L’annonce d’un « plan secret d’économies » à l’Assemblée nationale pour mettre un terme à certains « privilèges parlementaires » (cf le JDD du 5 novembre 2017) comporte une tonalité populiste susceptible de favoriser l’antiparlementarisme récurrent de la société française.
Face aux informations approximatives qui ont été diffusées, il m’mporte de rétablir une nouvelle fois, la vérité (cf mon ouvrage « l’Etat au régime » publié en 2012 mis à jour en 2013 en édition de poche p77-121, l’analyse publiée sur mon blog le 09/09/2015 « nos très économes députés » et mon dernier ouvrage « Morale, argent, politique » publié en mars 2017 p186-207).
Le budget garantit l’indépendance de l’Assemblée nationale
Depuis l’apparition, en 1789, d’une Assemblée nationale, les députés ont garanti leur indépendance vis à vis du pouvoir exécutif en instituant leur autonomie financière (dont les modalités de sont précisées au fil du temps). Cette autonomie de l’Assemblée est un fondement incontournable d’un régime démocratique. L’assemblée fixe donc elle même son budget au niveau nécessaire à son fonctionnement lequel évoluera au gré de son activité : Il y a cinquante ans, les séances duraient 600 heures, aujourd’hui elles varient de 900 à 1300 heures ! (Cette augmentation n’est pas un signe d’efficacité mais c’est un autre sujet). Quoiqu’il en soit on imagine mal l’Assemblée interrompre ses travaux faute de crédits pour payer l’électricité, les fournitures diverses, ou le personnel !
En outre, le périmètre du budget a évolué au fil du temps : en 1811 est crée un statut du personnel parlementaire ; en 1848 apparaît avec le suffrage universel (masculin) l’indemnité des députés (sous la Restauration aucune rémunération n’existe, la fonction parlementaire étant réservée aux plus riches) ; en 1909 se met en place la retraite des députés, puis un système d’assurance maladie… Aujourd’hui, le budget de l’Assemblée regroupe notamment les dépenses suivantes :
Budget de l’Assemblée nationale 2016
Dépenses | Montant (en millions d’euros) | Nombre de Bénéficiaires |
Charges parlementaires | 176 | 577 |
Rémunérations des collaborateurs | 114 | 2160 |
Pensions des anciens députés | 62 | 1092 dont 702 ayants droit |
Traitement des fonctionnaires | 172 | 1132 (+160) |
Retraite des fonctionnaires | 48 | 913 dont 276 ayants droit |
Sécurité sociale des députés | 13 | 2346 |
Sécurité sociale des fonctionnaires | 14 | 3813 |
Chaine parlementaire LCP | 14 | _ |
Charges courantes (fluides, maintenance …) | 39 | |
Budget global (consolidé sans doubles Comptes) | 567 | |
Ce montant est loin d’être excessif : il représente moins de 0,2% du budget de l’Etat et il est équivalent au budget d’une collectivité de 400000 habitants. Les rapprochements avec les parlements étrangers sont peu fiables voire impossibles à effectuer, faute de données précises. Durant mon mandat, j’ai réclamé à plusieurs reprises une analyse comparative des dépenses et du train de vie des parlements (et des parlementaires) des divers pays de l’Union européenne. La commission de vérification des comptes qui avait pourtant une activité faible, a toujours refusé.
L’Assemblée nationale est particulièrement économe
A l’initiative de Jean Louis Debré, président de 2002 à 2007, des efforts de gestion ont été initiés. Poursuivis par ses successeurs (B. Accoyer, LR 2008-2012 puis C. Bartolone, PS 2012-2017), ces efforts se sont traduits par des économies substantielles. En valeur réelle (c’est à dire compte tenu de l’inflation) le budget de l’Assemblée a diminué de 7,3% entre 2008 et 2016, période durant laquelle le budget de l’Etat augmentait de 4,3%. C’est un résultat d’autant plus significatif, compte tenu de la structure du budget de l’Assemblée. En effet, ce dernier se compose de quatre blocs, dont trois se prêtent mal aux économies.
Deux types de dépenses concernent des rémunérations (y compris charges sociales). En premier lieu l’indemnité parlementaire ainsi que la rémunérations de leurs collaborateurs qui représente 55% du volume budgétaire. En second lieu, le traitement du personnel, qui représente 34% du budget. Restent deux domaines où les économies sont plus faciles. D’abord, les dépenses liées à l’activité parlementaire (charges liées aux activités internationales et frais de mission des commissions) soit 2,5% du budget global. Ensuite les charges courantes (électricité, chauffage, fournitures, entretien des locaux) soit 8% du budget.
Ces divers postes de dépenses ont évolué ainsi, entre 2008 et 2016 en millions d’euros (valeur 2016) :
| 2008 | 2016 | Evolution |
Charges parlementaires | 300 | 282 | -18 (-6%) |
Frais de personnel | 180 | 172 | -8 (-4%) |
Activité parlementaire | 13 | 13 | = |
Charges courantes | 53 | 39 | -14 (-26%) |
TOTAL | 546 | 506 | -40 (-7%) |
La diminution des charges parlementaires est la conséquence du gel du traitement des députés depuis juillet 2010 et de la diminution de 10% en 2013 de l’indemnité de frais des députés.
La baisse des charges de personnel à deux origines : diminution des effectifs titulaires, qui sont passés de 1262 à 1132 (soit -10%), atténuée par une augmentation du nombre des contractuels (passés de 95 à 160).
L’activité parlementaire est restée stable, à un niveau modeste. C’est donc sur les postes « charges courantes » que les économies les plus importantes ont été réalisées : moins un quart, ce qui est considérable ! Certaines dépenses ont littéralement fondues : la documentation (revues, journaux…) a baissé de 50% passant de 2 à 1 million ; les impressions parlementaires (rapports en particulier) de 83% (passant de 1,2 à 0,2 million). Concomitamment, le numérique s’est développé. Le résultat final demeure cependant un affaiblissement des capacités d’information des députés ce qui est pour le moins regrettable.
Toutes ces économies démontrent qu’il est inexact de présenter l’Assemblée comme un lieu où l’on dépense sans compter.
Demander moins aux contribuables
Ces efforts de gestion ont permis à l’Assemblée de réduire puis de geler, le prélèvement sur le budget de l’Etat qui constitue sa ressource quasi exclusive. De 2008 à 2011, ce prélèvement a été stabilisé à 534 millions d’euros (soit 578 valeur 2016). A partir de 2012, il a été abaissé à 518 millions. Sur la période 2008-2016, l’effort réclamé aux contribuables a donc diminué : 21 euros par ménage et par an en 2008, 18 euros aujourd’hui.
Maintenir en état un bâtiment historique inadapté au travail moderne
En outre, ces économies ont permis de dégager un autofinancement des gros travaux, dont le montant est variable d’une année sur l’autre. Ces gros travaux ressortent de deux catégories : le gros entretien d’un bâtiment historique du XVIIIe siècle et d’autre part les extensions et réaménagements intérieurs pour améliorer les conditions de travail des députés et fonctionnaires. Ainsi, la superficie des bureaux des députés a été doublée (par la réunion de deux bureaux antérieurs) ce qui permet aux députés a) de disposer d’un lit au lieu d’un canapé b) de séparer les bureaux des collaborateurs et des députés. Chaque année, les dépenses de gros entretien se montent à 15/20 millions d’euros.
Il semblerait, aux dires de la questure, que le prix de ces prestations serait trop élevé, malgré le recours systématique à la mise en concurrence. Il revient aux questeurs de prendre les mesures nécessaires pour réduire ces coûts et peut être, la qualité des prestations.
Pour autant renoncer à acquérir, comme la précédente questure s’y est engagée, un bâtiment de l’Etat, qui jouxte les locaux de l’Assemblée nationale serait une erreur. Prétendre que la réduction (envisagée par l’exécutif) d’un tiers du nombre de députés ne justifie pas d’acquérir des locaux supplémentaires procède d’une analyse inquiétante. La réduction (éventuelle) du nombre des députés n’entrainera pas d’économies, si en même temps, on renforce les moyens de l’Assemblée (en personnel, matériel, locaux). Sinon, cela signifie que l’on veut aboutir à un affaiblissement du rôle de l’Assemblée, ce qui serait inquiétant du point de vue de la démocratie.
Les Français
Les Français doivent savoir que les conditions de travail des députés (et de leurs collaborateurs) et des fonctionnaires ne sont pas satisfaisantes. Et pour en juger, il suffit d’aller au parlement Allemand ou à l’Assemblée nationale du Québec ou au parlement Canadien.
Si des progrès ont été réalisés, il reste beaucoup à faire. Eviter les dépenses inutiles qui subsistent oui, mais ce n’est pas en cultivant l’antiparlementarisme qu’on renforcera le rôle de l’Assemblée nationale.
Laon le 07 novembre
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