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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 15:45
LA LENTE AGONIE DE LAON S’ACCELERE

Depuis trente ans, Laon dispose avec le POMA d’un transport écologique, non polluant, dont la régularité facilite les relations entre la ville basse et le plateau. Pour être totalement efficace et performant, ce mini métro nécessitait la mise en œuvre d’une stratégie globale de développement de la ville haute ainsi que d’une politique de déplacements incitative (stationnements aux abords des stations POMA, tarification adaptée, publicité … ).

Rien de tout cela n’a été mis en œuvre. En conséquence, le plateau s’est vidé petit à petit de ses activités et de ses habitants, offrant aux visiteurs qui s’y aventurent le spectacle désolant de commerces fermés et de maisons désertées, tous offerts à la vente.

Le plateau est devenu une vaste braderie immobilière.

A la gare du POMA, le parking souterrain a été privatisé, les places de stationnement n’ont pas été réalisées. En conséquence, la fréquentation du POMA a décliné sans aucun effort de promotion susceptible d’y remédier.

En outre, aucune provision financière dans le budget municipal n’a été réalisée pour faire face aux travaux de maintenance et de renouvellement du matériel qu’une infrastructure de ce type nécessite.

Aujourd’hui, faute de provision financière et sans aucune vision d’avenir, la ville choisit la solution de facilité : fermer le POMA.

Une gestion aussi étriquée et rétrograde apparait affligeante, d’autant que la méthode pour prendre cette décision est encore plus perverse.

En voici le scénario :

Acte 1. En modifiant les statuts de la communauté de communes, la ville s’est déchargée de la compétence transport (donc du POMA) et a transféré le déficit des transports urbains dans le budget communautaire. Désormais le maire de Laon s’en lave les mains, oubliant qu’il cumule la présidence de la communauté d’agglomération et que les délégués de la ville y disposent de près de la moitié des voix. En outre on a changé l’exploitant du système de transport depuis le 1er janvier 2016, en lui demandant d’organiser le réseau sans POMA et en se gardant bien d’organiser un débat public !

Acte 2. On annonce ensuite que les travaux de maintenance du POMA occasionneraient une hausse des impôts des ménages de 35%, en évitant de préciser que cette somme concerne la seule fiscalité communautaire. Comme celle-ci représente le quart des impôts payés par les ménages laonnois, la hausse réelle se limite à 8%. En outre, on a raisonné sur la solution la plus coûteuse (19 millions) alors qu’il existe une autre solution qui s’élève à 3,5 millions, cinq fois plus faible !!

Acte 3. Sans aucun débat sur l’avenir du plateau, sans information détaillée sur la solution permettant le maintien du POMA, sans aucune consultation des usagers et des citoyens, le conseil communautaire du 7 juillet prochain va décider d’arrêter le POMA au 1er janvier 2017.

Je condamne fermement ce déni de démocratie locale qui aura pour conséquence directe une déstabilisation supplémentaire de la ville chef lieu avec un plateau moins accessible aux particuliers et aux services publics.

Maire honoraire de Laon, je constate avec une grande tristesse que la lente agonie de notre ville s’accélère.

LA LENTE AGONIE DE LAON S’ACCELERE
Published by René Dosière
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13 avril 2016 3 13 /04 /avril /2016 14:34

 

Près de 10 millions d’euros par an (exactement 9,6 millions). Tel est le coût annuel actualisé des anciens présidents de la République. La réponse, à ma question écrite au ministère de l’intérieur sur le coût de la sécurité, longtemps attendue (pendant 17 mois !!) permet d’ajuster les calculs que j’avais effectués le 27 janvier 2015 et qui s’élevaient à 6,2 millions (cliquez ici http://renedosiere.over-blog.com/article-tres-chers-anciens-presidents-de-la-republique-125445006.html). Le classement alors établi n’est pas modifié : Valery Giscard d’Estaing reste le plus couteux : 3,9 millions d’euros, suivi de Nicolas Sarkozy, 3,3 millions d’euros. Jacques Chirac est l’ancien président qui coûte le moins, 2,4 millions. Encore ce montant comprend il le coût de la gendarmerie qui assure la garde de son château de Bity en Corrèze : 502 407 euros. (il est vrai que lorsqu’il était en activité, la surveillance de Bity s’élevait à 1,9 millions, cf question 102662 au Journal Officiel du 24 octobre 2006 page 11047 http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-102662QE.htm).

De même, la surveillance de la propriété provinciale de Valery Giscard d’Estaing à Authon (Loir et Cher) revient à 1 303 163 (soit 2,6 fois plus cher que celle de Jacques Chirac).

Par suite, le coût de la sécurité de chacun des trois anciens présidents ne couvre pas le même périmètre, Nicolas Sarkozy n’ayant pas de propriétés gardées par les gendarmes.

Si l’on s’en tient à la sécurité rapprochée et à celle des domiciles parisiens, le coût est le suivant (assuré par la police Nationale et les CRS) :

 

 

Protection

Domicile

Ensemble

Sarkozy

743 318

1 046 800

1 790 118

VGE

346 695

785 000

1 131 695

Chirac

277 356

523 400

800 756

 

Il apparaît alors très nettement que la protection de Nicolas Sarkozy est beaucoup plus couteuse que celle des autres présidents (deux fois plus élevé que Jacques Chirac).

Encore la réponse ministérielle est elle ambiguë, puisqu’elle évoque une dépense au titre de la préfecture de police de Paris (350 400 euros pour VGE et N. Sarkozy) dont on ignore si elle est comprise dans les chiffres ci-dessus. Quoiqu’il en soit, on apprend que cette garde statique nécessite 6 effectifs par 24 heures, mais que la surveillance du domicile de J. Chirac a été supprimée depuis le 8 juillet 2010.

 

 

En conséquence et compte tenu de ces derniers éléments, il convient d’actualiser ainsi le tableau concernant le coût annuel des anciens présidents (en millions d’euros)

 

 

Fonctionnement

Personnel

Protection

TOTAL

VGE

0,3

1,1

2,5

3,9

Sarkozy

0,3

1,2

1,8

3,3

Chirac

0,2

0,9

1,3

2,4

                            

Le président de la République, François Hollande, a demandé au Premier président de la Cour des comptes et au Vice-président du Conseil d’Etat de lui faire des propositions concernant le statut des anciens présidents, dont la base juridique est particulièrement fragile.

De mon côté, j’ai déposé auprès du groupe socialiste une proposition de résolution, afin de clarifier, de préciser et de limiter les avantages consentis par la Nation envers ses anciens présidents. Sa discussion que j’espère prochaine, permettra un débat public sur cette question et complétera l’information du Président de la république.

 

 

 

3,3 millions       3,9 millions      2,4 milions

Anciens présidents de la République: toujours plus
Published by René Dosière
7 mars 2016 1 07 /03 /mars /2016 13:55
Visite d'une exploitation de Vanille dans l'île de Raiatea….

Visite d'une exploitation de Vanille dans l'île de Raiatea….

Du 20 au 24 février, j'ai accompagné le Président de la République dans son voyage en Polynésie française. Je n'étais pas revenu en Polynésie depuis onze ans, époque à laquelle, à la demande de F. Hollande (alors 1er secrétaire du parti socialiste), j'avais contribué à la défaite de Gaston Flosse. Toutefois, j'ai continué à suivre l'évolution de la situation en Polynésie, en gardant contact avec les responsables économiques et politiques, et plus récemment en étant rapporteur pour avis du budget de la Polynésie. Lors de ce déplacement j'ai accordé un entretien à la revue indépendante "Tahiti Pacifique Hebdo" dont le texte figure ci-après.

Published by René Dosière
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6 janvier 2016 3 06 /01 /janvier /2016 16:01

Le projet de loi constitutionnelle annoncée par le Président de la République devant les parlementaires réunis en Congrès suscite de multiples réactions hostiles, en particulier à gauche, avec des motivations parfois éloignées du texte. Au dogmatisme des uns répond le trouble chez les autres.

La nation – et donc la nationalité – apparaît sous sa forme moderne à la Révolution française. Pour être bref, elle comprend tous ceux qui décident librement de vivre ensemble des valeurs communes dépassant les intérêts particuliers. Cette conception républicaine implique pour les individus sanctionnés pour des actes particulièrement graves la perte de leur nationalité. Toutes les constitutions de la Révolution française (1791, 1793, 1795, 1799) comportent un article en ce sens. La déchéance de nationalité n’est donc pas une mesure inavouable ou scandaleuse.

Les parlementaires ont la responsabilité de modifier et compléter le projet gouvernemental en n’oubliant pas qu’un texte constitutionnel exige une rédaction commune, au Sénat et à l’Assemblée ainsi qu’une majorité des 3/5, soit 555 suffrages, ce qui rend indispensable l’union des voix de gauche et de droite.

Je formule deux propositions :

  1. Que les modalités d’application de l’état d’urgence soient précisées dans une loi organique (et non une loi ordinaire)
  2. Que l’on sanctionne de la même manière ceux qui rejettent la nation, quelle que soit leur modalité d’acquisition de la nationalité en prévoyant les dispositions évitant de créer des apatrides, c’est à dire des individus sans nationalité.

En conscience, je voterai pour chacune des deux mesures proposées ainsi que pour l’ensemble du texte.

Mes motivations sont expliquées dans le texte ci après…

Published by René Dosière
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29 octobre 2015 4 29 /10 /octobre /2015 19:28

Les effectifs augmentent ….

Comme chaque année à cette époque, le document budgétaire de couleur jaune consacré aux effectifs des cabinets ministériels donne, pour chaque ministère, les effectifs et les rémunérations des cabinets ministériels à la date du 1er août 2015. Il permet de vérifier si la réduction du train de vie affichée lors du premier gouvernement de JM Ayrault se poursuit dans la durée avec le gouvernement de Manuel Valls.

Globalement, les effectifs (civils) des cabinets passent, entre 2014 et 2015, de 2672 à 2739, soit une augmentation de 67 personnes (+2,5%).

Alors que les effectifs des ministères (notamment dans les services déconcentrés) diminuent dans le cadre de la politique de rigueur, force est de constater qu’il n’en va pas de même dans les cabinets ministériels, ce qui est regrettable. En réalité l’absence de rigueur chez un certain nombre de ministres dissimule et annule les efforts réalisés par l’autre moitié.

S'agissant des rémunérations le document fournit celles de 76% des effectifs du cabinet strict soit 370 personnes sur 485.

Le coût global des rémunérations (disponibles) est donc de 36,8 millions d’euros, en hausse de 4%. Mais cette augmentation n’est pas significative, car le nombre des rémunérations est lui-même en hausse puisqu’il est passé de 349 en 2014 à 370 en 2015. A partir de ces données, on peut estimer à 48,4 millions d’euros la rémunération globale des membres des cabinets ministériels en 2015. Il est donc plus significatif de raisonner à partir de la rémunération individuelle par agent. Le résultat est donc différent puisque la rémunération moyenne par agent passe de 8437 euros mensuels à 8279 euros, soit une diminution de 1,9%.

Je me réjouis de cette évolution. L'an dernier, la rémunération individuelle avait augmenté de 4,7% et à l’époque j’avais souligné que cette hausse des rémunérations était choquante dans une période où ces mêmes personnes étaient chargées d’expliquer aux Français pourquoi il fallait faire des efforts de rigueur et d’économies qu’ils ne s’appliquaient pas à eux-mêmes.. Ce message a été entendu, puisqu’en 2015, la rémunération moyenne est en diminution.

Le document fournit également des indications sur les indemnités de sujétion particulière (ISP) encore appelées « primes de cabinet ». Le montant global des ISP versées en 2015 s’élève à 22,4 millions d’euros, à savoir, 8,9 millions pour les cabinets « stricts » et 13,5 millions pour le personnel support. 307 membres des cabinets en ont bénéficié (soit 63% des effectifs) et 2591 personnes-support, soit davantage que le nombre de personnes affectées aux cabinets.

En conclusion, je relève, avec satisfaction, les efforts entrepris pour limiter la progression des rémunérations dans les cabinets ministériels, y compris au niveau des indemnités de sujétion particulière. Mais ce mouvement n’est pas coordonné, lorsqu’on voit les différences de comportement des ministres. Il serait donc souhaitable de mettre en place une plus grande cohérence, en prévoyant, par ministère, les plafonds de rémunération à respecter en fonction de la nature des fonctions exercées.

Pour prendre connaissance de l'intégralité du document et des graphiques cliquez sur les liens ci-dessous.

Published by René Dosière
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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 15:25

 

505 millions d’euros. Tel est le montant 2014 des dépenses de fonctionnement de l’Assemblée nationale qui se répartissent selon trois rubriques principales : les charges parlementaires – autrement dit le coût des députés – qui constituent 60% des dépenses (289 millions) ; les dépenses de personnel, qui représentent seulement 35% (175 millions) ; enfin les dépenses courantes – fournitures, entretien, impôts, services - représentent un peu plus de 8% (41 millions) (cf : schéma 1). Pour obtenir le montant global du budget, il convient d’ajouter les dépenses d’investissement – à savoir les gros travaux de restauration – qui varient sensiblement d’une année sur l’autre en fonction de l’Etat du patrimoine historique que sont le Palais Bourbon et l’hôtel de Lassay, siège de la présidence de l’Assemblée. Ces dépenses d’investissements s’élèvent à environ 15 millions d’euros.

 

UN BUDGET SPECIFIQUE ET MODESTE

 

Le budget de l’Assemblée comprend un budget principal qui regroupe l’ensemble des dépenses courantes de fonctionnement, et quatre budgets annexes spécialisés : la caisse de pension des anciens députés et la caisse de retraite du personnel, et la caisse de sécurité sociale des députés et des fonctionnaires. Pour chacun de ces budgets s’applique le principe constitutionnel d’autonomie, ce qui signifie que les règles de fonctionnement sont déterminées par les instances de l’Assemblée. Ce principe est fondamental en démocratie car il garantit l’indépendance de l’Assemblée par rapport au pouvoir exécutif. La cour des comptes chargée de la certification des comptes évalue le budget global  (principal + annexe) de l’Assemblée (en 2014) à 564 millions montant équivalent à celui de la ville de Nice et deux fois inférieur à celui de la ville de Marseille. Il s’agit d’une somme modeste, représentant entre 0,1% et 0,2% des dépenses de l’Etat et qui correspond à une somme de 20 euros par an et par ménage.

Compte tenu de la variation atypique des gros travaux d’une année sur l’autre et de leur mode de financement spécifique (par prélèvement sur les ressources propres de l’Assemblée) l’examen du budget de l’Assemblée doit se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, financées par un prélèvement sur le budget de l’Etat à hauteur de 518 millions d’euros, montant qui n’a pas varié depuis cinq ans. L’analyse qui suit fait apparaitre l’évolution du budget de l’Assemblée depuis 2006, en valeur réelle, c’est à dire en éliminant l’inflation, suivant les coefficients de conversion de l’INSEE.

 

 

UN BUDGET QUI A DIMINUE DE 10,5%

 

Sur la période 2006-2014, le budget de l’Assemblée a diminué en valeur réelle, de 10,5% (cf schéma 2). En 2006, les dépenses se sont élevées à 504,3 millions d’euros, soit, en valeur réelle d’aujourd’hui 564 millions. Or, en 2014, les dépenses ont atteint 505,3 millions ce qui conduit à une diminution de 10,5%. Il s’agit d’un effort d’économies considérable, si l’on note que, durant cette période, l’ensemble des dépenses du budget de l’Etat ont diminué de 0,8%.

 

L’analyse par grandes rubriques est encore plus parlante, comme le font apparaitre les croquis (cf schéma 3).

Ce sont les dépenses de fonctionnement courant (fournitures, entretien, services extérieurs..) qui enregistrent la baisse la plus forte : moins 32%.

Secteur par secteur, le tableau suivant fait apparaitre les évolutions :

Rubriques                montants 2014        Evolution 2006/2014

                                   (millions €)              (en %)

 

Entretien courant       13,6                            -4,4%

Services extérieurs    13,3                            -54,3%

(dont locations)

Achats de biens         6,7                              -29,1%

et fournitures

(dont fluides)

Impôts et taxes        4,0                              +1,0%

Communication         2,5                              -15,4%

Documentation         1,0                              -29,4%

 

Ensemble               41,1                            -32,4%

La forte baisse des « services extérieurs » provient de la diminution des frais de location, l’Assemblée ayant fini par acquérir les immeubles en cause. Mais on constate que tous les postes diminuent de manière importante.

La rubrique « charges parlementaires » n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée. Elle regroupe les dépenses directes concernant les députés et leurs collaborateurs et représente le principal poste de dépenses : 57,1% du total soit 289 millions en 2014.

Elle regroupe la rémunération des députés, celle des collaborateurs qu’ils recrutent librement, le montant des indemnités de frais de mandat (IRFM), les dépenses téléphoniques et de déplacement des députés (avions, SNCF, taxis, missions internationales), le fonctionnement des groupes parlementaires ainsi que  les pensions des anciens députés et les dépenses médicales.

Dans une étude récente, consultable sur mon blog, j’ai exposé comment le député constitue en réalité une « petite entreprise de service public », l’Assemblée n’a, en effet, aucun lien hiérarchique sur les 577 députés.

Par rapport à 2006, l’ensemble de ces dépenses a diminué de 7,7%, chiffre variable selon les chapitres comme le montre le tableau suivant ;

Les charges parlementaires

Chapitres                 montant 2014          Evolution 2006/2014

                                   (millions d’€)                            (en %)

Indemnités                    50                              -8,0%

des députés

Charges sociales          61,9                              -7,3%

Secrétariat des             111                               -0,3%

députés

IRFM                         38,7                            -20,8%

Secrétariat des            10,4                             +7,6%

groupes politiques

Représentation             2,0                               -32%

de l’Assemblée

Avions                        4,0                            -5,1%

SNCF/RATP                  1,7                            -19,9%

Taxis                          1,1                             +20,5%

Téléphone                    2,6                           -24,6%

Divers                         3,0                            -34,7%

 

Ensemble                   288,9                                      -7,7%

 

 

La baisse (en pouvoir d’achat) des indemnités parlementaires et des cotisations sociales s’explique par le gel du traitement des députés depuis juillet 2010 ; la diminution de l’IRFM résulte, en outre, de la volonté du bureau de l’Assemblée d’en diminuer le montant de 10% en 2013 et de revaloriser, en conséquence, les dépenses liées au secrétariat des députés (qui, de ce fait, sont maintenues en pouvoir d’achat).

Chaque député recrute, librement, ses collaborateurs qui le secondent dans son activité, à Paris et dans la circonscription. Ils sont au nombre de 2181 au 1er janvier 2015, dont certains à temps partiel.

Le secteur « représentation de l’Assemblée » inclut les dépenses liées aux activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions parlementaires.

Deux secteurs augmentent en valeur réelle : les crédits accordés aux groupes parlementaires, qui, en 2014, sont plus nombreux que lors de législature précédente. Dans un souci de transparence, les députés ont décidé de rendre publics les comptes de ces groupes parlementaires.

L’autre secteur qui augmente concerne les dépenses de taxis. Pour limiter la progression de cette rubrique la dépense de chaque député est plafonnée à 2 570 euros par an (pour ma part, j’ai dépensé 1 732 euros soit 144 euros en moyenne mensuelle).

Troisième rubrique importante : les dépenses de personnel qui s’élèvent à 175 millions en 2014 (y compris les dépenses des retraités au nombre de 1 160) et les dépenses médicales qui concernent 3 890 affiliés au fonds de sécurité sociale. Sur la période analysée, ces dépenses diminuent, en valeur réelle, de 3,2%. Ce chiffre, faible si on la compare aux autres postes de dépenses constitue une moyenne entre la baisse des rémunérations (-9%) et la hausse des charges sociales (+13%). Mais la baisse résulte également de la diminution régulière des effectifs concernés (cf schéma 4). Le nombre des fonctionnaires est passé de 1 274 à 1 162, soit une baisse de 112 (-8,8%) légèrement atténuée par une progression du nombre de contractuels : de 94 à 115, soit +21 (+22%).

La rémunération, élevée, de ces personnels est régulièrement dénoncée puisqu’elle est en moyenne deux fois supérieure à celle des agents de l’Etat. Elle s’explique par un fonctionnement spécifique de l’Assemblée (séances de nuit notamment) au point que les indemnités pour travaux supplémentaires sont souvent supérieures au traitement de base.

Par ailleurs, la rémunération varie avec le niveau de qualification : les administrateurs qui apportent une aide juridique et technique aux  députés dans l’élaboration de la loi et le contrôle de l’action gouvernementale, ont le même niveau d’études que les fonctionnaires des grands corps de l’Etat (cour des comptes, conseil d’Etat, Inspection des finances) sans en avoir les avantages de carrière. Leur niveau de rémunération compense ce handicap et permet d’attirer à l’Assemblée les meilleurs des fonctionnaires qui ont, eu en outre une obligation stricte de neutralité politique.

D’autres agents occupent des fonctions spécialisées : ingénieurs, architectes, dessinateurs, informaticiens, ouvriers spécialisées, médecins, assistants médicaux etc…

La catégorie la plus nombreuse est celle des agents qui représente plus de 40% des effectifs. Ils sont chargés de l’accueil, du service intérieur, du guidage et de la sécurité. Tout fonctionnaire postulant à un poste à l’Assemblée est recruté par concours dont la sélectivité est forte : en 2011, pour 7 postes de rédacteur des comptes rendus, 462 candidats ont concouru !

Le tableau suivant fait apparaître l’évolution

des divers chapitres en matière de dépenses de personnel

______________________________________________

            Chapitre               montant 2014           évolution %

                                   (en millions d’euros)     2006-2014

______________________________________________   

Traitement et

prestations familiales             60,7                      -9,0%

indemnités et primes             64,9                      -7,6%

charges sociales                    48,4                    +12,8%

divers                                  1,3                      +4,4%

_____________________________________________

Ensemble                            175,2                    -3,2%

_____________________________________________

 

LES BUDGETS ANNEXES

 

Ils sont au nombre de quatre comme l’indique le tableau suivant

______________________________________________

                                    montant 2014                  évolution %

                                     (millions €)                    2006-2014

_______________________________________________

Caisse de pensions

des anc. députés               64,3                                -4,7 %

Caisse de retraite

du personnel                     46,6                               +21,3%

séc. sociale des

députés                            13,5                               -5,6%

séc. sociale du

personnel                         14,6                                +4,2%

_______________________________________________

 

Il convient de souligner que le financement de ces dépenses provient, en quasi-totalité, du budget de l’Assemblée, qu’il s’agisse des cotisations des députés et des fonctionnaires, des cotisations « patronales » et des subventions d’équilibre. On constate que les budgets annexes concernant les députés sont également en diminution (cf. schéma 5).

Toutes ces économies résultent non seulement de la modernisation de la gestion, de la diffusion de l’informatique mais également de la remise en cause de situations anciennes, voire d’avantages dont bénéficiaient parfois depuis longtemps les députés (voyages outre-mer supprimés par exemple).

 

LA REFORME DE LA PENSION VIEILLESSE DES DEPUTES

 

La modification la plus importante, mais qui n’est pas la plus visible, car ses conséquences ne seront sensibles que dans le temps, concerne la pension des députés que l’opinion publique dénomme « retraite ». Créée en 1904, elle est perçue comme un privilège exorbitant, régulièrement stigmatisé et dénoncé. Je rappelle que la caisse de pension des députés fait partie intégrante du budget de l’Assemblée puisque ses ressources proviennent des prélèvements effectués sur les indemnités parlementaires et de la contribution de l’Assemblée. Ces dernières années, le bureau de l’Assemblée, seul compétent en vertu de l’indépendance du Parlement, a pris un certain nombre de décisions relatives à la pension vieillesse des anciens députés.

Il a, tout d’abord, mis fin à une situation existant de longue date et choquante, en vertu de laquelle un député issu de la fonction publique pouvait continuer, durant sa vie parlementaire, à cotiser pour sa retraite professionnelle alors qu’il n’exerçait plus son métier. Le moment venu, il percevait sa retraite professionnelle au tarif plein. La situation d’un député issu du secteur privé était différente. Dès lors qu’il n’exerçait plus son activité professionnelle, ce qui est le cas le plus fréquent, il ne pouvait plus cotiser pour sa retraite, qui subissait de ce fait une décote proportionnelle à sa période parlementaire.

Depuis juin 2012, il a été mis fin à cette situation. Désormais, les députés fonctionnaires (nouveaux ou réélus) cessent de cotiser à leur régime de retraite de la fonction publique.

S’agissant de la pension vieillesse, ses modalités de calcul ont été sensiblement modifiées. La date de liquidation est passée de 50 ans (avant 2003) à 60 ans (aujourd’hui) et à 62 ans (en 2018) ; la durée du mandat parlementaire pour obtenir la pension maximale s’élève, depuis désormais, à 7 législatures soit 31 années contre 5 (23 années) auparavant. La durée de cotisation est allongée à 41,5 annuités et le taux de cotisation aligné sur le secteur privé.

En outre des dispositions particulières ont été supprimées : il n’est plus possible d’obtenir la jouissance de sa pension avant 60 ans ; un treizième mois versé aux anciens députés a été supprimé ; la bonification d’un an par enfant né durant le mandat a été supprimée pour les hommes ; enfin dans le cas où l’Assemblée est dissoute et donc le mandat écourté, il n’est plus possible de cotiser jusqu’au terme théorique de l’Assemblée.

La principale modification comporte pour les nouveaux députés élus en 2012, dans la disparition du système  obligatoire de cotisation double (cotisation complémentaire obligatoire) pendant les quinze premières années du mandat. Cette cotisation double avait été instituée pour prendre en compte les spécificités de la fonction parlementaire, en particulier sa durée incertaine ainsi que les conséquences liées à la rupture professionnelle pour une personne issue du secteur privé. Même si les réformes récentes des régimes de retraite dans les secteurs privés et public ne concernaient pas le mandat parlementaire (puisqu’il ne s’agit pas d’une activité professionnelle d’une part, et surtout compte tenu du fonctionnement autonome de l’Assemblée d’autre part), les particularités de son régime de pension sont apparues trop favorables pour être maintenues en l’état. Pour  autant, les conséquences négatives d’une rupture de la carrière professionnelle n’ayant pas disparu, le bureau a décidé de proposer aux nouveaux députés élus en juin 2012 un système facultatif de retraite complémentaire beaucoup plus restrictif que le système de cotisation double.

La conséquence de toutes ces modifications est claire : le montant des pensions que touchent, à 62 ans voire plus tard si cette date est reculée, est en diminution de 32 à 55% par rapport à la situation passée. Désormais à l’issue d’un mandat de 5 ans, la pension de vieillesse s’élèvera selon le cas, entre 758 et 1129 euros mensuelle exclusive de toute retraite professionnelle. On trouve sur mon blog dans les analyses que j’ai réalisées « clarifier la retraite des députés » (11/10/2013) « pas de retraite pour les députés » (21/04/2010) et dans mon livre « l’Etat au régime » (Edition de poche – Points-seuil. 2013) des compléments sur cette question.

 

ECONOMIES ET TRANSPARENCE

 

On constate que les députés, stigmatisés pour leur train de vie, sont particulièrement soucieux de montrer l’exemple en matière d’économies, même si les sommes en cause sont d’un volume modeste par rapport à nos déficits. A l’assemblée nationale, la maison de tous les citoyens, on sait conjuguer efficacité, économie et transparence. Car tous ces efforts s’accompagne d’une volonté de transparence manifeste. Qu’on en juge par ces quelques exemples.

- Le budget de l’Assemblée est désormais rendu public sur le site internet, dans une version particulièrement détaillée et précise.

- Il en sera de même pour l’utilisation par les groupes politiques des dotations perçues sur le budget de l’Assemblée afin que chacun puisse vérifier l’usage de ces fonds publics.

- la réserve parlementaire, c’est à dire le droit pour les députés d’accorder aux collectivités et aux associations une subvention d’Etat a été réformée. Désormais, chaque député dispose d’un montant égal : 130 000 euros contrairement aux inégalités qui préexistaient (cf. à ce sujet les analyses toujours présentes sur mon blog). L’utilisation de ces sommes est disponible sur le site de l’Assemblée. Il y a quatre ans, l’opacité était totalement absolue.

- Le déclaration de patrimoine des députés est désormais contrôlée de manière rigoureuse par une haute autorité de la vie politique, indépendante qui n’a pas hésité à transmettre à la justice une dizaine de déclarations incomplètes et inexactes. Ce contrôle sera, à nouveau réalisé sur les déclarations de fin de mandat. Désormais le citoyen à l’assurance que tout enrichissement illicite sera sanctionné sévèrement. En outre, ces déclarations sont consultables dans les préfectures.

- L’utilisation de l’indemnité de frais de mandat (IRFM) est désormais mieux encadrée : il n’est plus possible de l’utiliser pour l’achat d’un bien immobilier. Seule la location est possible. Par ailleurs, depuis 2010, les prêts immobiliers de l’Assemblée pour acquérir un local ou un logement n’existent plus.

- La mise en place d’un déontologue à l’Assemblée (personnalité dont l’indépendance est garantie par le fait que sa nomination doit recevoir l’accord de l’opposition) permet grâce à ses conseils aux députés d’éviter les comportements répréhensibles.  Ainsi aucun député ne peut recevoir un cadeau dont la valeur est supérieure à 150 euros.

- Les députés doivent faire une déclaration d’intérêts qui est publiée sur le site internet de la haute autorité – sur celui de l’Assemblée – dans laquelle figurent les activités occupées avant ou pendant leur mandat (et le montant des rémunérations perçues).

- La transparence est également plus forte sur l’activité parlementaire de chaque député et sur les votes émis (cf. le site de l’Assemblée).

- Tous ces efforts démontrent la volonté affichée par l’Assemblée de mériter la confiance des citoyens dans la volonté d’agir pour l’intérêt public en leur permettant de mieux connaître – et donc contrôler – l’activité de leurs représentants.

 

 

 

Published by René Dosière
21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 14:30

 

Le député n’est pas une personne solitaire, il est à la tête d’une

« petite entreprise de service public »

Celle-ci comporte un local (ouvert au public – 50 rue Jean Baptiste Lebas à Laon) dans lequel travaillent mes quatre collaborateurs salariés ainsi que les nombreux bénévoles qui viennent, régulièrement participer au travail militant, à l’instar de Jean Michel Wattier, mon suppléant, par ailleurs maire de Montigny-sur-Crécy.

Le financement de cette « petite entreprise de service public » est assuré par l’Assemblée nationale.

La rémunération du député

La rémunération -privée- du « député chef d’entreprise » - fixée par la loi (article 1 de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du parlement) - s’élève à 7100 euros mensuels bruts (ce montant correspond à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé des fonctionnaires de l’Etat classés dans la catégorie « hors échelle »). Une fois enlevées les cotisations sociales obligatoires, la rémunération nette s’élève à 5704 euros nets (y compris l’indemnité de fonction). Indexée sur les rémunérations de la fonction publique, son montant est gelé depuis le 1er juillet 2010. Cette indemnité du député - soumise à l’impôt depuis 1993 à hauteur de 75% de son montant - ne tient pas en compte comme pour les fonctionnaires de l’ancienneté et des promotions. En conséquence la rémunération perd chaque année un peu de pouvoir d’achat. Ainsi en 1998, cette indemnité s’élevait – en pouvoir d’achat actuel - à 8106 euros (brut). La perte est donc de 12,4%. L’ensemble des indemnités parlementaires (charges sociales comprises) représente pour l’Assemblée une dépense de 111,9 millions (en 2014) dont 50 millions d’indemnités.

La rémunération des collaborateurs

L’enveloppe financière réservée à la rémunération des collaborateurs et - exclusivement à cet usage - s’élève à 9504 euros mensuels. Son montant est fixé par le bureau de l’Assemblée. Elle a été plusieurs fois revalorisée en 2002 et pour la dernière fois en 2013. Au total, son montant, en pouvoir d’achat, a été majoré de 18% depuis 1998 (où elle atteignait, en pouvoir d’achat actuel, 8025 euros). Les collaborateurs sont les salariés du député, qui les recrute librement, et non des salariés de l’Assemblée. Pour le compte du député, un service spécialisé de l’Assemblée, s’occupe des fiches de paie et du versement des diverses retenues (moyennant une participation de 60 euros mensuels aux frais de gestion). Comme le font certains collègues, je complète ce montant en utilisant à cet effet mon enveloppe de frais, afin d’assurer une meilleure rémunération à mes collaborateurs. La dépense totale pour l’assemblée du crédit collaborateurs (charges sociales et primes comprises) s’élève à 111 millions pour 2181 contrats (au 31.12.2014).

 

L’indemnité représentative de frais de mandat

Pour faire face aux frais liés à l’exercice de son mandat (local de circonscription, hébergement à Paris la moitié de la semaine etc…) le député perçoit mensuellement une somme de 5770 euros bruts (5308 euros nets) dénommée IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat). Son montant a été fixé par le bureau de l’Assemblée en avril 1997. Depuis, il n’a pas été revalorisé (seulement indexé sur les rémunérations de la fonction publique). En 2013, à la demande du président de l’Assemblée, une baisse de 10% a été appliquée. Au total, depuis 1998 (voir schéma n°1 à la fin de l'article), le montant de cet IRFM a perdu 21% de son pouvoir d’achat (soit 1453 euros mensuels). Pour l’Assemblée, la dépense totale de l’IRFM se monte à 38,7 millions en 2014.

 

L’analyse des dépenses

Cinq grandes catégories de dépenses sont possibles :

  1. Frais liés à la permanence (à sa location comme à son fonctionnement) et à l’hébergement à Paris
  2. Frais de transport (acquisition et utilisation d’un véhicule)
  3. Frais de communication
  4. Frais de représentation et de réception
  5. Frais de formation

 

Désormais l’achat d’une permanence est interdit. Cette disposition évitera d’améliorer son patrimoine avec l’argent public.

Une autre critique récurrente envers cette IRFM concerne l’opacité qui subsiste sur son utilisation, d’autant plus que, consacrée à des dépenses professionnelles, cette enveloppe échappe à l’impôt. L’absence d’un contrôle des dépenses par l’administration fiscale se justifie par la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, séparation qui constitue une règle fondamentale du régime démocratique.

Pour autant, l’IRFM n’échappe pas à tout contrôle interne, puisque le bureau vient de définir les dépenses autorisées et que le déontologue de l’Assemblée, est amené à préciser les dépenses interdites (http://www2.assembleenationale.fr/static/deontologue/deontologue_rapport_2015.pdf – pages 62-70).

Néanmoins, une plus grande transparence sur son utilisation serait la bienvenue. Pour ma part, conformément à mes convictions sur l’usage des fonds publics, j’ai fourni, le 20 juillet 2009, le détail de l’utilisation de mon IRFM (toujours visible sur mon blog). Cette initiative a été suivie par plusieurs députés notamment parmi les nouveaux députés élus en 2012. Six ans après, il m’a paru souhaitable de faire à nouveau la transparence sur l’utilisation -en 2014- de mon IRFM (les dépenses sont exprimées en moyenne mensuelle).

 

 

Utilisation de mon IRFM en 2014 (moyenne mensuelle) (voir schéma n°2 à la fin)

Montant de l’IRFM : 5308 euros nets

 

1.Location et entretien         1530 (29%)

du local de circonscription

 

2.Frais d’hôtels et                 850 (16%)

de restauration

 

3.Fournitures diverses         740 (15%)

et documentation

 

4.Frais divers liés au            730 (14%)

mandat

 

5.Rémunération des             720 (14%)

collaborateurs (en sus de

l’enveloppe adhoc)

 

6.Frais de déplacement          600 (12%)

TOTAL 5170 (100%)

 

 

Evolution 2009-2014

Par rapport aux dépenses de 2009, le coût du local de circonscription a augmenté de 6 points. Deux explications : il s’agit d’un nouveau local, dont j’ai assuré l’aménagement ; en outre je dois assumer un rappel de taxes foncières et de frais de chauffage consécutifs à des erreurs des organismes concernés.

De même les dépenses liées directement à mon activité (fournitures, coût des collaborateurs) ont suivi le rythme de cette dernière et leur part a augmenté de 6 points également.

En conséquence, et compte tenu par ailleurs de la réduction de l’IRFM, il m’a fallu restreindre les autres dépenses.

La rubrique « frais de restauration » regroupe notamment les dépenses liées à la fréquentation avec des invités, du restaurant parlementaire ainsi qu’aux repas de travail à Paris ou en circonscription. En quelque sorte, il s’agit de frais de représentation pour l’essentiel.

Concernant l’information des habitants sur mon activité parlementaire, j’ai pris l’habitude de leur adresser régulièrement des extraits de mes interventions. Cette formule, plus personnelle qu’une « lettre du député » est également moins couteuse, seuls les frais d’impression étant à ma charge. En 2014, j’ai adressé deux courriers correspondant à 16000 envois (la mise sous enveloppe est effectuée par une équipe de bénévoles). Les dépenses d’affranchissement consacrées à ces comptes rendus de mandat sont prises en charge directement par l’Assemblée dans le cadre forfaitaire (10000 euros par an) attribué à chaque député. Régulièrement je mets sur mon blog les études que je réalise à partir des documents officiels et de mon activité parlementaire (coût annuel du blog : 240 euros). En outre, les émissions radio et TV ainsi que les articles et entretiens consacrées à mon activité parlementaire contribuent à l’information des habitants.

Les frais postaux qui apparaissent correspondent à l’affranchissement par mes soins des correspondances adressées aux habitants à l’occasion d’évènements douloureux ou heureux.

Je n’ai pas fait apparaître, comme en 2009, un « surcoût » habillement ou coiffeur. Cette rubrique avait alors un double but pédagogique ; montrer que les services mis à disposition par l’assemblée sont payants (et ils le sont toujours et ont même été revalorisés sensiblement) et souligner que la séparation entre les dépenses privées et publiques n’est pas toujours facile à faire, car elle varie selon les circonstances et l’appréciation de chacun. Quoiqu’il en soit, les contraintes de la vie publique (cérémonies, manifestations…) imposent une tenue correcte en permanence dont le coût n’est pas négligeable. Ainsi le port du costume et d’une cravate est obligatoire pour siéger dans l’hémicycle.

Les frais de déplacements correspondent aux trajets effectués à l’intérieur de la circonscription, soit pour me rendre à une cérémonie, soit pour assurer les 14 permanences mensuelles soit plus rarement, pour me rendre à Paris. Depuis longtemps, j’ai fait le choix d’un véhicule de petite cylindrée tant pour des motifs écologiques que par souci de rompre avec l’image offerte par les véhicules officiels de forte puissance. Contrairement à une idée répandue, les députés ne disposent pas de véhicule officiel, ni à fortiori d’un chauffeur. Seules les personnalités (vice-présidents, présidents de groupes politiques et présidents de commission) disposent d’une voiture avec chauffeur, soit une trentaine de personnes au total.

Le coût réduit des vœux adressé à 5000 foyers s’explique par la sobriété de la carte et l’utilisation des fournitures parlementaires (voir à la fin de l'article pièce jointe n°3).

 

Le tableau ci dessous fournit le détail de ces diverses rubriques.

 

1. Frais liés au local de circonscription

 

Location 680

Aménagement 150

Electricité-eau 323

Assurance 29

Impôts fonciers 221

Entretien 160

Location 187

(photocopieur)

Fournitures 250

 

SOUS TOTAL 1970

 

 

2. Frais liés à l’activité parlementaire

 

Rémunération des collaborateurs: 720

(en sus du crédit adhoc)

Frais de déplacement: 600

Restauration: 500

Hébergement: 350

Documentation/presse: 300

Remboursement prêt trésorerie: 309

Cotisation au groupe parlementaire: 200

Frais postaux: 105

Gerbes, coupes, dons: 85

Vœux: 31

 

SOUS TOTAL 2:     3200

 

Le solde qui en résulte (138 euros) constitue une provision permettant de faire face à une dépense imprévue (par exemple : remplacement de mobilier).

 

Autres dépenses prises en charge

par l’Assemblée

Par ailleurs l’Assemblée prend directement à sa charge certaines dépenses qui, de ce fait, n’apparaissent pas dans ce tableau.

Ainsi, les déplacements aériens et ferroviaires. Les députés élus en métropole disposent, par année, de 40 voyages aller et retour (80 passages) entre Paris et l’aéroport desservant leur circonscription. En 2014, une dépense de 3,9 millions figure au budget de l’Assemblée à ce titre pour 9150 billets émis (ce montant intègre les déplacements plus onéreux des députés de l’Outre-mer et de ceux élus par les Français de l’étranger).

Pour les déplacements ferroviaires, deux possibilités sont offertes. Soit l’utilisation d’une carte de circulation valable sur l’ensemble du réseau SNCF : 314 députés y ont recours (dont moi même). Soit, pour ceux qui utilisent moins le train, l’usage d’une carte demi tarif, avec un remboursement ultérieur par l’Assemblée. Au total la dépense s’élève à 1,5 millions d’euros.

Pour les déplacements dans Paris, deux possibilités existent. Les députés qui utilisent fréquemment le métro disposent d’une carte de transport : 448 sont dans ce cas (dont moi même). La dépense totale s’élève à 255 000 euros.

Les dépenses de taxis sont plafonnées à 2750 euros par an et par député. En 2014, à ce titre, j’ai dépensé 1732 euros soit 144 euros en moyenne mensuelle. La dépense totale « taxis » de l’Assemblée s’élève à 1,1 millions d’euros.

Quant aux dépenses téléphoniques depuis la circonscription, elles sont plafonnées par an et par député métropolitain à 4200 euros. En 2014, les dépenses à ce titre de ma « petite entreprise de service public » se sont élevées à 3516 euros. Dans le budget de l’Assemblée, les frais de communication de l’ensemble des députés ont atteint 2,6 millions d’euros.

 

 

Tels sont les éléments d’information que je tenais à fournir dans le cadre d’une transparence sur l’usage des fonds publics qui ne doit pas être confondue avec le voyeurisme comme je l’ai expliqué lors de mes prises de parole durant la discussion de la loi sur « la transparence de la vie politique ». Mais ce faisant, je me conforme au code de déontologie des députés, adopté le 6 avril 2011 par le bureau, l’article 4 précise « les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. A cette fin les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat ».

évolution globale de mes dépense IRFM

utilisation de mon IRFM en 2014 et en 2009

Published by René Dosière
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20 mai 2015 3 20 /05 /mai /2015 12:47

J'ai participé à l'émission "Capital" diffusée sur M6, le 17 mai dernier, qui traitait notamment du coût des anciens des Présidents et de l'argent public.

Pour revoir cette émission cliquez sur le lien ci-après:

​​http://www.6play.fr/m6/capital#/m6/capital/11484660-argent-public-le-gaspillage-continue

(rendez-vous au deuxième chapitre, 27 min)

Published by René Dosière
10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 15:31

Conformément à la nécessaire transparence sur l'utilisation des fonds publics, je publie l'utilisation de la réserve parlementaire qui m'a été affectée en 2014.

Je rappelle que les sommes en question correspondent à des subventions accordées par les divers ministères concernés, en particulier le ministère de l'Intérieur pour ce qui concerne les subventions aux collectivités.

Ces sommes sont affectées sur demande des parlementaires qui disposent, en quelque sorte, d'un "droit de tirage" de 130 000 euros. Les crédits globaux concernés s'élèvent bon an mal an à 130 milllions d'euros, soit 40% affectés par les députés, 30% par les sénateurs et 30% par le ministère de l'Intérieur (on parle alors de "réserve ministérielle").

Depuis 2012, des efforts très sensibles ont été réalisés à l'initiative du président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone.

En premier lieu, les crédits affectés par les députés sont attribués de manière plus égalitaire: chaque groupe politique dispose d'un "droit de tirage" de 130 000 euros par député (auparavant la majorité disposait de sommes très supérieures à l'opposition).

En second lieu, il a été mis un terme aux inégalités que l'on constatait entre les parlementaires (de 1 à 20). Désormais les écarts sont réduits: de 1 à 5 maximum (voir mon article sur mon blog du 26 juin 2014 intitulé: "du nouveau sur la réserve parlementaire").

Enfin la loi a prévu la transparence sur l'utilsation de ces crédits d'Etat. C'est cette utilsation que l'on trouve ci- dessous. 

 

Bièvres (83 habitants) : 3500 euros pour la réfection du lavoir communal

Brunehamel (546 habitants) : 2500 euros pour le remplacement des menuiseries extérieures de l’ancienne école

Couvron (1413 habitants) : 14000 euros pour enfouir les réseaux aériens de la rue de la Verdure

Vauxaillon (477 habitants) : 3000 euros pour l’installation d’une pompe à chaleur dans la mairie-école

La Malmaison (426 habitants) : 5000 euros pour la réfection de la toiture de la mairie

Urcel (569 habitants) : 30000 euros pour la construction d’un parking pour le foyer Georges Brassens

Courbes (34 habitants) : 2500 euros pour la réfection des façades et des contreforts de l’église

Remies (248 habitants) : 3500 euros pour la réfection de la rue de l’Abreuvoir

Montigny-sur-Crécy (311 habitants) : 10000 euros pour réaliser l’isolation thermique de la salle des fêtes

 

En 2014, neuf communes ont bénéficié d’une subvention à hauteur de 74000 euros,  soit 57% du total.

 

Réserve parlementaire aux associations :

Organisme de gestion de la ferme de Moyembrie pour la réinsertion des prisonniers : 30000 euros

Ciné-jeunes : 10000 euros pour l’organisation du festival Ciné-Jeunes de l’Aisne

GAIA : 3000 euros pour l’organisation du festival Vers solidaires

Fédération départementale des familles rurales : 10000 euros pour une chaudière à bois, source d’économie d’énergie

La laonnoise : 3000 euros pour l’acquisition de matériel (tapis en mousse pour la gymnastique) 

 

En 2014 cinq associations ont bénéficié d’une subvention à hauteur de 56000 euros, soit 43% du total.

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27 janvier 2015 2 27 /01 /janvier /2015 16:45

Capture d’écran 2015-01-27 à 14.19.08 

Plus de 6 millions d’euros par an, c’est le coût global à la charge de l’Etat, des anciens présidents de la République. Les récentes réponses à mes questions écrites permettent de découvrir que l’ex le plus dispendieux est… Valéry Giscard d’Estaing (2,5 millions) suivi de N. Sarkozy (2,2 millions). Jacques Chirac ne coûte « que » 1,5 millions. Qui aurait parié sur ce tiercé dans l’ordre ?

Retour sur le « statut » des anciens présidents.

Les deux Républiques précédentes ignoraient la vie des anciens de la République. En 1932, les chambres de la IIIème République décidaient sur proposition d’un député de  verser une dotation  annuelle  correspondant   à  un montant  mensuel  d’environ 11 000 euros d’aujourd’hui mais à la condition qu’une loi ait précisé que le Président « a bien mérité de la Patrie » ! Cette disposition fut annulée en 1955, par une loi du 3 avril prévoyant que les anciens présidents de la République percevront une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement d’un conseiller d’Etat, soit environ 6 000 euros mensuels.

Cette disposition est toujours en vigueur et s’applique aux anciens présidents que sont V. Giscard d’Estaing, J. Chirac, N. Sarkozy. En cas de décès la moitié de cette somme est réversible sur la veuve. Il ne s’agit pas d’une « retraite » le montant étant égal quelque soit l’âge de l’intéressé et la durée de ses fonctions. Dans le cadre de la Vème République, le général de Gaulle ne modifie pas les dispositions financières concernant la présidence, ce qui, au fil du temps, conduira à un budget éloigné de la réalité et opaque pour l’essentiel. Il faudra attendre 2008  pour que le Parlement vote, à la demande de N. Sarkozy et après mes multiples interventions sur cette question, un budget vérité, contrôlé par la Cour des comptes.

Néanmoins le Général de Gaulle se soucie de l’avenir de son prédécesseur, René Coty, dont le rôle a été décisif dans sa nomination comme dernier président du conseil doté des pleins pouvoirs pour préparer la Vème République puisque la constitution créé un organe nouveau « le Conseil constitutionnel » dont les anciens présidents de la République sont membres de droit ce qui (leur assure rémunération actuelle de 12 000 euros mensuels, à condition de siéger, ce que V. Giscard d’Estaing est le seul à faire).

La question du « statut » des anciens présidents ne se pose pas pendant longtemps : le Général de Gaulle quitte le pouvoir en mai 1969 et décède un an plus tard. Son successeur G. Pompidou meurt en cours de mandat en avril 1974. C’est donc après la défaite de V. Giscard d’Estaing, en mai 1981, que se pose la question.

A la demande de F. Mitterrand, le Premier ministre, Laurent Fabius envoie un courrier à V. Giscard d’Estaing, daté du 8 janvier 1985 fixant « de manière permanente le statut dans la Nation ». En réponse à l’une de mes questions écrites (24/06/2008) le Premier ministre évoque une « décision » et résume de manière très succincte le contenu de cette lettre qui reste secrète (elle n’a jamais été publiée au Journal officiel) jusqu’en juin 2010.

Ayant obtenu une copie de ce courrier, je le rends public sur mon blog. Une reproduction de cette lettre figure, également, en annexe de mon ouvrage « L’argent de l’Etat » paru en février 2012 [ decret ancien president lettre 8 janvier 1985 ]

On y apprend que les anciens présidents bénéficient d’un « appartement de fonction meublé et équipé ». Deux personnes sont affectées au service de cet appartement.

Pour assurer la protection rapprochée « deux fonctionnaires de la police nationale » sont mis à leur disposition. En outre le domicile et leur résidence font l’objet d’une « protection particulière » dont les modalités sont fixées avec les préfets concernés.

« Une voiture de fonction est attribuée avec deux chauffeurs ».

Enfin, sept collaborateurs permanents, choisis par l’ancien chef de l’Etat sont énumérés : un chef de cabinet, deux assistants, un fonctionnaire des archives nationales, trois secrétaires dactylographes. Au total les anciens présidents disposent de 13 personnes en permanence !

L’intégralité des dépenses est prise en charge par l’Etat dans une opacité certaine.

Au fil de mes recherches, j’apprends que les dépenses de location et d’entretien, ainsi que les dépenses automobiles sont prises en charge par le budget du Premier ministre.

La réponse que je viens de recevoir à ma question sur ce sujet précise les dépenses de fonctionnement suivantes (montant 2014 en euros)

                          Dépenses

                            de fonctionnement       

                                                         dont

                                                               montant des baux

 

V. Giscard d’Estaing

 

343 307

 

276 683

N. Sarkozy

309 342

226 290

J. Chirac

242 816

192 916

 

En consultant les budgets exécutés du Premier ministre j’avais découvert, en 2012, qu’un bail de 3 ans a été conclu pour un appartement sis 77 rue de Miromesnil pour une autorisation d’engagement de 710 000 euros  (N. Sarkozy) ; et en 2013 que le bail du 119 rue de Lille a été renouvelé pour trois ans (autorisation d’engagement de 600 000 euros) (J. Chirac). Mais rien sur l’achat de véhicules qui n’est pas individualisé.

Par contre les dépenses de personnel sont supportées par les ministères mettant à disposition ces collaborateurs. Ainsi le 6 janvier 2015, le ministre de la Défense répondant à ma question écrite du 5 août 2014, précisé que 2 sous officiers de l’armée de terre et 3 sous officiers de la marine sont mis à la disposition de M. Valery Giscard d’Estaing pour un coût global annuel, pensions comprises respectivement, de 109 130 euros et 177 566 euros. [cf réponse: link]

De son côté, le ministère des finances et des comptes publics me répond, le 28 octobre 2014 (il a été plus rapide !) qu’il met à la disposition de Nicolas Sarkozy 1 agent, auprès de Jacques Chirac 2 agents et auprès de Valery Giscard d’Estaing, 3 agents. Coût annuel global en 2013 : 511 605,80 euros. (somme qui figure dans le programme 218 de la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » [cf réponse: link].

Ayant posé une question semblable au ministre de l’Intérieur, la réponse n’est pas encore rendue, ce qui m’a conduit à utiliser la procédure du « signalement » [cf question: link].

Mais si les traitements sont versés par les divers ministères (et même, pour N. Sarkozy, par le conseil général des Hauts de Seine pour un chauffeur !) les « indemnités de sujétion particulière » (les fameuses ISP qui ont remplacé, à partir de 2002, les primes distribuées en liquide, sont versées par les services du Premier ministre ! Pour l’année 2014, elles se montent à 124 600 euros pour le personnel au service de J. Chirac, 155 198 euros pour V. Giscard d’Estaing et 299 574 euros pour N. Sarkozy. A ce sujet, j’ai relevé qu’à l’origine (décret 2001-1148 du 5 décembre 2001) les personnels affectés auprès des anciens présidents de la République n’étaient pas bénéficiaires de cette indemnité. Mais un décret 2004-894 du 30 août 2004 est venu compléter la liste des bénéficiaires en ajoutant les collaborateurs des anciens présidents ! [cf réponse reponse QE 62452 réponse QE 62452 ]

Enfin, s’il est compréhensible de ne pas divulguer les modalités de sécurisation des domiciles des anciens chefs de l’Etat, le coût global de cette protection devrait être disponible : j’attends une réponse à cette question posée au ministre de l’Intérieur. [cf question: link]

Fort des quelques données disponibles, j’avais évalué dans « L’argent de l’Etat » (dans l’édition de poche actualisé en janvier 2013) le montant des dépenses prises en charge par l’Etat pour un ancien président à une somme comprise entre 1,5 et 2 millions Les données plus précises fournies à mes questions écrites confirment totalement cette estimation. Je suis même en mesure d’en préciser le montant :

Dépenses annuelles de l’Etat concernant les anciens présidents de la République (millions d’euros)

 

Fonctionnement

Personnel

Sécurité

TOTAL

V. Giscard d’Estaing

0,3

1,1

1,1

2,5

N. Sarkozy

0,3

1,2

0,7

2,2

J. Chirac

0,2

0,9

0,4

1,5

 

Capture d’écran 2015-01-27 à 14.22.58 

Dés que je disposerai des réponses qui me font défaut – en particulier le coût de la sécurité – j’actualiserai ces calculs.

Le niveau élevé de ces dépenses, 6,2 millions d’euros par an, me conduit à formuler les souhaits suivants.

1. Il n’est pas admissible que de telles sommes soient dépensées sur la seule base d’une lettre personnelle – longtemps restée secrète – d’un Premier ministre à un ancien président. D’ailleurs à l’occasion de la clarification du budget de l’Élysée, en novembre 2007, la directrice de cabinet de N. Sarkozy écrivait « il convient de donner une base juridique plus solide au statut des anciens Présidents de la République et aux moyens que l’Etat leur alloue ». Rien n’a été fait en ce domaine. Je souhaite qu’un décret du Premier ministre soit élaboré et publié au Journal officiel établissant une base juridique incontestable.

2. Ce décret devrait prévoir que les dépenses supportées par l’Etat sont exclusives de toute rémunération privée à l’exception des activités intellectuelles (ouvrages par ex…) et d’une activité politique de premier plan. (Pour éviter tout procès d’intention, le décret préciserait que ces restrictions ne s’appliquent pas aux anciens présidents actuels).

3. La prise en charge par l’Etat de ces dépenses publiques devrait être limitée dans le temps à une durée maximale de 5 ans.

4. La dotation attribuée aux anciens présidents pourrait être revue. Aujourd’hui égale au traitement d’un conseiller d’Etat en service ordinaire, elle pourrait correspondre à celui d’un président de section, voire du Vice Président du Conseil d’Etat.

5. Cette revalorisation interviendrait en même temps que le départ des anciens présidents du Conseil constitutionnel. Le départ est d’autant plus nécessaire que le rôle du Conseil constitutionnel s’est modifié. Mais il y faut une réforme de la Constitution rejetée, jusqu’à présent, par l’opposition de droite.

La république exemplaire voulue par le Chef de l’Etat implique désormais que soient clarifiés le rôle et les moyens mis à la disposition des anciens présidents par l’Etat.

 

Published by René Dosière
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