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13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 16:33
Le gouvernement  Castex est le plus cher de la Vème République

160 millions d’euros, tel est le coût, au 1er aout 2021, du gouvernement Castex que j’ai calculé à partir du document budgétaire « jaune » consacré aux personnels des cabinets ministériels qui vient d’être publié (l’an dernier, le document étant incomplet j’avais procédé à une estimation-180 millions-qui s’est révélée trop élevée) Ce montant en fait le gouvernement le plus cher de la Vème République.

Ce coût est lié à la taille du gouvernement, qui comprend 16 ministres de plein exercice, 14 ministres délégués et 12 secrétaires d’État, ce qui le met en 5ème place des gouvernements de la Vème République.

 Les effectifs sont donc  plus nombreux : le nombre des conseillers ministériels  (civils) s’élève – au 1er août 2021 – à 559 alors qu’en 2019 le dernier gouvernement d’Édouard Philippe en comptait 313, soit une hausse de 79%. Il est vrai qu’ultérieurement un décret ministériel a augmenté le nombre de conseillers par ministère, qui avait été réduit de moitié par Édouard Philippe. Dans ces cabinets figurent également des « petites mains » (chauffeurs, secrétaires, huissiers, maître d’hôtels …)  sans lesquelles les cabinets ne pourraient fonctionner. Au total, l’effectif global des cabinets se monte à 2793 personnes. En conséquence la masse des rémunérations augmente également : elle s’élève à 154,2 millions d’euros (hors traitement des ministres) soit 27,5 millions pour le cabinet du Premier ministre, 4,8 millions pour un ministre de plein exercice, 2,2 millions pour un ministre délégué et 1,6 million pour un secrétaire d’État.

Dans cette analyse très fine des cabinets ministériels que l’on peut consulter plus loin je souligne deux aspects nouveaux : Parmi les conseillers, le nombre des contractuels augmente au point de devenir pour la première fois majoritaire (54%). Il s’agit essentiellement de collaborateurs politiques souvent jeunes issus du vivier de la République en marche et des assistants parlementaires. Leur activité se consacre essentiellement aux relations publiques du ministre. Par contre les postes de responsabilité du cabinet sont occupés par des hauts fonctionnaires dont la rémunération est nettement plus élevée.

Alors que la rémunération individuelle moyenne de l’ensemble des conseillers s’élève à 8825 euros bruts mensuels, celle des seuls fonctionnaires monte à 9973 euros (avec les indemnités de sujétions particulières) alors que celle des contractuels est de 7608 euros.

Je souligne également une tendance vertueuse à la baisse des rémunérations individuelles (qui demeurent néanmoins à un niveau élevé) moins 5,9% pour l’ensemble des cabinets.

Le classement des ministères selon la rémunération des seuls fonctionnaires, montre qu’elle est la plus élevée au ministère des Outre-Mer avec 10 997 euros, en hausse de 11,1% par rapport à l’an dernier. En dernière position le cabinet de la ministre de la Mer (7550 euros en baisse de 12% par rapport à l’an dernier). Au total, dans 13 ministères la rémunération individuelle  (des fonctionnaires) diminue, alors que dans 6 autres ministères elle augmente.

Au fil du temps ce document relatif aux cabinets ministériels s’est amélioré. Toutefois ce document reste perfectible. Dans un récent rapport la Cour des comptes formule plusieurs propositions qui rejoignent celles que j’avais précédemment formulées tout comme les membres de l’Observatoire de l’éthique publique.

La Cour considère pour compléter l’information du Parlement qu’il conviendrait d’identifier précisément les crédits alloués aux dépenses de fonctionnement et de représentation du cabinet. J’y ajoute les frais de déplacement et le nombre de véhicules. Tous ces renseignements sont dissimulés dans les budgets ministériels voire cachés aux parlementaires qui n’obtiennent pas toujours de réponse précise et claire à leurs questions écrites.

En outre la Cour des comptes recommande d’établir un référentiel de cotation des postes de cabinet pour déterminer objectivement la rémunération, y compris en matière d’indemnités de sujétions particulières alors que la distribution actuelle s’effectue de manière discrétionnaire, en quelque sorte à la tête de la personne. J’espère vivement que ces recommandations de la Cour seront suivies.

Pour pendre connaissance de l'analyse détaillée, rendez-vous ci-dessous. 

 

 

 

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Published by René Dosière
4 août 2021 3 04 /08 /août /2021 11:12
RETOUR SUR LE BUDGET DE L’ELYSEE

Comme elle le fait chaque année depuis 2009, la Cour des comptes vient de rendre public son rapport sur « les comptes et la gestion de la présidence de la République ». Le contrôle du budget de la présidence constitue une innovation dans notre histoire politique, puisque de 1789 à 2007 les dépenses du « souverain » (roi, empereur, président) étaient incontrôlées et incontrôlables. Grâce aux investigations et aux recommandations de la Cour, les pratiques budgétaires et comptables de l’Élysée se sont rapprochées de la normalité administrative. Pour autant l’organisation et le fonctionnement de la présidence ne reposent sur aucun texte législatif et réglementaire, mais sur les seules décisions du chef de l’État. Ainsi, dans son dernier rapport, heureusement plus étoffé que l’an dernier, la Cour procède à une analyse de la nouvelle organisation de la présidence en matière de sécurité. Or sur un sujet aussi sensible et important la Cour reste silencieuse sur l’absence de base juridique de cette réorganisation, alors qu’il y a un an le Sénat, qui s’était saisi de cette question avait formulé des recommandations précises. En 2020, le budget de la présidence est à nouveau victime de la crise sanitaire qui a réduit les déplacements internationaux et français du chef de l’État, ainsi que l’accueil des visiteurs. De ce fait la dépense s’élève à 106,8 millions, au même niveau que l’année précédente. Au sein de nos dépenses publiques qui ne cessent d’augmenter, cette somme est modeste, puisque sur 1000 euros de dépenses publiques, la présidence compte pour 10 centimes d’euros. On trouvera ci-après mon analyse sur ce rapport.

étude de René Dosière budget Elysée 2020

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Published by René Dosière
27 octobre 2020 2 27 /10 /octobre /2020 17:00
LE GOUVERNEMENT LE PLUS CHER DE LA Vème REPUBLIQUE

Depuis près de quinze ans je procède à l’étude du document officiel consacré aux cabinets ministériels (appelé « jaune budgétaire » du fait de sa couleur). Ces analyses, que l’on retrouvera sur mon blog, ont permis d’améliorer sensiblement ce document qui recense désormais l’ensemble des effectifs et des rémunérations des membres de cabinet du gouvernement à la date du 1er aout. Cette année le document qui vient de paraître est très incomplet car le gouvernement, à cette date, était constitué depuis quelques jours seulement. Conséquence : les renseignements fournis sont partiels, sauf pour le Premier ministre, et même inexistants pour les douze secrétaires d’Etat, nommés le 26 juillet. Il m’a donc fallu compléter ce document en recherchant à la date du 22 octobre 2020, la composition actuelle des cabinets ministériels soit 574 personnes (alors que « le jaune » n’en recense que 354). A partir de ce chiffre il m’a été possible d’actualiser les données du « jaune budgétaire » et d’évaluer avec le plus de rigueur possible l’évolution des effectifs et des coûts par rapport aux années précédentes. Ainsi j’ai pu estimer à 185 millions d’euros le coût salarial du gouvernement Castex, en hausse de 46,7% par rapport au gouvernement Philippe. On trouvera, dans l’étude qui suit les raisons de cette forte augmentation. Pour autant ce chiffre doit être remis à sa juste place : pour mille euros de dépenses publiques, il intervient pour quinze centimes d’euros. Malgré les progrès réalisés au fil des années, il reste beaucoup à faire pour améliorer la transparence sur le fonctionnement du gouvernement. Dans son récent ouvrage consacré au « droit gouvernemental » (collection systèmes à la LGDJ) Matthieu Caron, directeur de l’Observatoire de l’éthique publique (que j’ai l’honneur de présider) propose de compléter ce document pour en faire la référence en matière de fonctionnement et de train de vie du gouvernement. C’est l’un des objectifs des membres de l’Observatoire de l’éthique publique, en particulier des parlementaires, de transformer les zones « grises » qui subsistent encore en autant de zones « blanches » qui restaurent la confiance entre les citoyens et leurs dirigeants. Cette analyse, comme les précédentes entend y contribuer. Bonne lecture.

Pour prendre connaissance de cette étude, cliquez sur le lien ci-dessous: 

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Published by René Dosière
3 octobre 2020 6 03 /10 /octobre /2020 11:08

A l'occasion du deuxième référendum sur l'indépendance de la Nouvelle Calédonie, j'ai accordé un entretien au quotidien "L'Opinion" daté du 2 octobre 2020.

Pour en prendre connaissance, cliquez sur le lien ci-dessous.

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Published by René Dosière
23 septembre 2020 3 23 /09 /septembre /2020 10:41

Connu pour son combat concernant la transparence et la gestion rigoureuse des fonds publics, en particulier le budget de la présidence de la République, René Dosière est également l’un des rares députés métropolitains à s’intéresser depuis longtemps aux Outre-mer où il a effectué de nombreuses missions. Il sera, en 1998,le rapporteur du statut de la Nouvelle Calédonie, dossier qu’il suivra  régulièrement au fil des lois modificatives soit  comme porte parole du groupe socialiste (dans l’opposition) soit comme rapporteur (dans la majorité) En parfaite entente avec Dominique Bussereau il écrira plusieurs rapports de mission :en 20001,Nouvelle Calédonie les prémices d’une communauté de destin ;en2013,Ouvrir unnouveau cycle pour l’avenir de la Calédonie ;en 2017,quel avenir pour la nouvelle Calédonie ? Il sera, a plusieurs reprises, rapporteur de la commission des lois sur le budget des Territoires d’outre-mer. A cet effet il publie en 2014 un rapport (avec Daniel Gibbes) » Saint Martin, au-delà du statut, un avenir à dessiner. A la demande du Président Jean Louis Debré, il préside une mission sur Mayotte et effectuera plusieurs séjours sur place donnant lieu, à publications (avec Didier Quentin) Enfin, à la demande de François Hollande, il mènera le combat contre la corruption et les pratiques de Gaston Flosse en Polynésie, prenant la parole dans l’hémicycle pendant plus de trois heures pour dénoncer les turpitudes en vigueur sur ce territoire. Il  y effectua de nombreux déplacements et réclamera une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Polynésie. Il a accompagné le Président de la République lors de son déplacement en Polynésie et le Premier ministre lors de son déplacement en Calédonie (en 2016).

Le site Outre-Mer 360 a publié un article à ce sujet: 

 

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Published by René Dosière
4 août 2020 2 04 /08 /août /2020 15:12

Le rapport de la Cour des comptes concernant le budget 2019 de la présidence de la République, publié le 29 juillet dernier, ne restera pas dans les annales et sera vite oublié. Contrairement aux onze rapports qui l’ont précédé depuis 2009, il se contente d’une simple lecture descriptive du budget, sans analyse approfondie, commentaire ou propositions d’amélioration.

Deux motifs peuvent expliquer un contenu aussi conventionnel : d’une part, dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, les contrôles sur place ont été limités et le télé-travail n’a pu les remplacer ; en outre l’absence regrettable, pendant près de 5 mois, d’un Premier président alors que c’est lui qui signe, personnellement, le rapport adressé au Président de la République n’a  pu que favoriser  la prudence rédactionnelle.

Cet affaiblissement du contrôle de la Cour est d’autant plus inopportun que le contrôle exercé  de son côté par la commission des finances de l’Assemblée nationale est devenu inexistant. Le dernier rapport budgétaire, publié à l’autonome 2019, était pour l’essentiel un copié-collé de la présentation officielle du budget ce qui n’a pas manqué d’être dénoncé lors de la séance publique de l’Assemblée.

Il est vrai que, sous cette XVème législature, le rapporteur spécial du budget de la présidence de la République  change chaque année ; de plus, il est toujours attribué à un membre de la majorité contrairement à la pratique des précédentes législatures. Bref tout  est organisé pour limiter le contrôle de l’Assemblée sur un budget sensible qu’elle a fini par sortir de l’opacité. J’ai  attiré l’attention des présidents et du rapporteur général de la commission des finances sur cette régression du contrôle parlementaire.

Dès lors que ces deux rapports (Cour des comptes et Assemblée nationale) se contentent d’une simple description, sans analyse approfondie, ce sont autant d’informations pertinentes qui font défaut aux journalistes. Faute d’investigations les médias ne peuvent alors qu’exposer la version officielle : tout va très bien ….

Comme je l’explique dans mon dernier livre « Frais de palais, vivre à l’Élysée de De Gaulle à Macron » (Ed. de l’Observatoire) paru en novembre 2019, la réalisation d’un vrai budget de la présidence de la République, contrôlé d’un côté  par la Cour des comptes et de l’autre par  la commission des finances de l’Assemblée a constitué un progrès significatif de notre régime démocratique. Non du fait de l’ampleur de la dépense, qui est modeste (sur 1000 euros de dépenses publiques, le budget de l’Élysée compte pour 10 centimes d’euros) mais par son caractère  hautement symbolique et exemplaire puisqu’il concerne le chef de l’État. 

Cette régression du contrôle démocratique est suffisamment grave pour justifier mon inquiétude. J’espère qu’elle n’est qu’accidentelle et provisoire.

Pour préciser ma réflexion sur le dernier rapport de la Cour des comptes, on trouvera dans la note ci-jointe, quelques exemples.

Quelques remarques à propos du rapport de la Cour des comptes sur le budget 2019 de l’Élysée

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Published by René Dosière
27 mai 2020 3 27 /05 /mai /2020 07:36

En 2019, le budget de la présidence de la République s’est élevé à 105,4 millions d’euros soit 3,6 euros par famille. Après les augmentations des deux premières années du quinquennat, le budget diminue de 4,4%.Cette baisse résulte directement d’un nombre plus réduit de déplacements à l’étranger du Président ,retenu  dans l’hexagone suite à la situation politique (mouvement des « gilets jaunes »,contestation du projet « retraites »).Au total, ce sont 32 déplacements contre 46 en 2018.Sachant qu’un déplacement international du Président revient (hors charges de personnel)à 301 250 euros (contre 326 500 sous Sarkozy et 251 000 sous Hollande) on mesure l’ampleur des économies qui en résultent. De fait, le budget déplacements diminue de 20 millions(en 2018) à 14 millions (en 2019).Cette baisse devrait s’accentuer en 2020 compte tenu du coronavirus qui limite les déplacements et favorise la visio-conférence.

L’analyse des divers postes budgétaires montre que les  dépenses de fonctionnement baissent de 5,2%.Seules les dépenses de personnel (y compris les heures supplémentaires) augmentent légèrement de 0,7%,mais l’Elysée souligne que 33 emplois sont demeurés vacants ce qui amène les effectifs à 779 à la fin de 2019.Le budget comprend également une dépense ,non renouvelable, de 890 000 euros liée à la mise en œuvre de la  réorganisation interne (audit et conseils d’accompagnement)

Les recettes comprennent pour l’essentiel une dotation de l’Etat (103 millions, passés  à 105,3 en 2020) et des recettes « de poche »à hauteur de 2,5 millions (dont 1,2 millions de remboursement exceptionnel des ministères des Affaires étrangères et de la Défense au titre des dépenses engagées pour le G7 à Biarritz et les cérémonies commémoratives du débarquement).L’Elysée souligne que les recettes liées aux tournages de films ont doublé à 40 000euros et qu’elles constituent une piste prometteuse pour l’avenir. Quant aux visites du fort de Brégançon, hors la présence du couple présidentiel, elles procurent 40 000 euros de recettes, cinq fois moins que du temps de Hollande.

Conséquence de ces économies, il n’a pas été nécessaire de puiser dans la trésorerie de l’Elysée, comme prévu à hauteur de 2,5 millions. On peut penser qu’il en sera de même en 2020 où un prélèvement de 4 millions figurait dans le projet de budget.

Malgré ces efforts, un peu contraints, l’Elysée de Macron reste plus dépensier que son prédécesseur :en 2016 le dernier budget de la présidence Hollande s’élevait à 101 millions (dont 97 en fonctionnement)avec un financement par l’Etat plafonné à 100 millions (105,3 pour Macron en 2020.)

René Dosière, auteur de « Frais de Palais .Vivre à l’Elysée de De Gaulle à Macron  » (L’Observatoire).

BUDGET  DE L’ELYSEE EN BAISSE
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Published by René Dosière
11 mai 2020 1 11 /05 /mai /2020 16:49

En associant les élus locaux à la mise en œuvre du « déconfinement » en particulier la réouverture des établissements scolaires, le Gouvernement a vu surgir-spontanément ? la question de la responsabilité pénale des intéressés

Pourtant, depuis la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, que j’ai co-rédigée, en tant que rapporteur de l’Assemblée nationale, avec Élisabeth Guigou, Garde des sceaux et Pierre Fauchon sénateur aujourd’hui décédé, cette question ne se pose plus.

Quelle était la législation antérieure ? S’agissant des délits non intentionnels, c’était la fonction même des intéressés qui les rendait responsables pénalement des dommages causés, alors même qu’ils n’avaient qu’un rapport lointain les faits. Le syndrome de la chute  fortuite d’un panneau de basket occasionnant le décès d’une personne conduisant automatiquement l’enseignant et le maire devant le tribunal correctionnel existait dans tous les esprits.

Alors que la sanction d’un délit repose sur une faute intentionnelle ou directe, le code pénal concernait de la même manières les délits non intentionnels, alors même que la responsabilité des auteurs était particulièrement ténue et indirecte.

Cette législation ne s’appliquait pas seulement aux élus locaux qui disposent avec les sénateurs, qu’ils élisent, d’une caisse de résonnance efficace. Elle concernait également tous les décideurs publics et privés : enseignants, médecins hospitaliers, directeurs d’hôpitaux et d’établissements scolaires, fonctionnaires d’autorité, responsables associatifs, organisateurs de manifestations culturelles et sportives etc.

La modification de la loi a donc eu un impact considérable. En quoi consiste-t-elle ?

Désormais, en cas de délits non intentionnels, la responsabilité pénale n’est applicable que si trois éléments sont réunis : l’existence d’une « faute caractérisée », c’est-à-dire une faute non ordinaire ou fugace, mais une faute dont les critères sont bien marqués, affirmés avec netteté. Il faut, en outre, qu’elle expose autrui à un risque que l’auteur ne pouvait ignorer. Enfin ce risque doit présenter une particulière gravité.

Conséquence de cette nouvelle législation : la suppression de la confusion existante depuis un siècle (1912) entre les fautes pénales et civiles d’imprudence au point qu’une relaxe pénale faisait obstacle à une indemnisation civile. Désormais l’instance civile est indépendante de la procédure pénale. Une véritable révolution juridique. 

Enfin la loi impose aux collectivités la prise en charge financière des frais de justice pour les élus faisant l’objet de poursuites pénales en cas de faute détachable, à l’instar de ce qui existait pour les fonctionnaires.

L’élaboration du texte s’est avérée particulièrement délicate.

Le vote initial de la proposition de loi sénatoriale a suscité une campagne de presse laissant craindre qu’il s’agissait d’un régime de faveur pour les élus locaux, d’une espèce d’amnistie. A l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée, il a fallu combattre cette campagne, d’une part en exposant que les élus n’étaient pas les seuls concernés, et surtout en choisissant une rédaction suffisamment précise et explicite. Ce fut l’occasion de nombreux échanges entre les deux rapporteurs et la ministre de la justice Élisabeth Guigou, assistée de son directeur de cabinet Christian Vigouroux, dont les relations avec le Sénat étaient parfois tendues.

Il fallait rassurer les associations de victimes, inquiètes voire réticentes de ce changement de législation et dont les préoccupations étaient relayées par les médias ; convaincre les organisations professionnelles que cette modification n’aurait pas de conséquences sur la législation du travail. Pour y parvenir il a fallu prendre le temps d’écouter et ensuite préciser le texte.  Le choix de chaque mot a fait l’objet de toutes les attentions :un vrai travail de dentelle guidé par la préoccupation qu’on ne touche à la loi pénale que d’une main tremblante. Objectif atteint puisque c’est un vote unanime dans les deux assemblées qui est intervenu, ce qui n’avait pas été le cas lors de la première lecture.

Enfin il a fallu surmonter les réticences de nombreux parlementaires –et non des moindres-envers les magistrats accusés d’ignorer les intentions du législateur et d’interpréter trop largement les textes votés. De leur côté, les magistrats s’offusquaient de ces procès d’intention, en soulignant que les textes votés étaient flous et manquaient de précisions sur les intentions du législateur. C’est pourquoi, j’ai pris soin d’être d’une précision extrême dans chacun de mes deux rapports afin qu’aucune incertitude ne subsiste sur les intentions du législateur. Les plus hauts magistrats de l’époque m’ont d’ailleurs exprimé leur satisfaction.

Restait à voir comment la loi serait appliquée. Près de vingt ans d’application de la loi ont satisfait tous les intéressés, en particulier les associations de victimes. Lors d’un colloque au Sénat en 2006 pour un bilan des premières années, le président de la fédération nationale des victimes d’accidents collectifs déclarait : « Cette loi ne donne plus à ce jour matière à inquiétude aux parties civiles et aux associations de victimes. Je vous conseille de ne plus rien changer à cette loi » En 2010, l’éditorial d’une revue juridique des collectivités territoriales disait : « La jurisprudence porte en elle les preuves de la sagesse de la loi. La démesure a enfin cédé à l’équilibre (…)le droit a renoué avec la justice »

Mais comme le changement dans les têtes s’effectue plus lentement que la législation, certains élus locaux –voire des parlementaires mal informés-ont continué à vivre avec le syndrome du panneau de basket. A l’occasion de la mise en œuvre de l’urgence sanitaire, l’association des maires a rallumé ce feu, pour des motifs politiciens. La proximité des élections sénatoriales explique sûrement le vote unanime du Sénat, y compris chez les sénateurs connus pour leur absence de démagogie. Le Premier ministre s’est couragement opposé à une modification de la loi car elle était injustifiée, mais sa majorité a succombé à la démagogie ambiante.

Ainsi, en commission mixte Sénat-Assemblée, l’article 121-3 du code pénal sur les délits non intentionnels est complété par cette rédaction : « [cet article] est applicable en tenant compte des compétences ,du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire ainsi que la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur »

Une modification dans l’urgence, la précipitation et l’improvisation d’une législation pénale élaborée aussi rigoureusement et qui donne satisfaction n’avait donc aucune justification juridique et constitue une double faute politique. Outre que le choix de termes aussi généraux qu’imprécis dans la législation pénale ne grandit pas le travail législatif, cette formulation ouvre un boulevard aux juges pour interpréter cas par cas les éventuels délits ce qui ne renforce aucunement la sécurisation des intéressés. C’est dire l’actualité de cette phrase de Charles Péguy : « La guerre contre la démagogie est la plus dure de toutes les guerres (…) Le triomphe de démagogies est passager. Mais les ruines sont éternelles ».

 

                                                                                                                                                                                                                                                                 René Dosière

Membre honoraire du Parlement.

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Published by René Dosière
13 mars 2020 5 13 /03 /mars /2020 11:31

186 millions d’euros. Tel est le coût global des élections municipales en 2014. Pour obtenir ce chiffre, il convient d’ajouter à la participation de l’État (138 millions) les dépenses non remboursées, mais engagées par les candidats et les partis, soit 39 millions dans les communes de plus de 9000 habitants auxquelles s’ajoutent dans les communes inférieures à 9000 habitants, une dépense estimée à 9 millions d’euros. Soit une dépense globale de 186 millions d’euros, qui représente une dépense de 2,8 euros par habitant. Un coût modéré et maîtrisé pour une consultation démocratique où se présentent, en mars prochain 902 465 candidat(e)s soit un pour 53 électeurs(trices).

Pour prendre connaissance de mon analyse, cliquez sur le lien ci-dessous: 

 

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Published by René Dosière
16 janvier 2020 4 16 /01 /janvier /2020 10:32
Perri Scope LCI

Perri Scope LCI

Mon intervention d'hier sur LCI dans l'émission Perri Scope présentée par Pascal Perri.

Rendez-vous à la 21ème minute et 49 secondes.

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Published by René Dosière