10 REMARQUES SUR LA SITUATION DES DEPUTES

Depuis quelques jours, on parle beaucoup de l’amendement 249 déposé sur le projet de loi sur les retraites par les quatre députés « verts ».

De quoi s’agit il ?

Cet amendement discuté lors de la 2eme séance du 9 septembre 2010 demande au Gouvernement un rapport permettant d’aligner les régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires sur le régime général des salariés.  Il a été repoussé, par les présents à main levée les auteurs n’ayant pas demandé un scrutin public qui aurait permis de faire apparaître la liste des votants. Un mois plus tard, cet amendement fait le « buzz ».

C'est bien entendu un hasard...

Venons en au fond. De quoi s’agissait il ? De demander Je suis totalement opposé à cet amendement démagogique et populiste pour les raisons suivantes.

1. Il ne tient pas compte de l'indépendance de l'Assemblée nationale en demandant au Gouvernement d’intervenir dans le fonctionnement et le statut des députés. Cette indépendance de l'Assemblée a été acquise lors de sa création en 1789.

C’est seulement dans les régimes totalitaires que l’exécutif contrôle le pouvoir législatif.

2. Il n’existe pas de régimes de retraite spécifique pour les membres du Gouvernement, ce que devrait savoir l’un des auteurs de cet amendement qui a été ministre.

3. Il est impropre de parler d’un « régime de retraite » des députés pour plusieurs raisons. Etre parlementaire n’est pas un métier – salarié ou indépendant – mais une fonction qui implique, dans la plupart des cas, la cessation de l’activité professionnelle exercée. L’allocation vieillesse apparue en 1904, est du seul ressort du bureau de l’Assemblée (au nom de l’indépendance du Parlement) et son montant prend en compte les particularités de la fonction parlementaire (rupture de la carrière professionnelle, difficultés éventuelles de reclassement, âge de cessation de fonction laissé au choix des électeurs – Aujourd’hui un député sur quatre est âgé de plus de 65 ans).

Il n’existe pas de « caisse de retraite » puisque le montant de cette allocation ainsi que son financement font partie du budget de l’Assemblée. Je rappelle que le montant du budget est bloqué  depuis trois ans.

4. Par commodité on a calculé le montant de cette allocation en s'alignant sur le système de retraite du régime général (durée de cotisation, taux de cotisation, âge de versement) en adoptant, toutefois, un système particulier de double cotisation durant les premières années du mandat parlementaire afin de tenir compte des spécificités de la fonction parlementaire (rupture de l'activité professionnelle et donc de la retraite professionnelle, en particulier). Conséquence : dès qu’il est perçu comme un régime de retraite, ce système apparaît comme extraordinairement favorable si on le compare aux véritables régimes de retraite.

5. Bien entendu il est légitime de discuter du montant de cette allocation vieillesse – ou plutôt des montants, car il existe des différences sensibles comme l’indique le tableau suivant (total des 1083 anciens députés).

Montant des allocations vieillesses des anciens parlementaires (31/12/2009).

Montant bruts mensuels	Nombre
<2000€	48%
2 à 4000€	20%
4 à 6000€	18%
6000 à 6600€	14%
Total	100

Si l’on rapporte ces chiffres au montant brut de l’indemnité parlementaire, ce que l’on appelle le « taux de remplacement » varie de 21% (député ayant effectué 1 mandat) à 85% (député ayant effectué 4 mandats).

Je rappelle, que cette allocation vieillesse n’est plus cumulable avec des retraites professionnelles : pendant le mandat parlementaire il est interdit de cotiser à un régime de retraite professionnelle, même si l’on exerce une activité privée. Cette interdiction n’est possible que parce que l’allocation vieillesse est de la responsabilité exclusive de l’Assemblée.

Toutefois, subsiste un cumul avec des pensions d’élus locaux qu’il conviendrait de supprimer en interdisant le cumul des mandats et des indemnités.

6. Le véritable débat devrait porter sur la situation matérielle des députés (qu’il s’agisse de leurs indemnités d’activité ou de leurs allocations vieillesse).

Pour la majorité des citoyens, les députés sont trop payés. Il est vrai que la majorité des Français perçoivent des salaires faibles.

 Faut-il, comme certains le pensent, aligner l’indemnité parlementaire sur le niveau de salaire moyen ?

Ce dispositif a déjà été appliqué dans les régimes totalitaires communistes : ce ne sont pas des exemples de démocratie et on sait, maintenant, que certains responsables bénéficiaient à côté d’un train de vie fastueux et que la corruption était généralisée.

Si l’on veut des parlementaires issus de toutes les couches sociales, et indépendants des pressions de l’exécutif ou des milieux économiques, il convient de leur assurer une situation matérielle convenable (ce qui est actuellement le cas). Et si l’indemnité parlementaire est élevée au regard des salaires de la plupart des ouvriers, des employés, des enseignants, elle est très inférieure aux rémunérations de nombreux chefs d’entreprises, de la plupart des professions libérales et médicales, et également de nombreux hauts fonctionnaires. CLIQUEZ ICI  rémunérations

7. Ces propos ne signifient pas que rien ne doit changer. D’ailleurs, depuis plusieurs semaines, le Président de l’Assemblée, Bernard Accoyer a réuni les membres des divers groupes politiques de l’Assemblée pour envisager les nécessaires adaptations.

C’est ainsi que les paramètres servant au calcul de l’allocation vieillesse vont être revus (durée et taux de cotisation, âge de versement de l’allocation vieillesse) et alignés sur le régime général modifié par la loi sur les retraites. Quant à la double cotisation – qui permettait d’obtenir une allocation plus élevée – elle cessera d’être obligatoire pour devenir facultative. Enfin, le montant global de l’allocation vieillesse sera plafonné. Le bureau de l’Assemblée décidera le 27 octobre des modalités pratiques de ces orientations.

8. Je rappelle que les républicains de gauche ont toujours lutté en faveur d’une juste indemnisation des mandats politiques (nationaux et locaux) afin que chacun soit en mesure de postuler à ces mandats.

L’amélioration de la situation matérielle des élus locaux (lois de 1992 et 2000) est le fait de gouvernements socialistes et je suis fier d’avoir été l’un des artisans de ces dispositions qui bénéficient, en priorité, aux gens modestes.

Pour autant, je suis hostile à toute « professionnalisation » des fonctions politiques. A l’exception des parlementaires et de certains postes locaux (maires de communes moyennes et importantes, présidents de conseil général ou régional) je considère que les élus doivent exercer leur mandat politique tout en continuant à exercer une activité professionnelle.

C’est pourquoi la création, voulue par la majorité de droite, d’un « conseiller territorial » qui remplira à la fois les fonctions de conseiller régional et général est dangereux pour la démocratie car cet élu deviendra un professionnel de la politique alors qu’aujourd’hui ces fonctions locales ne sont pas exercées à temps plein. Faire de la politique , ce n’est pas vivre de la politique.

Je continuerai donc à lutter contre le cumul des mandats et plus généralement contre les cumuls des indemnités. Je relève que les verts, hostiles au cumul, adoptent une attitude différente quand ils sont élus.

9. A titre d’exemple, je vous invite à prendre connaissance des deux interventions faites dans l’hémicycle le 14 octobre dernier. CLIQUEZ ICI Interventions de René Dosière - Jeudi 14 octobre 2010

10. Je poursuivrai mon action contre les abus et les privilèges qui existent ici ou là. Mais je refuse de céder à toute démagogie et je m’oppose à la stigmatisation systématique des élus.

Exerçant des fonctions publiques, la transparence sur leurs activités publiques (et uniquement publiques) est légitime.

Elle existe déjà en grande partie. S'agissant de l'Assemblée, je plaide depuis de nombreuses années pour que la transparence soit améliorée. Progressivement c'est le cas, toutefois il reste des efforts à accomplir mais sachons raison garder.

C’est sur les épaules de nos élus que repose le fonctionnement de notre démocratie. L’exercice de mandats électifs est difficile car il entraîne de multiples sacrifices et ne permet pas de s’enrichir.

Pour autant, il ne doit pas appauvrir les responsables. Bref, comme le dit le dicton populaire : « Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain »