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couverture metier de l'élu local            

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22 novembre 2016 2 22 /11 /novembre /2016 16:02

Fiscalité des politiques

Le projet de loi de finances pour 2017 comporte une disposition qui modifie la fiscalisation des indemnités des élus locaux. Cette fiscalisation existe depuis 1993 sur la base d’un amendement que j’avais alors présenté. A l’époque cette fiscalisation des indemnités locales constituaient une grande nouveauté. Pour la rendre claire et lisible, il s’agissait d’un prélèvement à la source - déjà ! – mais forfaitaire. De plus, les sommes perçues à ce titre étaient reversées aux petites communes pauvres sous forme d’une nouvelle dotation dite « élu local » qui existe toujours. L’année suivante, la droite revenue au pouvoir a assoupli cette fiscalisation en permettant aux élus de l’incorporer dans leur impôt sur le revenu et surtout en leur offrant la possibilité de choisir l’imposition la plus avantageuse. En modifiant ce dispositif à partir de 2017, le gouvernement ne laisse plus le choix aux élus locaux, leurs indemnités seront désormais imposées dans le cadre normal de l’impôt sur le revenu. Plus question de retenir la formule la plus douce. C’est une disposition heureuse qui va se traduire par une indemnisation accrue - et normale - des indemnités locales (sauf pour les maires des communes de moins de 500 habitants qui ne sont pas imposés).

L’indemnité parlementaire

L’indemnité parlementaire – en fait le traitement – a été fixée en 1958, par une ordonnance valant loi organique. Elle est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois dans la catégorie dite « hors échelle » qui regroupe les emplois les mieux payés de la fonction publique. L’indemnité parlementaire est égale à la moyenne du traitement le plus bas, et du traitement le plus élevé de la catégorie.

Soit, actuellement une somme de 5547,77 euros. S’est ajoutée à cette somme, un peu plus tard une indemnité de résidence dont le taux varie suivant la zone géographique où l’on exerce. A paris, ce taux représente 3% de l’indemnité de base soit 166,43 euros.

Enfin l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité de fonction, égale au quart de l’indemnité parlementaire qui constituait à l’époque une sorte de prime d’assiduité. D’ailleurs le règlement de l’Assemblée prévoit (article 159) qu’un manque d’assiduité peut entrainer une retenue sur cette indemnité. Son montant s’élève à 1428,55 euros.

A l’époque l’indemnité parlementaire n’est imposable que partiellement – compte tenu des frais professionnels à la charge des députés – selon des critères qui avaient été fixés en 1928.

Au cours de la deuxième séance du 22 décembre 1992, consacrée à la loi de finances rectificative, l’Assemblée décide d’imposer l’indemnité de base et l’indemnité de résidence dans les conditions de droit commun à l’impôt sur le revenu à partir des revenus perçues en 1993.

Aucune allusion n’est faite à l’indemnité de fonction qui reste non imposable.

Ultérieurement, l’Assemblée mettra en place, pour les députés une indemnité représentative de frais (IRFM). Le montant de cette dernière étant fixé par voie législative pour être soumis à la CSG (article 55 de la loi de finances rectificative pour 2002), elle entrait dans le champ de l’article 81 du code général des impôts selon lequel « les allocations pour frais dont le montant est fixé par la loi sont réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l’administration ».

A partir de ce moment, l’indemnité de fonction change de nature et devient un complément de revenu qui devrait être imposé.

J’ai donc préconisé depuis plusieurs années cette imposition. Elle est devenue effective à partir de 2017, à la suite du vote de l’amendement déposé par Madame Pirès Beaune et une cinquantaine de collègues socialistes (dont moi même).

Les indemnités ministérielles

Concernant les ministres, leur rémunération a été modifiée en 2002, suite à la suppression des fonds spéciaux qui complétaient leur rémunération. Son montant a été calqué sur celle des parlementaires et comprend : un traitement brut calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant des emplois de la catégorie « hors échelle », une indemnité de résidence (3%), une indemnité de fonction égale à 25% des deux précédentes,

Les deux premières sont imposables à l’impôt sur le revenu, par contre l’indemnité de fonction ne l’est pas.

En 2007, le traitement du Président de la République a été aligné sur celui du Premier ministre avec un régime fiscal identique.

En 2012, le Président de la République a proposé une réduction de 30% de son traitement et de celui de ses ministres (la mesure a été prise par décret n°2012-983 du 23 août 2012).

En conséquence le traitement du Président de la République et du Premier ministre sont actuellement de 14 910 euros bruts mensuels soit :

  • 11 580 euros comme traitement de base,
  • 347 euros au titre de l’indemnité de résidence,
  • 2982 euros comme indemnité de fonction,

Quant aux ministres, leur traitement est de 9940 euros bruts mensuels dont :

  • 7720 euros comme traitement de base,
  • 231 euros au titre de l’indemnité de résidence,
  • 1988 euros comme indemnité de fonction,

Les frais de ces diverses personnalités sont, par ailleurs, pris en charge par l’Elysée, Matignon, et les ministères concernés avec les crédits de représentation et de déplacements dont ils disposent. Leurs frais étant pris en charge, l’indemnité de fonction n’a plus de raison d’être exonéré d’impôt. C’est pourquoi, j’ai déposé un amendement fiscalisant cette indemnité de fonction. Avec un avis favorable du ministre Eckert, l’Assemblée a voté cette fiscalisation à partir des revenus 2017, quelles en sont les conséquences ?

On peut penser que chacune de ces personnalités sera imposée pour ce supplément de revenu dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu. Compte tenu des modalités d’établissement de l’impôt sur le revenu, le taux réel d’imposition de ce revenu supplémentaire sera de l’ordre du tiers, soit pour le Président et le Premier ministre, un impôt supplémentaire de 12000 euros, pour les ministres de 8000 euros et pour les parlementaires de 5600 euros. Au total, le gain pour l’Etat sera de l’ordre de 5,5 millions d’euros.

Une nouvelle illustration de la république exemplaire voulue par François HOLLANDE.

 

 

Published by René Dosière
15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 10:17
Mon intervention dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances 2017

Dans le cadre de l'examen du Projet de Loi de Finances 2017, je suis intervenu, en séance le 14 novembre dernier, en tant que rapporteur du groupe SER concernant l'examen des crédits de la mission "Pouvoirs Publics", laquelle regroupe, entre autres, la Présidence de la République, et de l'Assemblée Nationale ... et de ceux de la mission "Direction de l'action du Gouvernement".

Pour prendre connaissance de la vidéo de mon intervention, cliquez sur le lien ci-après (17 min 24) : 

 

De plus, j'ai interrogé, monsieur Jean-Marie Le Guen, ministre des relations avec le Parlement sur une anomalie que j'ai constaté concernant le Président du Conseil d'Etat. 

Pour prendre connaissance de mon intervention, cliquez sur le lien ci-après (à partir de 40 min 26).

Published by René Dosière
1 novembre 2016 2 01 /11 /novembre /2016 15:50

Comme chaque année à cette époque, j’ai procédé à une analyse rigoureuse et détaillée du document budgétaire de couleur jaune consacré aux effectifs des cabinets qui fournit pour chaque ministère, les effectifs et les rémunérations des cabinets ministériels à la date du 1er août 2016. Cette publication est l’occasion de vérifier sur la durée du gouvernement de Manuel Valls l’évolution des effectifs et des rémunérations.

Pour prendre connaissance de mon analyse détaillée sur les cabinets ministériels 2016, cliquez sur le lien ci-après: 

 

Published by René Dosière
13 octobre 2016 4 13 /10 /octobre /2016 13:24

Cette semaine, je vous propose de prendre connaissance de la réponse que j'ai donnée à Paris Match dans le cadre de sa rubrique "Si j'étais Président".

Pour prendre connaissance de l'article, cliquez sur le lien ci-après...

Published by René Dosière
6 octobre 2016 4 06 /10 /octobre /2016 12:41

Dans la revue trimestrielle, "Charles" de l'automne 2016 numéro 19, parue en octobre 2016, j'ai donné une interview dont vous trouverez le texte ci après:

"On ne sert plus de champagne à Matignon"

La revue "Charles" numéro 19 traite de plusieurs sujets concernant le thème de l'argent et de la politique, ainsi Benoit HAMON a donné son sentiment sur ce sujet. Vous trouverez en autre un dossier sur les questeurs de l'Assemblée Nationale intitulé "Les intendants du palais Bourbon" etc

"On ne sert plus de champagne à Matignon"
Published by René Dosière
5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 07:47

Vous trouverez ci-dessous le décret paru au Journal Officiel concernant les avantages consentis aux anciens Présidents de la République.

Après avoir réduit les moyens de la Présidence de la République, François Holande limite les moyens des anciens Présidents de la République. C'est un nouveau pas de la République exemplaire.

Ayant souhaité ce dispositif, depuis plusieurs années, je me réjouis de cette décision.

Le 5 octobre 2016

JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Texte n°1

Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République

NOR: PREX1628055D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :

Article 1

Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens présidents de la République sept collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et trois collaborateurs du niveau de la catégorie A, ainsi que deux agents de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.

Article 2

Au-delà des cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, il est mis à disposition des anciens Présidents de la République trois collaborateurs permanents, dont un directeur de cabinet du niveau de la catégorie A supérieure et un collaborateur du niveau de la catégorie A, ainsi qu’un agent de service, appartenant à la fonction publique ou rémunérés par l’Etat sur contrat.

Article 3

Il est mis à disposition des anciens Présidents de la République, en adéquation avec les personnels mis à leur disposition, des locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l’Etat.

Article 4

Les anciens Présidents de la République bénéficient, pour leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat, de la prise en charge des frais de réception ainsi que des frais de déplacement, pour eux-mêmes et un collaborateur.

Article 5

La gestion du dispositif de soutien matériel et en personnel apportés aux anciens Présidents de la République est assurée par les services du Premier ministre, à l’exception de leurs véhicules et de leurs conducteurs qui sont mis en place par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la protection dont ils bénéficient.

Article 6

Pour les anciens Présidents de la République investis avant le 15 mai 2012, le délai de cinq années mentionné à l’article 1er court à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l’économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

Published by René Dosière
5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 15:45
LA LENTE AGONIE DE LAON S’ACCELERE

Depuis trente ans, Laon dispose avec le POMA d’un transport écologique, non polluant, dont la régularité facilite les relations entre la ville basse et le plateau. Pour être totalement efficace et performant, ce mini métro nécessitait la mise en œuvre d’une stratégie globale de développement de la ville haute ainsi que d’une politique de déplacements incitative (stationnements aux abords des stations POMA, tarification adaptée, publicité … ).

Rien de tout cela n’a été mis en œuvre. En conséquence, le plateau s’est vidé petit à petit de ses activités et de ses habitants, offrant aux visiteurs qui s’y aventurent le spectacle désolant de commerces fermés et de maisons désertées, tous offerts à la vente.

Le plateau est devenu une vaste braderie immobilière.

A la gare du POMA, le parking souterrain a été privatisé, les places de stationnement n’ont pas été réalisées. En conséquence, la fréquentation du POMA a décliné sans aucun effort de promotion susceptible d’y remédier.

En outre, aucune provision financière dans le budget municipal n’a été réalisée pour faire face aux travaux de maintenance et de renouvellement du matériel qu’une infrastructure de ce type nécessite.

Aujourd’hui, faute de provision financière et sans aucune vision d’avenir, la ville choisit la solution de facilité : fermer le POMA.

Une gestion aussi étriquée et rétrograde apparait affligeante, d’autant que la méthode pour prendre cette décision est encore plus perverse.

En voici le scénario :

Acte 1. En modifiant les statuts de la communauté de communes, la ville s’est déchargée de la compétence transport (donc du POMA) et a transféré le déficit des transports urbains dans le budget communautaire. Désormais le maire de Laon s’en lave les mains, oubliant qu’il cumule la présidence de la communauté d’agglomération et que les délégués de la ville y disposent de près de la moitié des voix. En outre on a changé l’exploitant du système de transport depuis le 1er janvier 2016, en lui demandant d’organiser le réseau sans POMA et en se gardant bien d’organiser un débat public !

Acte 2. On annonce ensuite que les travaux de maintenance du POMA occasionneraient une hausse des impôts des ménages de 35%, en évitant de préciser que cette somme concerne la seule fiscalité communautaire. Comme celle-ci représente le quart des impôts payés par les ménages laonnois, la hausse réelle se limite à 8%. En outre, on a raisonné sur la solution la plus coûteuse (19 millions) alors qu’il existe une autre solution qui s’élève à 3,5 millions, cinq fois plus faible !!

Acte 3. Sans aucun débat sur l’avenir du plateau, sans information détaillée sur la solution permettant le maintien du POMA, sans aucune consultation des usagers et des citoyens, le conseil communautaire du 7 juillet prochain va décider d’arrêter le POMA au 1er janvier 2017.

Je condamne fermement ce déni de démocratie locale qui aura pour conséquence directe une déstabilisation supplémentaire de la ville chef lieu avec un plateau moins accessible aux particuliers et aux services publics.

Maire honoraire de Laon, je constate avec une grande tristesse que la lente agonie de notre ville s’accélère.

LA LENTE AGONIE DE LAON S’ACCELERE
Published by René Dosière
13 avril 2016 3 13 /04 /avril /2016 14:34

 

Près de 10 millions d’euros par an (exactement 9,6 millions). Tel est le coût annuel actualisé des anciens présidents de la République. La réponse, à ma question écrite au ministère de l’intérieur sur le coût de la sécurité, longtemps attendue (pendant 17 mois !!) permet d’ajuster les calculs que j’avais effectués le 27 janvier 2015 et qui s’élevaient à 6,2 millions (cliquez ici http://renedosiere.over-blog.com/article-tres-chers-anciens-presidents-de-la-republique-125445006.html). Le classement alors établi n’est pas modifié : Valery Giscard d’Estaing reste le plus couteux : 3,9 millions d’euros, suivi de Nicolas Sarkozy, 3,3 millions d’euros. Jacques Chirac est l’ancien président qui coûte le moins, 2,4 millions. Encore ce montant comprend il le coût de la gendarmerie qui assure la garde de son château de Bity en Corrèze : 502 407 euros. (il est vrai que lorsqu’il était en activité, la surveillance de Bity s’élevait à 1,9 millions, cf question 102662 au Journal Officiel du 24 octobre 2006 page 11047 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-102662QE.htm).

De même, la surveillance de la propriété provinciale de Valery Giscard d’Estaing à Authon (Loir et Cher) revient à 1 303 163 (soit 2,6 fois plus cher que celle de Jacques Chirac).

Par suite, le coût de la sécurité de chacun des trois anciens présidents ne couvre pas le même périmètre, Nicolas Sarkozy n’ayant pas de propriétés gardées par les gendarmes.

Si l’on s’en tient à la sécurité rapprochée et à celle des domiciles parisiens, le coût est le suivant (assuré par la police Nationale et les CRS) :

 

 

Protection

Domicile

Ensemble

Sarkozy

743 318

1 046 800

1 790 118

VGE

346 695

785 000

1 131 695

Chirac

277 356

523 400

800 756

 

Il apparaît alors très nettement que la protection de Nicolas Sarkozy est beaucoup plus couteuse que celle des autres présidents (deux fois plus élevé que Jacques Chirac).

Encore la réponse ministérielle est elle ambiguë, puisqu’elle évoque une dépense au titre de la préfecture de police de Paris (350 400 euros pour VGE et N. Sarkozy) dont on ignore si elle est comprise dans les chiffres ci-dessus. Quoiqu’il en soit, on apprend que cette garde statique nécessite 6 effectifs par 24 heures, mais que la surveillance du domicile de J. Chirac a été supprimée depuis le 8 juillet 2010.

 

 

En conséquence et compte tenu de ces derniers éléments, il convient d’actualiser ainsi le tableau concernant le coût annuel des anciens présidents (en millions d’euros)

 

 

Fonctionnement

Personnel

Protection

TOTAL

VGE

0,3

1,1

2,5

3,9

Sarkozy

0,3

1,2

1,8

3,3

Chirac

0,2

0,9

1,3

2,4

                            

Le président de la République, François Hollande, a demandé au Premier président de la Cour des comptes et au Vice-président du Conseil d’Etat de lui faire des propositions concernant le statut des anciens présidents, dont la base juridique est particulièrement fragile.

De mon côté, j’ai déposé auprès du groupe socialiste une proposition de résolution, afin de clarifier, de préciser et de limiter les avantages consentis par la Nation envers ses anciens présidents. Sa discussion que j’espère prochaine, permettra un débat public sur cette question et complétera l’information du Président de la république.

 

 

 

3,3 millions       3,9 millions      2,4 milions

Anciens présidents de la République: toujours plus
Published by René Dosière
7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 13:55
Visite d'une exploitation de Vanille dans l'île de Raiatea….

Visite d'une exploitation de Vanille dans l'île de Raiatea….

Du 20 au 24 février, j'ai accompagné le Président de la République dans son voyage en Polynésie française. Je n'étais pas revenu en Polynésie depuis onze ans, époque à laquelle, à la demande de F. Hollande (alors 1er secrétaire du parti socialiste), j'avais contribué à la défaite de Gaston Flosse. Toutefois, j'ai continué à suivre l'évolution de la situation en Polynésie, en gardant contact avec les responsables économiques et politiques, et plus récemment en étant rapporteur pour avis du budget de la Polynésie. Lors de ce déplacement j'ai accordé un entretien à la revue indépendante "Tahiti Pacifique Hebdo" dont le texte figure ci-après.

Published by René Dosière
6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 16:01

Le projet de loi constitutionnelle annoncée par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès suscite de multiples réactions hostiles, en particulier à gauche, avec des motivations parfois éloignées du texte. Au dogmatisme des uns répond le trouble chez les autres.

La nation – et donc la nationalité – apparaît sous sa forme moderne à la Révolution française. Pour être bref, elle comprend tous ceux qui décident librement de vivre ensemble des valeurs communes dépassant les intérêts particuliers. Cette conception républicaine implique pour les individus sanctionnés pour des actes particulièrement graves la perte de leur nationalité. Toutes les constitutions de la Révolution française (1791, 1793, 1795, 1799) comportent un article en ce sens. La déchéance de nationalité n’est donc pas une mesure inavouable ou scandaleuse.

Les parlementaires ont la responsabilité de modifier et compléter le projet gouvernemental en n’oubliant pas qu’un texte constitutionnel exige une rédaction commune, au Sénat et à l’Assemblée ainsi qu’une majorité des 3/5, soit 555 suffrages, ce qui rend indispensable l’union des voix de gauche et de droite.

Je formule deux propositions :

  1. Que les modalités d’application de l’état d’urgence soient précisées dans une loi organique (et non une loi ordinaire)
  2. Que l’on sanctionne de la même manière ceux qui rejettent la nation, quelle que soit leur modalité d’acquisition de la nationalité en prévoyant les dispositions évitant de créer des apatrides, c’est à dire des individus sans nationalité.

En conscience, je voterai pour chacune des deux mesures proposées ainsi que pour l’ensemble du texte.

Mes motivations sont expliquées dans le texte ci après…

Published by René Dosière