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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 09:07

S’il est un sujet sur lequel l’opacité est totale, ce sont les crédits regroupés sous l’appellation « réserve parlementaire ».

Ces subventions, qui financent des travaux communaux sont soumises aux règles communes à toute subvention de l’Etat. Leur montant ne peut dépasser 50% du volume des travaux prévus (HT) ; elles peuvent compléter d’autres subventions accordées par les collectivités territoriales, mais l’ensemble ne doit pas dépasser 80% des travaux. Le solde doit être financé par la collectivité bénéficiaire. Le contrôle administratif est assuré par le représentant local de l’Etat, en l’occurrence, le préfet. Les travaux ne peuvent débuter avant la notification officielle de la subvention ; ils doivent être engagés dans les deux ans qui suivent ; le paiement effectif de la subvention intervient sur production des justificatifs de l’exécution des travaux. S’agissant d’une subvention spécifique, attachée à une opération précise, elle ne peut être détournée de son objet.

Pour y voir plus claire, j’ai demandé au ministre de l’Intérieur – qui gère ces crédits – de me communiquer le montant de la réserve parlementaire pour les années 2008 à 2010.

Un an plus tard, malgré de nombreux rappels, je n’avais pas la réponse.

La législative s’achevant, les questions écrites sans réponse « disparaissent ». Après ma réélection, j’ai interrogé le nouveau ministre de l’Intérieur qui, cette fois, m’a communiqué une réponse précise.

question ministère de l'Intérieur question/réponse ministère de l'Intérieur sur le montant de la réserve parlementaire (2008-2010)  

 

Le montant de la réserve parlementaire augmente fortement : il est passé de 93,2 millions en 2008 à 106,5 millions en 2009 (+13,3%), et à 115,5 millions en 2010 (+8,5%).

Pour mieux comprendre les chiffres fournis, j’ai procédé à deux calculs : le montant de la « réserve » par habitant d’une part, et le montant de la « réserve » attribué par parlementaire (députés + sénateurs).

Ces données figurent au tableau suivant :

tableau RP par hab et parlementaire tableau montant réserve parlementaire par habitant et parlementaire

 

Elles sont également cartographiées.

carte RP par parlementaire carte réserve parlementaire par parlementaire

 

carte RP par habitant carte réserve parlementaire par habitant

 

Quels commentaires appellent ces analyses ?

Globalement, le montant de la réserve par habitant s’élève à 1,8 euros.

Calculé par parlementaire, la réserve atteint 136 137 euros (en métropole : 133 594 en comptant l’Outre-mer qui bénéficie peu de la réserve parlementaire).

Mais des différences importantes existent : les écarts vont de 1 à 10, entre le département le mieux doté et le moins bien doté.

Les deux tableaux suivants font apparaître les départements les mieux dotés d’une part, les moins bien dotés d’autre part.

LES DEPARTEMENTS LES MIEUX DOTES

 

     En euros par habitant                                                   

1)     MAYENNE   (7,9)                                         

2)     LOZERE       (7,7)                                       

3)     HAUTE SAVOIE (5,3)                             

4)     OISE    (5,1)                                                 

5)     LOT ET GARONNE   (4,8)                    

-         CANTAL  (4,8)                                        

6)     HAUTE LOIRE   (4,6)

7)     VAL DE MARNE   (4)

 

En euros par parlementaire

1) HAUTE SAVOIE (492 400)

2) MAYENNE (488 300)

3) OISE (375 800)

4) LOT ET GARONNE (317 000)

 5) VAL DE MARNE (297 800)

6) HAUTE LOIRE (260 120)

  

LES DEPARTEMENTS LES MOINS BIEN DOTES

      En euros par habitant                                      

GIRONDE                    0,6                       

SEINE SAINT DENIS   0,6                      

RHONE                        0,7                         

AUDE                           0,7                           

HAUTE VIENNE           0,8                        

 

En euros par parlementaire 

HAUTE VIENNE (49 500)

SEINE SAINT DENIS (50 000)

AUDE (53 700)

GIRONDE (56 400)

AVEYRON (56 700)

 

Peut-on aller plus loin pour expliquer les écarts ?

Première difficulté : on ne connaît pas précisément le partage de la somme entre l’Assemblée nationale (577 députés) et le Sénat (343 sénateurs). D’autant plus que, selon les rares indications disponibles, la dotation par parlementaire est plus importante au Sénat qu’à l’Assemblée. En outre, les attributions individuelles sont, au Sénat, plus indépendantes des étiquettes politiques contrairement à l’Assemblée où le rapport moyen varie de 1 à 5/6 selon que l’on appartient à l’opposition ou à la majorité. En 2013, la nouvelle majorité de gauche à l’Assemblée a décidé d’attribuer à chaque groupe politique une dotation proportionnelle à ses effectifs, mais sur la même dotation individuelle (130 000 euros). L’analyse du montant de la réserve parlementaire selon l’étiquette politique est éclairante.

Les départements où les élus de droite sont majoritaires, reçoivent plus souvent des dotations élevées, c’est exactement le contraire pour les élus où les élus de gauche sont majoritaires.

MONTANT DE LA « RESERVE PARLEMENTAIRE »

SELON L’ORIENTATION POLITIQUE

    Dotation distribuée

 

 

Elevée

Moyenne

Faible

départements de gauche (29)

21%

24%

55%

départements de droite (55)

55%

24%

21%

départements équilibrés (11)

36%

27%

36%

 

Il existe néanmoins quelques exceptions.

Il faut donc faire appel à d’autres critères. Un nombre élevé d’habitants, - correspondant à un nombre élevé de parlementaires -  explique, parfois la faiblesse des dotations. L’inverse est également vrai (cas de la Lozère).

L’existence de « personnalités » constitue également une explication très claire comme en témoigne le tableau ci-dessus dont on n’oubliera pas qu’il correspond à l’année 2010. La Haute Savoie est le département du président de l’Assemblée ; la Mayenne, celui du président de la commission des finances du Sénat ; le Lot et Garonne,  celui du président de la commission des finances de l’Assemblée et le Val de Marne, celui du rapporteur général de l’Assemblée.

Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, un autre élément – tout à fait nouveau – a joué en faveur des parlementaires de droite.

Dans une lettre datée du 23 octobre 2008 et adressée à Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, le chef de l’Etat demande que les deux tiers des crédits concernés de son ministère soient désormais attribués par son cabinet. Il en résulte que, régulièrement, les parlementaires de la majorité – eux seuls – reçoivent un courrier du président de la République leur annonçant que, suite à leur demande, il a été décidé d’attribuer à telle ou telle commune une subvention de tant de milliers d’euros…

La situation est inédite du point de vue constitutionnel, car le président ne dispose pas du pouvoir de « piocher » dans les crédits ministériels puisque seul le ministre est responsable devant le parlement. Un bel exemple, en tout cas, de clientélisme.

En avril 2012, j’ai déposé un recours auprès du Conseil d’Etat demandant l’annulation d’une décision du Président de la République en faveur de la commune de Donzère. Ce recours est en cours d’examen. On peut le consulter sur mon blog (page 6).

Enfin certaines « personnalités » bénéficient, au titre de leurs fonctions ministérielles antérieures, d’une dotation parfois élevée. Bien entendu, impossible de fournir une liste…

Aussi longtemps que chaque parlementaire ne rendra pas publique les attributions reçues au titre de la réserve parlementaire, il sera difficile d’être plus précis.  

Pour ma part, j’ai rendu publique l’attribution de ma dotation parlementaire sur mon blog article du 1er juin 2012 page 4.

Il résulte de tous ces éléments que l’impact « électoral » (ou clientéliste) de la réserve parlementaire est négligeable pour les députés, compte tenu des sommes distribuées et le nombre d’électeurs par circonscription (environ 80 000).

Par contre, il en va différemment des sénateurs. En acceptant de financer les projets présentés par les maires, les sénateurs subventionnent en quelque sorte les électeurs, puisqu’ils sont élus par un collège électoral restreint, composé principalement des maires. Difficile dans ces conditions d’échapper à la critique de clientélisme, voire de concussion.

Finalement, dans ces conditions d’opacité et d’inégalités qui en résultent, on peut légitimement s’interroger sur les avantages ( ?) d’un maintien de cette « réserve parlementaire » telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.

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Published by René Dosière