Vient de paraître

     

couverture metier de l'élu local            

Le contacter

50 rue Jean Baptiste Lebas 

02000 LAON Cedex 
03 23 23 24 25 

03 23 23 63 54 (fax) 

rdosiere@assemblee-nationale.fr

 

Mardi 27 janvier 2015 2 27 /01 /Jan /2015 17:45

Capture d’écran 2015-01-27 à 14.19.08 

Plus de 6 millions d’euros par an, c’est le coût global à la charge de l’Etat, des anciens présidents de la République. Les récentes réponses à mes questions écrites permettent de découvrir que l’ex le plus dispendieux est… Valéry Giscard d’Estaing (2,5 millions) suivi de N. Sarkozy (2,2 millions). Jacques Chirac ne coûte « que » 1,5 millions. Qui aurait parié sur ce tiercé dans l’ordre ?

Retour sur le « statut » des anciens présidents.

Les deux Républiques précédentes ignoraient la vie des anciens de la République. En 1932, les chambres de la IIIème République décidaient sur proposition d’un député de  verser une dotation  annuelle  correspondant   à  un montant  mensuel  d’environ 11 000 euros d’aujourd’hui mais à la condition qu’une loi ait précisé que le Président « a bien mérité de la Patrie » ! Cette disposition fut annulée en 1955, par une loi du 3 avril prévoyant que les anciens présidents de la République percevront une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement d’un conseiller d’Etat, soit environ 6 000 euros mensuels.

Cette disposition est toujours en vigueur et s’applique aux anciens présidents que sont V. Giscard d’Estaing, J. Chirac, N. Sarkozy. En cas de décès la moitié de cette somme est réversible sur la veuve. Il ne s’agit pas d’une « retraite » le montant étant égal quelque soit l’âge de l’intéressé et la durée de ses fonctions. Dans le cadre de la Vème République, le général de Gaulle ne modifie pas les dispositions financières concernant la présidence, ce qui, au fil du temps, conduira à un budget éloigné de la réalité et opaque pour l’essentiel. Il faudra attendre 2008  pour que le Parlement vote, à la demande de N. Sarkozy et après mes multiples interventions sur cette question, un budget vérité, contrôlé par la Cour des comptes.

Néanmoins le Général de Gaulle se soucie de l’avenir de son prédécesseur, René Coty, dont le rôle a été décisif dans sa nomination comme dernier président du conseil doté des pleins pouvoirs pour préparer la Vème République puisque la constitution créé un organe nouveau « le Conseil constitutionnel » dont les anciens présidents de la République sont membres de droit ce qui (leur assure rémunération actuelle de 12 000 euros mensuels, à condition de siéger, ce que V. Giscard d’Estaing est le seul à faire).

La question du « statut » des anciens présidents ne se pose pas pendant longtemps : le Général de Gaulle quitte le pouvoir en mai 1969 et décède un an plus tard. Son successeur G. Pompidou meurt en cours de mandat en avril 1974. C’est donc après la défaite de V. Giscard d’Estaing, en mai 1981, que se pose la question.

A la demande de F. Mitterrand, le Premier ministre, Laurent Fabius envoie un courrier à V. Giscard d’Estaing, daté du 8 janvier 1985 fixant « de manière permanente le statut dans la Nation ». En réponse à l’une de mes questions écrites (24/06/2008) le Premier ministre évoque une « décision » et résume de manière très succincte le contenu de cette lettre qui reste secrète (elle n’a jamais été publiée au Journal officiel) jusqu’en juin 2010.

Ayant obtenu une copie de ce courrier, je le rends public sur mon blog. Une reproduction de cette lettre figure, également, en annexe de mon ouvrage « L’argent de l’Etat » paru en février 2012 [ decret ancien president lettre 8 janvier 1985 ]

On y apprend que les anciens présidents bénéficient d’un « appartement de fonction meublé et équipé ». Deux personnes sont affectées au service de cet appartement.

Pour assurer la protection rapprochée « deux fonctionnaires de la police nationale » sont mis à leur disposition. En outre le domicile et leur résidence font l’objet d’une « protection particulière » dont les modalités sont fixées avec les préfets concernés.

« Une voiture de fonction est attribuée avec deux chauffeurs ».

Enfin, sept collaborateurs permanents, choisis par l’ancien chef de l’Etat sont énumérés : un chef de cabinet, deux assistants, un fonctionnaire des archives nationales, trois secrétaires dactylographes. Au total les anciens présidents disposent de 13 personnes en permanence !

L’intégralité des dépenses est prise en charge par l’Etat dans une opacité certaine.

Au fil de mes recherches, j’apprends que les dépenses de location et d’entretien, ainsi que les dépenses automobiles sont prises en charge par le budget du Premier ministre.

La réponse que je viens de recevoir à ma question sur ce sujet précise les dépenses de fonctionnement suivantes (montant 2014 en euros)

                          Dépenses

                            de fonctionnement       

                                                         dont

                                                               montant des baux

 

V. Giscard d’Estaing

 

343 307

 

276 683

N. Sarkozy

309 342

226 290

J. Chirac

242 816

192 916

 

En consultant les budgets exécutés du Premier ministre j’avais découvert, en 2012, qu’un bail de 3 ans a été conclu pour un appartement sis 77 rue de Miromesnil pour une autorisation d’engagement de 710 000 euros  (N. Sarkozy) ; et en 2013 que le bail du 119 rue de Lille a été renouvelé pour trois ans (autorisation d’engagement de 600 000 euros) (J. Chirac). Mais rien sur l’achat de véhicules qui n’est pas individualisé.

Par contre les dépenses de personnel sont supportées par les ministères mettant à disposition ces collaborateurs. Ainsi le 6 janvier 2015, le ministre de la Défense répondant à ma question écrite du 5 août 2014, précisé que 2 sous officiers de l’armée de terre et 3 sous officiers de la marine sont mis à la disposition de M. Valery Giscard d’Estaing pour un coût global annuel, pensions comprises respectivement, de 109 130 euros et 177 566 euros. [cf réponse: link]

De son côté, le ministère des finances et des comptes publics me répond, le 28 octobre 2014 (il a été plus rapide !) qu’il met à la disposition de Nicolas Sarkozy 1 agent, auprès de Jacques Chirac 2 agents et auprès de Valery Giscard d’Estaing, 3 agents. Coût annuel global en 2013 : 511 605,80 euros. (somme qui figure dans le programme 218 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » [cf réponse: link].

Ayant posé une question semblable au ministre de l’Intérieur, la réponse n’est pas encore rendue, ce qui m’a conduit à utiliser la procédure du « signalement » [cf question: link].

Mais si les traitements sont versés par les divers ministères (et même, pour N. Sarkozy, par le conseil général des Hauts de Seine pour un chauffeur !) les « indemnités de sujétion particulière » (les fameuses ISP qui ont remplacé, à partir de 2002, les primes distribuées en liquide, sont versées par les services du Premier ministre ! Pour l’année 2014, elles se montent à 124 600 euros pour le personnel au service de J. Chirac, 155 198 euros pour V. Giscard d’Estaing et 299 574 euros pour N. Sarkozy. A ce sujet, j’ai relevé qu’à l’origine (décret 2001-1148 du 5 décembre 2001) les personnels affectés auprès des anciens présidents de la République n’étaient pas bénéficiaires de cette indemnité. Mais un décret 2004-894 du 30 août 2004 est venu compléter la liste des bénéficiaires en ajoutant les collaborateurs des anciens présidents ! [cf réponse reponse QE 62452 réponse QE 62452 ]

Enfin, s’il est compréhensible de ne pas divulguer les modalités de sécurisation des domiciles des anciens chefs de l’Etat, le coût global de cette protection devrait être disponible : j’attends une réponse à cette question posée au ministre de l’Intérieur. [cf question: link]

Fort des quelques données disponibles, j’avais évalué dans « L’argent de l’Etat » (dans l’édition de poche actualisé en janvier 2013) le montant des dépenses prises en charge par l’Etat pour un ancien président à une somme comprise entre 1,5 et 2 millions Les données plus précises fournies à mes questions écrites confirment totalement cette estimation. Je suis même en mesure d’en préciser le montant :

Dépenses annuelles de l’Etat concernant les anciens présidents de la République (millions d’euros)

 

Fonctionnement

Personnel

Sécurité

TOTAL

V. Giscard d’Estaing

0,3

1,1

1,1

2,5

N. Sarkozy

0,3

1,2

0,7

2,2

J. Chirac

0,2

0,9

0,4

1,5

 

Capture d’écran 2015-01-27 à 14.22.58 

Dés que je disposerai des réponses qui me font défaut – en particulier le coût de la sécurité – j’actualiserai ces calculs.

Le niveau élevé de ces dépenses, 6,2 millions d’euros par an, me conduit à formuler les souhaits suivants.

1. Il n’est pas admissible que de telles sommes soient dépensées sur la seule base d’une lettre personnelle – longtemps restée secrète – d’un Premier ministre à un ancien président. D’ailleurs à l’occasion de la clarification du budget de l’Élysée, en novembre 2007, la directrice de cabinet de N. Sarkozy écrivait « il convient de donner une base juridique plus solide au statut des anciens Présidents de la République et aux moyens que l’Etat leur alloue ». Rien n’a été fait en ce domaine. Je souhaite qu’un décret du Premier ministre soit élaboré et publié au Journal officiel établissant une base juridique incontestable.

2. Ce décret devrait prévoir que les dépenses supportées par l’Etat sont exclusives de toute rémunération privée à l’exception des activités intellectuelles (ouvrages par ex…) et d’une activité politique de premier plan. (Pour éviter tout procès d’intention, le décret préciserait que ces restrictions ne s’appliquent pas aux anciens présidents actuels).

3. La prise en charge par l’Etat de ces dépenses publiques devrait être limitée dans le temps à une durée maximale de 5 ans.

4. La dotation attribuée aux anciens présidents pourrait être revue. Aujourd’hui égale au traitement d’un conseiller d’Etat en service ordinaire, elle pourrait correspondre à celui d’un président de section, voire du Vice Président du Conseil d’Etat.

5. Cette revalorisation interviendrait en même temps que le départ des anciens présidents du Conseil constitutionnel. Le départ est d’autant plus nécessaire que le rôle du Conseil constitutionnel s’est modifié. Mais il y faut une réforme de la Constitution rejetée, jusqu’à présent, par l’opposition de droite.

La république exemplaire voulue par le Chef de l’Etat implique désormais que soient clarifiés le rôle et les moyens mis à la disposition des anciens présidents par l’Etat.

 

Par René Dosière
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Vendredi 19 décembre 2014 5 19 /12 /Déc /2014 11:32

Porte parole du groupe SRC (Socialiste Républicain et Citoyen) sur la modification du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale, j'ai obtenu le vote de deux amendements. 

Vous pouvez prendre connaissance: 

Premièrement de la présentation générale du texte: 

link (onglet René Dosière)

Deuxièmement de l'explication de vote: 

link (onglet René Dosière)

 

Troisièmement d'un amendement pour la mise en place d'un rappel à l'ordre envers les ministres qui ne répondent pas aux questions écrites des parlementaires.

 

Capture d’écran 2014-12-19 à 11.20.07

 

link

 

Enfin d'un autre amendement par lequel, j'ai obtenu le rétablissement d'un document qui expose les professions de foi des candidats élus (appelé "Barodet") et sa publication sur internet pour que chaque citoyen puisse vérifier la conformité des décisions prises avec les promesses électorales 

 

Pour prendre connaissance de mon intervention cliquez sur le lien ci-après et allez directement à la 3e minute (rubrique "article 17 et après l'article 17"): 

link

 

 

 

 

 

 

 

Par René Dosière
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 4 novembre 2014 2 04 /11 /Nov /2014 16:00

Afin de compléter l'analyse concernant les cabinets ministériels, je me suis attaché plus particulièrement à l'étude du cabinet du Premier ministre en utilisant les données qui figurent dans les annexes budgétaires sur les cabinets ministériels. Depuis 2012, un effort de transparence a été réalisé qui permet d'évaluer les rémunérations (moyennes). Jusqu'à cette date, seules étaient disponible les enveloppes financières consacrées aux personnels contractuels, soit un quart des membres de cabinet et un dixième des personnels-support. Désormais les données financières concernent l'ensemble des membres du cabinet et 2/3 du personnel support. 

Dans les ministères, les rémunérations connues concernent 71% des effectifs des membres de cabinet et 11% du personnel support.

Pour prendre connaissance de mon analyse cliquez sur le lien ci dessous: 

effectifs et rémunérations du cabinet du Premier ministre effectifs et rémunérations au cabinet du Premier ministre

 

A RETENIR

 

Les effectifs du cabinet de Manuel Valls sont les plus faibles depuis 15 ans que ces éléments sont fournis. C’est également le plus féminisée avec une « première » sous la Vème République puisque c’est une femme qui occupe le poste de directeur de cabinet.

Avec une rémunération moyenne de 13134 euros mensuels bruts, aucun collaborateur n’est mieux payé que le Premier ministre. Toutefois, si la rémunération de ce dernier a diminué de 30% en 2012, celle de ses collaborateurs est restée globalement stable. Le coût global du personnel, toutes catégories confondues, s’élève à 30 millions par an.

Par René Dosière
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mercredi 29 octobre 2014 3 29 /10 /Oct /2014 16:18

La récente publication du document consacré aux "effectifs des cabinets ministériels" (à la date du 1er août) est particulièrement intéressante. Elle comporte des indications sur les rémunérations perçues par 333 membres de cabinet (soit 74% des agents en poste) et sur les indemnités pour sujétions particulières (ISP) perçues par 286 agents (dont certains figurent dans les 333 évoqués plus haut). J'ai donc procédé à une analyse, ministère par ministère, qui fait apparaitre les éléments suivants.

1) Par rapport au gouvernement Ayrault (2013), les rémunérations dans le gouvernement Valls (2014) sont en forte augmentation : +7,1% pour la rémunération brute moyenne d'un agent et +4,3% pour les indemnités de sujétion. Par contre au cabinet du Premier ministre, la hausse des rémunérations est beaucoup plus limitée, et compte tenu de la baisse des indemnités, la rémunération totale d'un membre de cabinet du Premier ministre baisse de 1,3%. Elle atteint 13 134 euros.

 

2) Dans 4 ministères (sur 10) la rémunération moyenne (hors primes) est supérieure à 9000 euros mensuels. En 2013, cette proportion était deux fois plus faible. A l'opposé, dans un ministère sur dix, la rémunération est inférieure à 7000 euros, contre 3 sur 10 dans le gouvernement Ayrault.

 

3) Contrairement à la règle appliquée à L'Elysée et à Matignon, où aucun collaborteur ne gagne plus que le Président (ou le Premier Ministre) dans 19 ministères (soit 61%) la rémunération moyenne des membres de cabinet est supérieure à celle du ministre. Si la règle présidentielle, s'appliquait, on réaliserait une économie de 3,8 millions d'euros correspondant à 11% du total des sommes versées (rémunérations + ISP).

 

4) Le niveau des rémunérations dans les cabinets ministériels est trop élevé. Surtout, la hausse de ces rémunérations est choquante. Alors que le gouvernement impose aux français des efforts de rigueur les membres de cabinets ministériels ne sauraient en être exonérés.

Je renouvelle ma proposition: aucun membre de cabinet ne devrait percevoir une rémunération supérieure à celle d'un ministre.

 

PS: j'ai demandé le 5 août 2014 à chaque ministre le montant des trois rémunérations les plus élevées et des trois rémunérations les moins élevées de son cabinet. A ce jour, j'ai reçu 2 réponses. Quand j'aurai les autres réponses, je pourrai améliorer et préciser cette analyse des rémunérations dans les cabinets ministériels.

Pour consulter l'analyse à laquelle je me suis livre cliquez ici: 

  Les-remunerations-dans-les-cabinets-ministeriels-4 Les-rémunérations-dans-les-cabinets-ministeriels 2014


Par René Dosière
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Mardi 28 octobre 2014 2 28 /10 /Oct /2014 18:00

La traditionnelle annexe budgétaire consacrée aux "effectifs des cabinets ministériels" vient de paraitre. La presse n'a pas manqué de souligner la réduction des effectifs. C'est exact, mais cette diminution est, exclusivement, le fait de la baisse du nombre de ministres (37 dans le gouvernement Ayrault au 1er août 2013, 31 dans le gouvernement Valls au 1er août 2014). En effet, une étude plus poussée, à laquelle je me suis livré, fait apparaitre que les effectifs (civils) des cabinets existants se modifient peu.

Pour prendre connaissance de cette analyse cliquez sur le lien ci-après: 

Evolution globale des cabinets ministériels 2013-2014 Evolution globale des cabinets ministériels 2013-2014  

 

Par René Dosière
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés