre de décisions relatives à la pension vieillesse des anciens députés.

Il a, tout d’abord, mis fin à une situation existant de longue date et choquante, en vertu de laquelle un député issu de la fonction publique pouvait continuer, durant sa vie parlementaire, à cotiser pour sa retraite professionnelle alors qu’il n’exerçait plus son métier. Le moment venu, il percevait sa retraite professionnelle au tarif plein. La situation d’un député issu du secteur privé était différente. Dès lors qu’il n’exerçait plus son activité professionnelle, ce qui est le cas le plus fréquent, il ne pouvait plus cotiser pour sa retraite, qui subissait de ce fait une décote proportionnelle à sa période parlementaire.

Depuis juin 2012, il a été mis fin à cette situation. Désormais, les députés fonctionnaires (nouveaux ou réélus) cessent de cotiser à leur régime de retraite de la fonction publique.

S’agissant de la pension vieillesse, ses modalités de calcul ont été sensiblement modifiées. La date de liquidation est passée de 50 ans (avant 2003) à 60 ans (aujourd’hui) et à 62 ans (en 2018) ; la durée du mandat parlementaire pour obtenir la pension maximale s’élève, depuis désormais, à 7 législatures soit 31 années contre 5 (23 années) auparavant. La durée de cotisation est allongée à 41,5 annuités et le taux de cotisation aligné sur le secteur privé.

En outre des dispositions particulières ont été supprimées : il n’est plus possible d’obtenir la jouissance de sa pension avant 60 ans ; un treizième mois versé aux anciens députés a été supprimé ; la bonification d’un an par enfant né durant le mandat a été supprimée pour les hommes ; enfin dans le cas où l’Assemblée est dissoute et donc le mandat écourté, il n’est plus possible de cotiser jusqu’au terme théorique de l’Assemblée.

La principale modification comporte pour les nouveaux députés élus en 2012, dans la disparition du système  obligatoire de cotisation double (cotisation complémentaire obligatoire) pendant les quinze premières années du mandat. Cette cotisation double avait été instituée pour prendre en compte les spécificités de la fonction parlementaire, en particulier sa durée incertaine ainsi que les conséquences liées à la rupture professionnelle pour une personne issue du secteur privé. Même si les réformes récentes des régimes de retraite dans les secteurs privés et public ne concernaient pas le mandat parlementaire (puisqu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle d’une part, et surtout compte tenu du fonctionnement autonome de l’Assemblée d’autre part), les particularités de son régime de pension sont apparues trop favorables pour être maintenues en l’état. Pour  autant, les conséquences négatives d’une rupture de la carrière professionnelle n’ayant pas disparu, le bureau a décidé de proposer aux nouveaux députés élus en juin 2012 un système facultatif de retraite complémentaire beaucoup plus restrictif que le système de cotisation double.

La conséquence de toutes ces modifications est claire : le montant des pensions que touchent, à 62 ans voire plus tard si cette date est reculée, est en diminution de 32 à 55% par rapport à la situation passée. Désormais à l’issue d’un mandat de 5 ans, la pension de vieillesse s’élèvera selon le cas, entre 758 et 1129 euros mensuelle exclusive de toute retraite professionnelle. On trouve sur mon blog dans les analyses que j’ai réalisées « clarifier la retraite des députés » (11/10/2013) « pas de retraite pour les députés » (21/04/2010) et dans mon livre « l’Etat au régime » (Edition de poche – Points-seuil. 2013) des compléments sur cette question.

 

ECONOMIES ET TRANSPARENCE

 

On constate que les députés, stigmatisés pour leur train de vie, sont particulièrement soucieux de montrer l’exemple en matière d’économies, même si les sommes en cause sont d’un volume modeste par rapport à nos déficits. A l’assemblée nationale, la maison de tous les citoyens, on sait conjuguer efficacité, économie et transparence. Car tous ces efforts s’accompagne d’une volonté de transparence manifeste. Qu’on en juge par ces quelques exemples.

- Le budget de l’Assemblée est désormais rendu public sur le site internet, dans une version particulièrement détaillée et précise.

- Il en sera de même pour l’utilisation par les groupes politiques des dotations perçues sur le budget de l’Assemblée afin que chacun puisse vérifier l’usage de ces fonds publics.

- la réserve parlementaire, c’est à dire le droit pour les députés d’accorder aux collectivités et aux associations une subvention d’Etat a été réformée. Désormais, chaque député dispose d’un montant égal : 130 000 euros contrairement aux inégalités qui préexistaient (cf. à ce sujet les analyses toujours présentes sur mon blog). L’utilisation de ces sommes est disponible sur le site de l’Assemblée. Il y a quatre ans, l’opacité était totalement absolue.

- Le déclaration de patrimoine des députés est désormais contrôlée de manière rigoureuse par une haute autorité de la vie politique, indépendante qui n’a pas hésité à transmettre à la justice une dizaine de déclarations incomplètes et inexactes. Ce contrôle sera, à nouveau réalisé sur les déclarations de fin de mandat. Désormais le citoyen à l’assurance que tout enrichissement illicite sera sanctionné sévèrement. En outre, ces déclarations sont consultables dans les préfectures.

- L’utilisation de l’indemnité de frais de mandat (IRFM) est désormais mieux encadrée : il n’est plus possible de l’utiliser pour l’achat d’un bien immobilier. Seule la location est possible. Par ailleurs, depuis 2010, les prêts immobiliers de l’Assemblée pour acquérir un local ou un logement n’existent plus.

- La mise en place d’un déontologue à l’Assemblée (personnalité dont l’indépendance est garantie par le fait que sa nomination doit recevoir l’accord de l’opposition) permet grâce à ses conseils aux députés d’éviter les comportements répréhensibles.  Ainsi aucun député ne peut recevoir un cadeau dont la valeur est supérieure à 150 euros.

- Les députés doivent faire une déclaration d’intérêts qui est publiée sur le site internet de la haute autorité – sur celui de l’Assemblée – dans laquelle figurent les activités occupées avant ou pendant leur mandat (et le montant des rémunérations perçues).

- La transparence est également plus forte sur l’activité parlementaire de chaque député et sur les votes émis (cf. le site de l’Assemblée).

- Tous ces efforts démontrent la volonté affichée par l’Assemblée de mériter la confiance des citoyens dans la volonté d’agir pour l’intérêt public en leur permettant de mieux connaître – et donc contrôler – l’activité de leurs représentants.

 

 

 

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Published by René Dosière