Le rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2010 de l’Elysée est loin d’être « le satisfecit » que des journaux dénués de sens critique ont développé largement une lecture attentive  - et critique – permet de relever quelques « perles ». En voici quelques-unes

1/ le budget de l’Elysée n’a pas diminué sur la période 2008-2010 : il progresse de 5%

Le rapport de la Cour évoque des diminutions au niveau du poste « charges de fonctionnement courant » alors que cette rubrique ne représente qu’une partie (moins d’un cinquième) des dépenses de la présidence. L’évolution n’est donc pas pertinente.

Ensuite, à la fin de son rapport, la Cour parle de « légère décroissance » des dépenses de l’Elysée en évoquant pour 2008 un chiffre (113,6 millions d’euros) que l’on ne retrouve pas dans les annexes statistiques. Curieux …

En réalité, les dépenses de la présidence forment un tout, fonctionnement et investissements réunis. Par exemple, en 2008, le niveau des investissements a été réduit pour financer le fonctionnement.

Dans ces conditions, le budget (dépenses) de la présidence se monte à :

113,182 millions d’euros en 2008

114,287 millions d’euros en 2009

114,097 millions d’euros en 2010

Entre 2008 et 2010, le budget (dépenses) a donc augmenté de 915 000 euros soit de 0,8%.

L’augmentation est, en réalité, plus importante car les deux budgets 2008 et 2010 ne recouvrent pas le même périmètre. Voici les principales différences :

·         Les résidences présidentielles de Rambouillet, Marly le Roi et Souzy la Briche, qui figuraient dans le budget 2008 ne sont plus dans le budget 2010. Soit une diminution de charges de 1,8 millions d’euros (sur la base des coûts exposés par la Cour en 2008)

·         Le budget 2008 comprend également les dépenses supplémentaires liées à la présidence française de l’Union européenne de cette année-là. Leur montant est estimé à 2 millions d’euros, à partir des recettes équivalentes qui figurent dans les budgets 2008 et 2009.

·         Le budget 2008 comprend le coût de la Garden party, supprimée brusquement en 2010 (économie de 700 000 euros) ainsi que le coût des chasses présidentielles, supprimées tout aussi brusquement (montant non connu).

·         Enfin, le budget 2008 comprenait l’intégralité des dépenses du restaurant administratif qui a été érigé en budget annexe à partir de 2009. Désormais figure dans le budget la seule subvention d’équilibre. De ce fait le volume budgétaire de 2010 est diminué d’une somme dont l’estimation est malaisée, faute de données précises (500 000 euros ?).

Au total, le périmètre du budget 2008 regroupait environ 5,5 millions d’euros de dépenses que l’on ne retrouve plus dans le budget 2010. Si on enlève cette somme du budget 2008 pour faciliter sa comparaison avec le budget 2010, on obtient les masses budgétaires suivantes :

2008 = 108 millions d’euros

2010 = 114 millions d’euros

La progression réelle est donc de +5,5 %, supérieure à celle des dépenses nettes du budget général de l’Etat (+3,5%)

2/ Le coût de l’avion présidentiel supérieur de 50% aux chiffres annoncés.

Compte tenu de l’opacité entretenue par l’Elysée sur les conditions d’achat et d’aménagement de l’avion présidentiel (Air Sarko One), de nombreuses rumeurs évoquaient des aménagements surprenants (par exemple four à pizza) démentis par l’Elysée.

Le rapport de la Cour des comptes rétablit la vérité des faits : en réalité, il s’agit de deux fours de réchauffement habituels qui ont été modifiés pour être en mesure de griller les aliments. Si le coût de ces deux fours spéciaux est (relativement) modeste : 75 243 euros (HT), il a fallu procéder à des études approfondies (et coûteuses) pour vérifier leur « adaptation aux conditions de sécurité et aux contraintes aéronautiques en condition de vol ». Ces études ont coûté près de 700 000 euros ! De même l’aménagement d’une porte particulière permettant une isolation thermique est revenu à 1 161 500 euros HT (y compris les études préalables nécessaires).

Il s’agit-là des dépenses de confort qui correspondent bien à une présidence « bling-bling ».

Toujours est-il que le coût total de l’avion présidentiel s’est élevé à 259,5 millions d’euros (TTC) et non à 176 millions comme le ministère de la Défense l’avait précisé à mon collègue Jean Claude Viollet, rapporteur pour avis du budget de l’armée de l’air. Une différence de 80 millions, ce n’est qu’en même pas mince, soit +50% !

3/Les déplacements présidentiels : 55 000 euros par jour

L’année dernière, la Cour avait stigmatisé l’absence de pilotage des déplacements présidentiels : chacun, à l’Elysée, y ajoutait son grain de sel (au demeurant coûteux). Désormais, il existe un pilote : le directeur de cabinet. Des procédures ont été engagées avec des résultats spectaculaires : réduction des accompagnateurs (-30%), des locations de voitures et de matériel, etc…C’est dire la marge qui existait…

Selon la Cour, l’hyperactivité du Président est surprenante : le coût total des déplacements s’élève à 20 millions d’euros, soit par jour, une dépense de 55 000 euros.

Il est vrai que le Président se déplace beaucoup : les heures d’avion recensées par la Cour s’élèvent, pour 2010, à 857 heures facturées pour l’année, soit 9100 euros l’heure en moyenne alors que le coût réel supporté par le ministère de la Défense est de 13200 euros l’heure en moyenne.

Il apparaît que du fait de ce prix « d’ami » le ministère de la Défense « soulage » le budget de la présidence de 3,5 millions d’euros, dont lui-même supporte le coût. Est-ce bien le rôle du budget des armées de financer – indirectement – les déplacements du Président ?

Quant aux déplacements métropolitains (deux par semaine), ils sont toujours aussi dispendieux (de l’ordre de 100 000 euros par déplacement). Il est donc parfaitement légitime de s’interroger sur l’ampleur des moyens utilisés pour les déplacements du Président = 3 avions pour aller à Bruxelles (à 200 km de Paris), c’est manifestement excessif. De même l’utilisation de plusieurs avions pour se déplacer en France est particulièrement coûteuse.

4/ A l’Elysée, tout fonctionne le jour de Noël

Dernière surprise apportée par le rapport de la Cour : une convention de régularisation d’une facture de sondages, commandés par l’Elysée, mais payés par les services du Premier ministre, a été signée le ….25 décembre 2010 !!! Faut-il croire qu’il y avait urgence…

Le rapport de la Cour nous apprend que si désormais la rémunération des conseils en communication de l’Elysée a fait l’objet d’un appel d’offres en bonne et due forme (à la suite des remarques antérieures de la Cour) le cahier des charges est tellement flou et vague qu’il est impossible de savoir si les prestations fournies sont à la hauteur de la rémunération (308 000 euros). Poser la question, c’est en quelque sorte, y répondre.

Sans nier aucunement les améliorations apportées, grâce aux recommandations de la Cour, à la gestion budgétaire et financière de la présidence de la République, chaque citoyen doit rester lucide à la lecture des rapports de la Cour sur les dépenses élyséennes. Dans un style volontairement neutre, avec un vocabulaire choisi qui n’appartient qu’à elle, la Cour des comptes soulève de véritables lièvres. Ce fut le cas, en 2008 et en 2009. C’est encore le cas en 2010 et, très sûrement en 2011. Mais le prochain rapport, ne sera public qu’après l’élection présidentielle. La discussion budgétaire de l’automne fournira, avec le rapport toujours bien documenté de mon collègue Jean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances, des éléments supplémentaires pour engager un vrai débat politique. En attendant, bonne lecture.

Ce lundi matin 11 juillet, au Sénat, lors de l’examen des conclusions de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement a donné son accord à un amendement commun au Président du groupe UMP (JCl Gaudin) et au Président du groupe centriste (F. Zocchetto) qui supprime les deux dispositions de vertu républicaine qui avaient été votées – à l’unanimité – par la Commission Mixte Paritaire.

En refusant la transparence sur les avantages en nature que les collectivités peuvent accorder à leurs élus, en maintenant la possibilité offerte aux cumulards percevant 8300 euros mensuels d’attribuer à leurs amis le supplément d’indemnité qu’ils ne peuvent toucher, la majorité sénatoriale et le gouvernement ont choisi une posture qui ne peut que renforcer la suspicion envers les élus du peuple.

La démocratie a un coût qu’il est légitime de défendre. Encore faut-il que l’argent public soit dépensé dans la transparence et la clarté. Sinon c’est la prime offerte au populisme et aux extrêmes.

La presse a publié plusieurs articles à ce sujet.

Le Nouvel Observateur du 14 juillet 2011, article de Julien Martin.

 Le Nouvel Observateur 14 juillet 2011 article de julien Martin

"Le Monde" article de Patrick ROGER du 15 juillet 2011 intitulé "Les élus cumulards ont sauvé leur surplus d'indemnités"

article "Le Monde" Patrick ROGER 

"Le canard enchaîné" article de Jean-françois JULLIARD du 20 juillet 2011 intitulé "Batailles d"élus pour sauver un cher privilège"

article "Le canard enchainé" 20 juillet 2011  

En 7 jours j'ai eu la satisfaction de faire voter 7 amendements qui suppriment des situations anormales et, en conséquence, permettent de réaliser des économies parmi les collectivités locales et dans le budget de l'Etat.

1) Les avantages en nature des élus

Aujourd'hui, lorsqu'un élu bénéficie pour remplir sa fonction d'avantages en nature (voiture, téléphone, ordinateur...) c'est le responsable de l'exécutif qui, le plus souvent, décide des bénéficiaires et des modalités d'attribution dans une certaine opacité.

Mon amendement, adopté le 28 juin dernier à 0h30, à l'occasion d'un texte sur les collectivités d'Outre-mer, oblige les collectivités - métropole et Outre-mer - à prendre une délibération.

La commission mixte paritaire (6 sénateurs, 6 députés) a adopté ce jour, de manière unanime et définitive cet amendement dans la rédaction suivante "Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal (général, régional, intercommunal, territorial) peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage."

2) La suppression de l'écrêtement

En cas de cumul d'indemnités, il existe un plafond qu'un élu - local ou national - ne peut dépasser : ce plafond est fixé à 8300 euros mensuels. Toutefois, les indemnités de certains élus dépassent ce plafond : dans ce cas, existe un "écrêtement". Le surplus de la somme peut être reversé à un membre élu de la collectivité dès lors qu'une délibération est prise. Mais ce système n'est pas satisfaisant car ces reversements sont susceptibles de donner lieu à des abus. J'ai donc proposé de supprimer cet "écrêtement" en précisant que les sommes en question resteraient dans le budget de la collectivité concernée.

Adopté le 28 juin à 0h30, cet amendement a lui aussi été adopté, à l'unanimité, par la CMP ce 5 juillet dans le texte suivant "La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction".

3) Le fonctionnement des institutions de la Polynésie Française 

A l'occasion de la discussion d'un texte de loi sur le fonctionnement de la Polynésie française, j'ai fait voter, trois amendements, jeudi 30 juin dans la matinée.

- Le premier fixe un plafond à la rémunération des membres de l'assemblée de Polynésie. Jusqu'à présent, l'assemblée de la Polynésie était la seule à fixer, elle-même, le montant de ses indemnités. Le plafond retenu est en diminution de 10% par rapport à la situation d'aujourd'hui.

  intervention dans l'hémicycle 

- Le second fixe également un plafond (en diminution de 10% par rapport à la situation actuelle) pour la rémunération des ministres, fixée librement par l'assemblée.

   intervention dans l'hémicycle 

- enfin le troisième supprime une instance créée sous la présidence de Gaston Flosse, dont l'utilité a été mise en doute par un rapport des inspections générales (finances, administrations, affaires sociales) qui a par ailleurs relevé son coût élevé.

   intervention dans l'hémicycle 

La commission mixte paritaire Sénat-Assemblée Nationale, réunie ce 5 juillet a accepté, à l'unanimité ces trois amendements devenus définitifs. Au total une économie de 1,3 millions d'euros par an pour la Polynésie.

4) Les dépenses des autorités administratives indépendantes

A l'automne dernier, j'ai publié, avec un collègue de la majorité, un rapport sur le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. A cette occasion nous nous sommes aperçus que les budgets de ces autorités augmentaient plus rapidement que le budget des divers ministères.

C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances rectificative, j'ai fait voter le samedi 11 juin à 6h20 du matin - après une nuit de séance - deux amendements qui fixent un plafond - en particulier concernant les effectifs - à ces organismes.

Le sénat avait supprimé ces deux amendements qui ont été rétablis par la commission mixte paritaire réunie le 29 juin et adopté le 5 juillet par l'assemblée.

Ce sont les articles 35 et 36 de la loi de finances rectificative.

L'ensemble de ces amendements représente plusieurs millions d'économies, mais surtout met un terme à des situations anormales.

Plusieurs médias ont relayé ces informations : 

extrait du Nouvelobs du 5 juillet 2011, intitulé "indemnités des élus : Merci, Monsieur Dosière !"

 Extrait du nouvelobs 5 juillet 2011 

Article de Jean Michel Roustand extrait du journal l'Union du 10 juillet 2011.

  L'union 10 juillet 2011

Le 20 décembre 2010, l’Assemblée nationale a examiné trois textes relatifs à la vie politique.

Le premier, issu d’un projet de loi gouvernemental, actualise les conditions techniques d’élection des députés. Il comporte, toutefois, une disposition éminemment politique, à savoir la notion de « bonne foi » dans le contentieux concernant les comptes de campagne.

A mon initiative, cette notion a été strictement encadrée afin d’éviter toute dérive jurisprudentielle.

Le second texte ratifie une ordonnance relative à l’organisation des élections des 11 futurs députés représentant les Français établis à l’étranger.

Enfin, le troisième texte, dont on a beaucoup parlé, est une proposition d’initiative parlementaire UMP concernant la transparence de la vie politique.

Ce texte, qui reprenait des suggestions formulées de longue date par la commission pour la transparence financière de la vie politique, a été adopté de manière consensuelle par la commission des lois le 8 décembre 2010. Mais quelques jours après, des amendements présentés par Jean-François Copé, secrétaire général de l’UMP, et Christian Jacob, président du groupe parlementaire UMP, revenaient sur les dispositions adoptées par la commission.

C’est pourquoi, à l’occasion du débat en séance publique, je suis intervenu longuement (30 minutes) pour préciser les enjeux de cette discussion.

Le résultat a été un recul du président de l’UMP (Jean-François Copé étant en vacances à Cuba). Mais pour ne pas le désavouer complètement, il a obtenu que l’on supprime la peine de prison envisagée.

Conséquence : un voleur de mobylette risque davantage qu’un député fraudeur.

Cette justice à deux vitesses est tout simplement scandaleuse

Déjà au XVIIIème siècle, La Fontaine, originaire de l’Aisne, le disait : « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous feront blanc ou noir ».

Au XXIème siècle, le maintien de ces dispositions est inadmissible.

Mais le texte, qui doit être voté en séance publique le 12 janvier, va aller au Sénat, avant de revenir, plus tard, à l’Assemblée nationale. Nous en reparlerons donc.

On trouvera ci-dessous

1/ le texte de mon intervention sur les enjeux du débat sur la transparence financière de la vie politique ;

  motion de rejet préalable

2/ le texte de mon intervention sur le financement de certains partis politiques qui utilisent, parfois astucieusement et légalement, les failles de la législation. L’amendement déposé pour supprimer ce détournement de la loi et discuté ( !) à 2h30 du matin a été, hélas, repoussé ;

  motion de renvoi en commission

3/ A l’occasion de la discussion de ce texte, j’ai déposé trois amendements pour supprimer (parlementaires et ministres) et limiter (élus locaux) le cumul des indemnités électives.

J’ai présenté, en une seule fois, ces trois amendements dont l’objectif est le même : mettre un terme à des abus dans l’utilisation des fonds publics et combattre l’enrichissement que ce cumul d’indemnités permet.

Ce n’était pas la première fois que je déposais ces amendements qui ont, une nouvelle fois, été repoussés.

Une demi-satisfaction tout de même : à 2h30 du matin, à l’occasion du débat sur l’article 7A, le rapporteur a accepté de diminuer le plafond de cumul des indemnités pour les ministres.  

le texte de mon intervention sur le non cumul des indemnités électives ; 

amendement non cumul 

Le combat continue…

Depuis quelques jours, on parle beaucoup de l’amendement 249 déposé sur le projet de loi sur les retraites par les quatre députés « verts ».

De quoi s’agit il ?

Cet amendement discuté lors de la 2eme séance du 9 septembre 2010 demande au Gouvernement un rapport permettant d’aligner les régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires sur le régime général des salariés.  Il a été repoussé, par les présents à main levée les auteurs n’ayant pas demandé un scrutin public qui aurait permis de faire apparaître la liste des votants. Un mois plus tard, cet amendement fait le « buzz ».

C'est bien entendu un hasard...

Venons en au fond. De quoi s’agissait il ? De demander Je suis totalement opposé à cet amendement démagogique et populiste pour les raisons suivantes.

1. Il ne tient pas compte de l'indépendance de l'Assemblée nationale en demandant au Gouvernement d’intervenir dans le fonctionnement et le statut des députés. Cette indépendance de l'Assemblée a été acquise lors de sa création en 1789.

C’est seulement dans les régimes totalitaires que l’exécutif contrôle le pouvoir législatif.

2. Il n’existe pas de régimes de retraite spécifique pour les membres du Gouvernement, ce que devrait savoir l’un des auteurs de cet amendement qui a été ministre.

3. Il est impropre de parler d’un « régime de retraite » des députés pour plusieurs raisons. Etre parlementaire n’est pas un métier – salarié ou indépendant – mais une fonction qui implique, dans la plupart des cas, la cessation de l’activité professionnelle exercée. L’allocation vieillesse apparue en 1904, est du seul ressort du bureau de l’Assemblée (au nom de l’indépendance du Parlement) et son montant prend en compte les particularités de la fonction parlementaire (rupture de la carrière professionnelle, difficultés éventuelles de reclassement, âge de cessation de fonction laissé au choix des électeurs – Aujourd’hui un député sur quatre est âgé de plus de 65 ans).

Il n’existe pas de « caisse de retraite » puisque le montant de cette allocation ainsi que son financement font partie du budget de l’Assemblée. Je rappelle que le montant du budget est bloqué  depuis trois ans.

4. Par commodité on a calculé le montant de cette allocation en s'alignant sur le système de retraite du régime général (durée de cotisation, taux de cotisation, âge de versement) en adoptant, toutefois, un système particulier de double cotisation durant les premières années du mandat parlementaire afin de tenir compte des spécificités de la fonction parlementaire (rupture de l'activité professionnelle et donc de la retraite professionnelle, en particulier). Conséquence : dès qu’il est perçu comme un régime de retraite, ce système apparaît comme extraordinairement favorable si on le compare aux véritables régimes de retraite.

5. Bien entendu il est légitime de discuter du montant de cette allocation vieillesse – ou plutôt des montants, car il existe des différences sensibles comme l’indique le tableau suivant (total des 1083 anciens députés).

Montant des allocations vieillesses des anciens parlementaires (31/12/2009).

Si l’on rapporte ces chiffres au montant brut de l’indemnité parlementaire, ce que l’on appelle le « taux de remplacement » varie de 21% (député ayant effectué 1 mandat) à 85% (député ayant effectué 4 mandats).

Je rappelle, que cette allocation vieillesse n’est plus cumulable avec des retraites professionnelles : pendant le mandat parlementaire il est interdit de cotiser à un régime de retraite professionnelle, même si l’on exerce une activité privée. Cette interdiction n’est possible que parce que l’allocation vieillesse est de la responsabilité exclusive de l’Assemblée.

Toutefois, subsiste un cumul avec des pensions d’élus locaux qu’il conviendrait de supprimer en interdisant le cumul des mandats et des indemnités.

6. Le véritable débat devrait porter sur la situation matérielle des députés (qu’il s’agisse de leurs indemnités d’activité ou de leurs allocations vieillesse).

Pour la majorité des citoyens, les députés sont trop payés. Il est vrai que la majorité des Français perçoivent des salaires faibles.

 Faut-il, comme certains le pensent, aligner l’indemnité parlementaire sur le niveau de salaire moyen ?

Ce dispositif a déjà été appliqué dans les régimes totalitaires communistes : ce ne sont pas des exemples de démocratie et on sait, maintenant, que certains responsables bénéficiaient à côté d’un train de vie fastueux et que la corruption était généralisée.

Si l’on veut des parlementaires issus de toutes les couches sociales, et indépendants des pressions de l’exécutif ou des milieux économiques, il convient de leur assurer une situation matérielle convenable (ce qui est actuellement le cas). Et si l’indemnité parlementaire est élevée au regard des salaires de la plupart des ouvriers, des employés, des enseignants, elle est très inférieure aux rémunérations de nombreux chefs d’entreprises, de la plupart des professions libérales et médicales, et également de nombreux hauts fonctionnaires. CLIQUEZ ICI  rémunérations

7. Ces propos ne signifient pas que rien ne doit changer. D’ailleurs, depuis plusieurs semaines, le Président de l’Assemblée, Bernard Accoyer a réuni les membres des divers groupes politiques de l’Assemblée pour envisager les nécessaires adaptations.

C’est ainsi que les paramètres servant au calcul de l’allocation vieillesse vont être revus (durée et taux de cotisation, âge de versement de l’allocation vieillesse) et alignés sur le régime général modifié par la loi sur les retraites. Quant à la double cotisation – qui permettait d’obtenir une allocation plus élevée – elle cessera d’être obligatoire pour devenir facultative. Enfin, le montant global de l’allocation vieillesse sera plafonné. Le bureau de l’Assemblée décidera le 27 octobre des modalités pratiques de ces orientations.

8. Je rappelle que les républicains de gauche ont toujours lutté en faveur d’une juste indemnisation des mandats politiques (nationaux et locaux) afin que chacun soit en mesure de postuler à ces mandats.

L’amélioration de la situation matérielle des élus locaux (lois de 1992 et 2000) est le fait de gouvernements socialistes et je suis fier d’avoir été l’un des artisans de ces dispositions qui bénéficient, en priorité, aux gens modestes.

Pour autant, je suis hostile à toute « professionnalisation » des fonctions politiques. A l’exception des parlementaires et de certains postes locaux (maires de communes moyennes et importantes, présidents de conseil général ou régional) je considère que les élus doivent exercer leur mandat politique tout en continuant à exercer une activité professionnelle.

C’est pourquoi la création, voulue par la majorité de droite, d’un « conseiller territorial » qui remplira à la fois les fonctions de conseiller régional et général est dangereux pour la démocratie car cet élu deviendra un professionnel de la politique alors qu’aujourd’hui ces fonctions locales ne sont pas exercées à temps plein. Faire de la politique , ce n’est pas vivre de la politique.

Je continuerai donc à lutter contre le cumul des mandats et plus généralement contre les cumuls des indemnités. Je relève que les verts, hostiles au cumul, adoptent une attitude différente quand ils sont élus.

9. A titre d’exemple, je vous invite à prendre connaissance des deux interventions faites dans l’hémicycle le 14 octobre dernier. CLIQUEZ ICI Interventions de René Dosière - Jeudi 14 octobre 2010

10. Je poursuivrai mon action contre les abus et les privilèges qui existent ici ou là. Mais je refuse de céder à toute démagogie et je m’oppose à la stigmatisation systématique des élus.

Exerçant des fonctions publiques, la transparence sur leurs activités publiques (et uniquement publiques) est légitime.

Elle existe déjà en grande partie. S'agissant de l'Assemblée, je plaide depuis de nombreuses années pour que la transparence soit améliorée. Progressivement c'est le cas, toutefois il reste des efforts à accomplir mais sachons raison garder.

C’est sur les épaules de nos élus que repose le fonctionnement de notre démocratie. L’exercice de mandats électifs est difficile car il entraîne de multiples sacrifices et ne permet pas de s’enrichir.

Pour autant, il ne doit pas appauvrir les responsables. Bref, comme le dit le dicton populaire : « Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain »